Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 10 quinquies)

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles L. 230‑5‑1 à L. 230‑5‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 230‑5‑1. – I. – Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une pa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le dernier alinéa de l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des établisseme...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le fait, pour un acheteur, de suspendre la collecte ou la livraison des produits agricoles concernés, en cas de blocage de la négociation avec le producteur, dans le cas de la production laitière ou de denrées périssables définies par décret. » Exposé sommaire : Proposé par le groupe Sociali...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 1° De modifier la portée de l'obligation fixée à l'article L. 541‑15‑3 du code de l'environnement pour, d'une part, l'étendre à l'ensemble des opérateurs de la restauration collective et, d'autre part, leur imposer la réalisation d'un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire inc...

I. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le même article L. 253‑8 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Est interdit, à compter du 1er décembre 2020, le fait de produire, stocker et vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par les autorités communautaires. «...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires rend une évaluation publique, tous les deux ans à compter de la promulgation de la loi, sur la mise en œuvre du présent article et de ses conséquences sur la répartition de la valeur ajoutée entre les différents acteu...

Rétablir l'article 11nonies A dans la rédaction suivante : « I. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑7. – I. – Pour les vins embouteillés en France, la mention du pays d'origine du vin est indiquée en évidence sur l'étiquette dans to...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « en tenant compte des recommandations dudit médiateur » Exposé sommaire : Proposé par le groupe Socialiste et Républicain lors de l'examen du texte au Sénat, cet amendement propose que les recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles soient utilisées par le juge en cas d'échec de la ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative, une association d'organisation de producteurs ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur. Cette convention est reconnue par l'autorité publique dans le cadre d'une expé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le dernier alinéa de l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : « I. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective de...

A l'alinéa 3, après le mot : « séparation », insérer le mot : « capitalistique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la séparation capitalistique des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques, supprimé au Sénat. Les députés Nouvelle Gauche estiment qu'elle serait facilement contournable par la créa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° La section 1 est complétée par des articles L. 522‑5‑2 et L. 522‑5‑3 ainsi rédigés : «Art. L. 522‑5‑2. – Certaines catégories de produits biocides telles que définies par le règlement (UE) n° 528/...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 14 par les mots : « , après avis de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ». Exposé sommaire : Proposé par le groupe Socialiste et Républicain lors de l'examen du texte au Sénat, cet amendement vise à préciser que les indicateurs de prix proposés par les organ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « 6° De définir plus précisément le prix abusivement bas par rapport à un coût de production moyen intégrant une juste rémunération du producteur, lui-même défini par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des prix alimentaires mentionné à l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche ma...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article L. 642‑9 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrations », sont insérés les mots : « , de représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire...

A l'alinéa 5, après le mot: « biocontrôle », insérer les mots: «, notamment pour leur emploi en agriculture biologique et leur reconnaissance comme solution de certification d'économie de produits phytopharmaceutiques, » Exposé sommaire : Suite à la loi n° 20141170 du 13 octobre 2014 dite loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et l...

À l'alinéa 4, après le mot : « vente », insérer les mots : « , et notamment à l'opposabilité de leur date d'entrée en vigueur ». Exposé sommaire : Le principe de liberté des prix et de la concurrence consacré par le droit français (Livre IV du code de commerce) postule que tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à une directive européenne de 2009, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte, a instauré en France l'interdiction de l'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques. Néanmoins, des dérogations peuvent être accordées à cette interdiction, en ca...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Sur demande du ministre chargé de l'économie ou de l'agriculture, il peut produire un rapport présentant le bilan des médiations qu'il a menées et émettre des recommandations sur les évolutions législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires pour améliorer son action. » Exposé somm...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Dans le cas d'une conversion à l'agriculture biologique, au sens de l'article L. 641‑13 du présent code, la modification du mode de production n'entraine pas d'indemnités de résiliation du contrat. » Exposé sommaire : Proposé par le groupe Socialiste et Républicain lors de l'examen du texte au...