Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1753 (Tombe)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 8
Après le deuxième alinéa de l'article L. 523‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole agrées au titre de l'article L. 525‑1 du code rural et de la pêche maritime, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % du montant de ces subventions, celles-ci peuvent être portées au compte de résultat. Le solde de ces subventions est porté au compte de réserve indisponible spéciale. »
Exposé sommaire :
Les règles comptables des CUMA obligent ces coopératives à intégrer directement dans leurs fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat, les subventions publiques perçues.
Originellement il s'agissait de consolider les fonds propres des CUMA. Cette mesure qui se voulait préventive, est devenue, compte tenu de l'évolution du contexte économique et de la professionnalisation de la gestion des CUMA, un frein à leur performance économique. Cet amendement propose de modifier la modalité d'affectation des subventions publiques afin d'assurer l'efficience des aides publiques en évitant d'impacter le budget de l'Etat. Les charges liées à l'investissement en matériel réalisé par les CUMA, seront en effet compensées par le produit de la subvention publique, affecté en compte de résultat, comme cela est, par ailleurs, permis pour les autres familles coopératives non agricoles.
Par cette modalité de gestion, les CUMA pourront réduire le coût des services rendus à leurs adhérents agriculteurs, et avoir un impact direct sur leurs charges d'exploitation. Ceci conformément à la finalité des coopératives qui est d'améliorer ou d'accroître les résultats de l'activité de ses membres.
Remarquez que l'idée n'est pas ici de modifier totalement les modalités d'affectation des subventions publiques, mais d'aboutir à un équilibre permettant de maintenir des ressources durables dans les CUMA (maintien de 50% de la subvention publique en réserve indisponible) et permette une mobilisation des aides publiques (50% au plus en compte de résultat) pour aboutir à une baisse du coût d'utilisation du matériel agricole.
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