Approbation de conventions et d'accords internationaux
Accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du burkina faso relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre et accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du paraguay relatif à l'emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
Documents législatifs
- Projet de loi N° 2487 autorisant la ratification d'une convention
- Projet de loi N° 2545 autorisant la ratification d'une convention
- Projet de loi N° 2551 autorisant la ratification d'une convention
- Projet de loi N° 2631 autorisant la ratification d'une convention
- Projet de loi N° 3244 autorisant la ratification d'une convention
- Projet de loi N° 3246 autorisant la ratification d'une convention
- Rapport N° 3706
- Rapport N° 3708
- Rapport N° 3740
- Rapport N° 3741
- Rapport N° 3782
