Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

348 amendements trouvés


16/04/2018 — Amendement N° CE1725 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Sauf s'ils sont définis par toute structure régionale, nationale ou européenne leur conférant un caractère public ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité administra...

16/04/2018 — Amendement N° CE1792 au texte N° 627 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M...

La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur. Conclue pour une durée minimum de trois ans, elle définit notamment : - les prix de cession des produits objets de la convention ainsi que les modalités d'évolution de ces prix...

16/04/2018 — Amendement N° CE1783 au texte N° 627 - Article 9 (Retiré)
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « . Eu égard au caractère périssable des denrées produites par le secteur des fruits et légumes et après accord de la filière interprofessionnelle concernée, il peut être dérogé au seuil proposé pour une période déterminée par décret ; ». Exposé sommaire : Au contraire d'autres denrées alimentaire...

16/04/2018 — Amendement N° CE1729 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré)
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Dans les cas où les contrats de vente et accords-cadres ne prévoient qu'un prix dit “déterminable”, l'acheteur communique, de manière lisible et compréhensible, au producteur ainsi qu'à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour ...

16/04/2018 — Amendement N° CE1495 au texte N° 627 - Article 9 (Rejeté)
Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Letchimy, M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Ba...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce relèvement du seuil de revente à perte est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion pour les produits venant en concurrence avec la production locale, en cohérence avec l'application du deuxième alinéa de l'article L. 420‑5 du code du commerce ». Exposé sommaire : S...

16/04/2018 — Amendement N° CE1724 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré)
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis...

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou aux critères et modalités de détermination » les mots : « , déterminé ou déterminable par les deux parties pendant toute la durée du contrat et à la ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser ce qu'on entend par la clause de prix, celui devant être déterminé ou à tout le moins déterminable ...

16/04/2018 — Amendement N° CE1801 au texte N° 627 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis...

Une stratégie nationale en faveur d'un maillage organisationnel productif agricole est définie par le ministre en charge de l'agriculture. Elle constitue un document de référence de la politique de rééquilibrage des relations commerciales entre l'aval et l'amont des filières.Elle mobilise l'ensemble des outils mis à disposition par le deuxième ...

16/04/2018 — Amendement N° CE1743 au texte N° 627 - Article 5 (Retiré)
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles doivent aussi rédiger des clauses de partage de la valeur ajoutée, afin de rémunérer les producteurs à leur juste valeur. Les interprofessions proposent un minimum à ces clauses type sur la base d'un coût de production moyen défini par l'Office de formation des prix et des marges. » Exposé...

16/04/2018 — Amendement N° CE1722 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Une organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs reconnue, qui est mandatée par ses membres afin de négocier la commercialisation des produits, sans qu'il y ait transfert de leur propriété, propose un accord-cadre écrit à l'acheteur conforme aux prescriptions du présent article. La conc...

16/04/2018 — Amendement N° CE1739 au texte N° 627 - Article 4 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « un mois », les mots : « une durée d'un mois, renouvelable une fois sous réserve de l'accord préalable de chacune des parties ». Exposé sommaire : Parce qu'il y a des médiations qui demandent du temps, il est nécessaire de prévoir, à la demande des parties, un allongement...

16/04/2018 — Amendement N° CE1728 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis...

Compléter l'alinéa 29, par les deux phrases suivantes : « Dans la filière viande bovine et la filière fruits et légumes, l'État met en place une contractualisation obligatoire. Les modalités de cette contractualisation obligatoire sont définis par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La filière laitière est actuellement la seule fil...

16/04/2018 — Amendement N° CE1730 au texte N° 627 - Article 2 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : «Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce, est sanctionné ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article L442-9 du code de commerce reprend la notion de « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties » et sanction...

16/04/2018 — Amendement N° CE1758 au texte N° 627 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis...

Afin de rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, et proposer à l'ensemble de la population une alimentation durable, saine et de qualité, les producteurs, transformateurs et distributeurs signent volontairement des conventions tripartites pluriannuelle garantissant le respect des mêmes valeurs et suivant ...

16/04/2018 — Amendement N° CE1748 au texte N° 627 - Article 9 (Tombe)
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, sur proposition de certains syndicats agricoles (FNSEA, JA), à raccourcir le délai endéans duquel doivent être pris les projets d'ordonnance. Le contenu de ces ordonnances est déjà assez finement précisé par l'article 9, sans qu'il ne soi...

16/04/2018 — Amendement N° CE1986 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Potier, M. Garot, Mme Batho, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Pup...

En application du 15 du I de l'article L. 1 du code rural, l'agriculture de groupe est définie par des collectifs composés majoritairement d'agriculteurs qui ont pour vocation la mise en commun de ressources humaines et matérielles. Ces collectifs sont des personnes morales qui poursuivent un but d'utilité sociale ou d'intérêt générale qui s'ap...

16/04/2018 — Amendement N° CE1755 au texte N° 627 - Article 10 (Tombe)
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et définir le prix abusivement bas comme un prix permettant de couvrir les coûts de production, de verser une rémunération suffisante pour satisfaire les besoins fondamentaux et améliorer le niveau de vie des travailleurs ainsi que de leurs familles et de dégager une marge permettant aux travailleurs de ré...

16/04/2018 — Amendement N° CE1797 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis...

I. – Une commission de suivi de l'axe relatif à la transformation des filières agricole et agroalimentaire du grand plan d'investissement 2018‑2022 est instituée auprès du ministre d'agriculture pour la durée de sa mise en œuvre. Elle est composée à parité de représentants de l'État, de représentant des organisations professionnelles desdites ...

16/04/2018 — Amendement N° CE1785 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M...

 « L'article L420‑2 du code de commerce est ainsi modifié : I - A la dernière phrase du premier alinéa, les mots »au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. sont remplacés par les mot : « au motif, notamment, que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injusti...

16/04/2018 — Amendement N° CE1750 au texte N° 627 - Article 10 (Rejeté)
M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, ...

I. – Substituer à l'alinéa 8 l'alinéa suivant : « II. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier les dispositions de l'articl...

16/04/2018 — Amendement N° CE1498 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Letchimy, M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Ba...

Au dernier alinéa de l'article L. 420‑5 du code de commerce, substituer aux mots : « Ces dispositions », les mots : « Les dispositions des alinéas 1 et 3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas annihiler le deuxième alinéa de l'article L. 420‑5 du code de commerce. Cet alinéa, introduit par la loi du 28 février 2017 relative à l...