Cout du foncier et offre de logements
(Explications de vote)

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est fait recours à cette deuxième option, l’expert immobilier agréé ayant procédé à l’estimation ne peut être partie au projet d’opération immobilière dont relève le bien estimé. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés socialistes et apparentés reprend l’esprit de l...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « territoire des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts » les mots : « périmètre de chaque schéma de cohérence territorial défini aux articles L. 141‑1 et L. 141‑2 du code de l'urbanisme et, en Corse, du plan d’aménagement et de développement durable de C...

Le dernier alinéa de l’article L. 240‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils exercent celui-ci de plein droit lorsque ce droit de priorité est exercé au bénéfice des compétences qui leur sont conférées par leurs statuts. ». Exposé sommaire : Depuis la loi Engagement national pour le logement du 13 juillet ...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 321‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces établissements publics fonciers de l’État constituent l’outil de programmation des schémas de cohérence territoriale définis aux articles L. 141‑1 et L. 141‑2 selon des modalités précisées par décret en Con...

Le troisième alinéa de l’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans chaque région, une convention entre la région, les établissements publics fonciers, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces fixe les modalité...

L’alinéa 4 est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° Après l’article L. 132‑6, il est inséré un article L. 132‑6-1 ainsi rédigé : «Art. L. 132‑6-1. – Dès la création d’un observatoire prévu au III de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’inventaire des actifs fonciers de l'État sur le périmètre de compétence ...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est fait recours à cette deuxième option, l’expert judiciaire ayant procédé à l’estimation ne peut être partie au projet d’opération immobilière dont relève le bien estimé. ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est fait recours à cette...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , dans les zones tendues, », les mots : « , sur le périmètre de chaque schéma de cohérence territorial défini aux articles L. 141-1 et L. 141-2 et, en Corse, du plan d’aménagement et de développement durable de Corse prévu à l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales, ». Exposé ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 1311‑9 est ainsi rédigé : « Lorsqu’ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les projets d’opérations immobilières mentionnés à l’article L....

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 321‑1 est complété par la phrase suivante : « Ces établissements publics fonciers de l’État constituent l’outil de programmation des schémas de cohérence territoriale définis aux articles L. 141‑1 et L. 141-2 selon des modalités précisées par décret en Conseil d...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L. 132-6-2. – Dès la création d’un observatoire foncier local en application de l’article L. 132‑6, l’État est tenu de mettre à jour l’inventaire des actifs fonciers qu’il détient sur le périmètre de compétence de cet observatoire. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mo...

L’article L. 221‑1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , même lorsque l’acquisition ne présente pas de caractère d’urgence. » Exposé sommaire : Il est indispensable de réformer la déclaration d’utilité publique (DUP) réserve foncière, laquelle représente un dispositif d’acquisition foncière simple et rapide. Les réserves fon...

Le dernier alinéa de l’article L. 240‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils exercent celui-ci de plein droit lorsque ce droit de priorité est exercé au bénéfice des compétences qui leur sont conférées par leurs statuts. » Exposé sommaire : Depuis la loi Engagement national pour le logement du 13 juillet 2...

Le troisième alinéa de l’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans chaque région, une convention entre la région, les établissements publics fonciers, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces fixe les modalité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 représente une modification ambitieuse et majeure en matière de dérogations aux règles d’urbanisme dans les zones urbaines dont l’objectif peut être partagé mais qui nécessite une étude d’impact fournie. En l’absence d’une telle étude, il apparaît souhaitable que ce travail se poursuive, no...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 4 vise à mettre en place un fonds pour la dépollution des friches qui serait chargé de libérer les friches urbaines et industrielles en les dépolluant et en leur donnant de nouveaux usages....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire une couverture de l’ensemble du territoire par un établissement public foncier à compter de 2025. Les établisseme...