Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

I. – Rétablir le 2° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 2° Les personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la République française ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « au » les mots : « aux 2° et...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du 1^er janvier 2023 » les mots : « de la date fixée et dans les conditions définies par décret en Conseil d’État, ». Exposé sommaire : Prenant en compte les incertitudes sur le nombre de personnes susceptibles d’être indemnisées du fait d’une exposition environnementale et non professionnell...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « À compter du » les mots : « Dans les conditions définies et à compter de la date fixée par décret en Conseil d’État, qui ne peut être postérieure au ». Exposé sommaire : Prenant en compte les incertitudes sur le nombre de personnes susceptibles d’être indemnisées du fait d’une exposition environnementa...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques utilisés par leur conjoint ou l’un de leurs parents dans le cadre de son activité professionnelle ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la première occurrence...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les autres personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « au 2° » les mots : « aux 2° e...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « forfaitaire », le mot : « intégrale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le principe d’une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des produits phytopharmaceutiques. Lors de son examen, la commission des affaires sociales a remplacé la réparation intégrale des pr...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de leur exposition, ou de l’exposition d’un de leurs ascendants, au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence : « au 2° » les références « aux 2° et 3° ». E...

La République française reconnaît le préjudice sanitaire, écologique et économique subi par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et leurs populations résultant de l’usage comme insecticide agricole du chlordécone. Exposé sommaire : L’ensemble des analyses menées par les services de l’État dans le cadre du suivi de la qualité des eau...