Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Les autres personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle ; ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose de prendre en charge les victimes d’une exposition aux pesticides dans un cadre prof...

À l'alinéa 10, après le mot : « sociale », insérer les mots : « ses délais d’instruction » Exposé sommaire : Renvoi au décret de la détermination des délais d'instruction et de prise en charge par le fonds.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 : « Il informe les autorités juridictionnelles ou administratives chargées d’instruire ces procédures de la saisine du fonds. » Exposé sommaire : Amendement d’amélioration rédactionnelle

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « et du secret industriel et commercial » les mots : « des tiers et du secret des affaires ». Exposé sommaire : La loi n° 2018‑670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a renommé le « secret industriel et commercial » en « secret des affaires » dorénavant protégé pa...

À la fin de la cinquième phrase de l’alinéa 5 substituer au mot : « industriel » les mots : « des affaires » Exposé sommaire : La loi n° 2018‑670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a renommé le « secret industriel et commercial » en « secret des affaires » dorénavant protégé par les dispositions du code du c...

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 5 : « L’instruction de la demande par le fonds détermine si le demandeur satisfait aux conditions prévues par la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que les conditions d'indemnisation des victimes sont uniquement celles déterminées par le présent texte.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « instruit », insérer les mots : « les demandes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsqu’il n’existe pas de tableau de maladie professionnelle applicable ou lorsque la demande ne respecte pas les conditions prévues par celui-ci, une commission médicale indépendante se prononce sur l’existence d’un lien entre l’exposition professionnelle aux produits phytopharmaceutiques e...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime » les mots : « ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché par l’autorité administrative sur le territoire de la République française ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de ...

Rédiger ainsi cet article : « Les modalités de financement du fonds sont déterminées par la loi de financement de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Amendement de repli, visant à garantir la possibilité d'adopter la présente proposition de loi en organisant son financement (par une taxe affectée, des contributions de l’État et des régi...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé » les mots : « des régimes obligatoires d’assurance accidents du travail et maladies professionnelles ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision des régimes d'assurance accidents du travail - maladies professionnelles ouvran...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans les deux ans qui suivent la création du fonds mentionné à l’article 2 » les mots : « dans les dix années suivant la promulgation du présent texte ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans le délai de deux ans suivant la création du fonds » les mots : « dans les dix...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans les deux ans qui suivent la création du fonds mentionné à l’article 2 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans le délai de deux ans suivant la création du fonds ». Exposé sommaire : Outre le fait que la référence à la date du fonds est imprécise - le fonds étant créé ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « forfaitaire », le mot : « intégrale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le principe d’une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des produits phytopharmaceutiques. Lors de son examen, la commission des affaires sociales a remplacé la réparation intégrale des pr...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Dans les conditions définies et à compter de la date fixée par décret en Conseil d’État, peuvent également obtenir la même réparation de leurs préjudices les personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques sur le t...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de leur exposition, ou de l’exposition d’un de leurs ascendants, au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence : « 3° » insérer la référence : « et 4° ». Exposé so...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le fonds présente une offre d'indemnisation au demandeur satisfaisant aux conditions prévues par la présente loi dans un délai de douze mois à compter de la réception de sa demande. « L'offre présentée par le fonds indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le mont...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les demandes d’indemnisation doivent être adressées au fonds dans un délai de dix ans : « - pour la demande initiale, à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la pathologie et l’exposition aux produits phytopharmaceutiques ; « - en cas d’aggravation de la...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les délais prévus pour l'instruction des demandes présentées au fonds avant le 1er janvier 2021 sont prorogés de trois mois. » Exposé sommaire : Amendement de coordination, prenant en compte la suppression de l'article 4 par la commission.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2020. Le II est applicable aux ventes réalisées au cours de l’année 2019. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la taxe sur les produits phytopharmace...