Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Le dix-neuvième alinéa du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Compte tenu de la nature particulière de l'agriculture au regard des enjeux notamment relatifs à l'indépendance alimentaire des États, à la sécurité des consommateurs et à la préservation de l'environnement, la Fran...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contena...

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑7. - Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour le miel. En cas de pluralité de pa...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « personne morale habilitée en application de l'article L. 266‑1 du code de l'action sociale et des familles », les mots : « association ou fondation habilitée ». Exposé sommaire : L'article L. 541‑15‑5 du code de l'environnement qui traite des dons des denrées alimentaires consommables des grandes et mo...

I. - Après le onzième alinéa de l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un douzième alinéa ainsi rédigé : « - la mention « démarche collective d'agriculture à intérêt nutrition et environnement » ; » II. – Un décret définit les conditions d'application de la mention prévue au I. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Le Gouvernement s'engage à soutenir au niveau européen la formule : « meilleur avant » en remplacement de la formule : « à consommer de préférence avant ». Exposé sommaire : La compréhension des étiquettes sur les emballages d'aliments est un sujet constant pour les consommateurs. Beaucoup de confusions existent entre les dates limite de con...

À l'article L. 201‑7 du code rural et de la pêche maritime, le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, cette personne communique à l'autorité administrative tout contrôle relatif à l'environnement dans lequel il se situe et indiquant un danger potentiel ou avéré ». Exposé sommaire : Cet amendement oblige tout ...

Au deuxième alinéa de l'article 1 de la loi n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, après le mot : « familiale », sont insérés les mots : « s'inscrivant dans une démarche de transition écologique ». Exposé sommaire : La France a engagé la transit...

La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place proposent à leurs clients des contenants permettant d'emporter les aliments ou boissons non consommés...

Au début du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 200‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 200‑1. – L'État a la responsabilité de faire respecter la réglementation sur l'ensemble de la chaîne agroalimentaire. « Il associe à cette politique les laboratoires départementaux d'analyses ainsi que l'ensemble des acteurs p...

L'article L. 631‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De contribuer à la réduction des pertes et gaspillages alimentaires. » Exposé sommaire : La lutte contre le gaspillage doit concerner tous les acteurs de la chaine alimentaire. Certains sont déjà très engagés. D'autres sont prêts à agir. Cet ...

L'article L. 312‑17‑3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet enseignement sensibilise notamment les élèves aux repères nutritionnels, à la lutte contre le gaspillage alimentaire, à la nécessité de pratiquer une activité physique régulière ainsi qu'aux valeurs économiques, culturelles et patrimoniales de l'alimen...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2019 sur la création d'un instrument de comptabilité publique, permettant de calculer les bénéfices économiques de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Exposé sommaire : La mesure est un instrument d'efficacité des politiques publiques. Une bonne estimation des gains réa...

Dès la promulgation de la présente loi, le Gouvernement constitue une commission chargée d'apporter un éclairage objectif, scientifique et quantitatif quant à l'impact du projet de traité de libre échange entre l'Union européenne et le Marché commun du Sud (MERCOSUR) sur l'environnement, le climat et la santé, s'il venait à être adopté. Exposé...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La toxicité des produits phytosanitaires est avérée. Cet amendement propose de faire figurer sur l'étiquette du produit le nombre de traitements par des produits phytosanitaires sur les fruits et légumes frais. Si nous comprenons cette proposition d'amendement, sa mise en oeuvre nous semble assez peu ai...

Après le mot : « contenant » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « des substances actives dont l'utilisation n'est pas autorisée sur le territoire de l'Union européenne. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

À l'alinéa 10, après la référence : « 6° », insérer les mots : « De définir plus précisément le prix abusivement bas par rapport à un coût de production moyen intégrant une juste rémunération du producteur, lui-même défini par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des prix alimentaires mentionné à l'article L. 682‑1 du code r...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Est interdit, à compter du 1er décembre 2020, le fait de produire, stocker et vendre à l'extérieur des frontières de l'Union européenne des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives ayant fait l'objet d'un refus d'autor...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIIbis « Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l'utilisation des produits phytopharmaceutiques « Section 1 « Réparat...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il conduit des expérimentations comme celle de distinguer les phases d'homologation garantissant l'absence de toxicité et celles concernant l'effectivité du produit sur le plan commercial. » Exposé sommaire : Suite à la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 dite loi d'avenir pour l'agriculture l'...