Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « enfants atteints » les mots : « personnes atteintes ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « parents » le mot : « ascendants ». Exposé sommaire : Le présent amendement prend en compte une des recommandations du rapport de la mission de l'inspection générale des affaires s...

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « industriel et commercial » les mots : « des affaires ». Exposé sommaire : La loi n° 2018‑670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a renommé le « secret industriel et commercial » en « secret des affaires » dorénavant protégé par les dispositions du code du code ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques est un établissement public administratif dont les modalités de gestion sont déterminées par décret en Conseil d'État. » II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement prend en ...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis (nouveau) L'affectation du produit de la taxe prévue à l'article L. 253‑8‑3 du code rural et de la pêche maritime ; » II. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III(nouveau). – Le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche marit...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 2 la phrase suivante : « Le fonds comprend un conseil de gestion, ainsi qu'un conseil scientifique chargé de suivre l'évolution des connaissances scientifiques sur les produits phytopharmaceutiques et les effets des expositions sur la santé, dont la composition est fixée par décret en Conseil d'État....

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ibis (nouveau). – Au IV de l'article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime, le taux de 0,3 % est remplacé par le taux de 1,5 %. »; II. En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « code rural et de la pêche maritime » les mots : « même code ». Exposé sommaire : Créée ...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis (nouveau) Les personnes atteintes d'une pathologie résultant directement de leur exposition, ou de l'exposition d'un de leurs ascendants, au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 5 : 1° Substituer aux mots : « la liste » les mots : « les li...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis (nouveau)Les autres personnes atteintes d'une pathologie résultant directement de l'exposition à des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5 : 1° Substituer aux mots : « la liste » les mots : les listes » ...

I. – Au début de l'alinéa 1, insérer les mots : « I. – À compter du 1erjanvier 2020, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II. – Dans les conditions définies et à compter de la date fixée par décret en Conseil d'État, qui ne peut être postérieure au 1erjanvier 2022, peuvent obtenir la réparation intégrale de...

À l'alinéa 11, après le mot : « médical », insérer les mots : « des tiers ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le droit de consultation de son dossier par le demandeur ne peut être restreint que par le respect du secret médical des tiers, nul secret médical n'étant opposable à la communication de ses propres informations ...

La présente loi entre en vigueur le 1erjanvier 2020. Exposé sommaire : Le présent amendement reporte l'entrée en vigueur de la loi, en prévoyant un délai afin de préparer au mieux la mise en place du fonds : - après la parution des deux rapports attendus et destinés à préciser le contenu des décrets fixant les modalités de fonctionnement et ...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis (nouveau)Les personnes atteintes d'une pathologie résultant directement de l'exposition d'un de leur ascendants à des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5 : 1° Substituer aux mots : « la liste » les mots...

Compléter l’article 9 par un alinéa ainsi rédigé : « Trois mois après la remise du premier rapport annuel du fonds, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût et les conditions dans lesquelles le fonds pourrait indemniser de manière intégrale les préjudices définis à l’article 1^er. Par dérogation à l’article 3, l...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « qui ont obtenu » les mots : « susceptibles d’obtenir » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, les personnes bénéficiaires étant celles qui sont susceptibles de remplir les conditions pour obtenir la reconnaissance d'une maladie professionnelle, et non celles qui ont d'ores et déjà obtenu une telle ...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – Un décret en Conseil d’État définit les éléments permettant de déterminer le montant de la réparation offerte pour chaque préjudice prévu par le présent article. » Exposé sommaire : Le présent article prévoir d’indemniser de manière intégrale ou forfaitaire les préjudices reconnus par ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « qui ont contracté une maladie professionnelle occasionnée par les » les mots : « atteints d’une pathologie liée à l’exposition dans un cadre professionnel à des ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il est inadéquat de parler de maladie professionnelle s’agissant de retraités qui relèvent soit...

Après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les délais de dépôt et de prescription des demandes de réparation, prévus par le régime d’accidents du travail et maladies professionnelles dont relève la personne mentionnée au 1° et 2° de l’article 1^er, sont applicables aux demandes présentées au fonds d’indemnisation des victim...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « collectivité publique » les mots : « collectivité territoriale, établissement public, » Exposé sommaire : Amendement d’amélioration rédactionnelle

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Les personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques utilisés par leur conjoint ou l’un de leurs parents dans le cadre de son activité professionnelle ; ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose de prendre en charge les membres de la f...

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans le cadre de son activité professionnelle ». Exposé sommaire : Cette disposition, introduite par amendement en commission, est le corollaire de l'exclusion des victimes environnementales: il applique aux enfants, touchés par une conséquence génétique ou in utero de l'exposition de leurs asce...