Les interventions de Élisabeth Toutut-Picard sur ce dossier
100 amendements trouvés
22/05/2018 — Amendement N° 2096 au texte N° 902 - Après l'article 13 ter (Rejeté)
Mme O'Petit, M. Attal, Mme Bergé, Mme Degois, Mme Cazarian, M. Mis, Mme Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, M. Chalu...
La section 5 du chapitre IV du titre 1er du livre II du code rural et de la pêche est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑19. –Un label « Abattage sous contrôle vidéo » , délivré par le ministère de l'agriculture, permet de certifier l'engagement des établissements d'abattage en faveur du bien-être animal. Les critè...
22/05/2018 — Amendement N° 2086 rectifié au texte N° 902 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Toutut-Picard, M. Fugit, M. Kerlogot, Mme Le Feur
Le I de l'article L. 541‑15‑6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les commerces de détail prennent en charge les déchets générés par les denrées alimentaires qu'ils ont données aux associations mentionnées au III de l'article L. 541‑15‑5 et qui n'ont pas été distribuées. » Exposé sommaire : Les associations...
22/05/2018 — Amendement N° 2074 au texte N° 902 - Après l'article 11 undecies (Rejeté)
Mme Toutut-Picard, M. Delpon, Mme Petel, M. Fugit, Mme Le Feur, Mme Wonner, Mme Mörch, M. Kerlogot
Le quatrième alinéa du II de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il favorise le recours à l'agriculture de conservation, afin qu'elle atteigne 10 % de la surface agricole utile au plus tard en 2025. » Exposé sommaire : L'agriculture de conservation « sans labour » ou « semis dire...
22/05/2018 — Amendement N° 2056 au texte N° 902 - Après l'article 11 undecies (Rejeté)
M. Alauzet, M. Chalumeau, M. Pellois, Mme Guerel, M. Clément, M. François-Michel Lambert, Mme Charvier, M. Molac, M....
Le premier alinéa du II de l'article L 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'atteinte des finalités de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation mentionnées au I, et compte tenu de sa nature particulière, le secteur agricole bénéficie d'un traitement différencié dans le c...
22/05/2018 — Amendement N° 2055 au texte N° 902 - Après l'article 11 octies (Non soutenu)
M. Alauzet, M. Chalumeau, M. Pellois, Mme Guerel, M. Clément, M. Testé, M. François-Michel Lambert, Mme Charvier, Mm...
Le 2° de l'article L. 121‑2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : «h) L'impact environnemental et climatique de la production et de l'utilisation du bien ou du service ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'inscrire l'impact environnemental et climatique de la production ou de l'utilisation d'un bien ou...
22/05/2018 — Amendement N° 2049 au texte N° 902 - Après l'article 11 quindecies (Non soutenu)
M. Alauzet, M. Pellois, M. Chalumeau, M. Clément, Mme Guerel, M. Testé, Mme Charvier, M. François-Michel Lambert, Mm...
Le titre II du livre V du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : « Publication des contrôles officiels «Art. L. 526‑1. – Les résultats de tous les contrôles effectués en application du livre V du présent code sont rendus publics selon les modalités de publication fixées par voie réglementaire. ...
22/05/2018 — Amendement N° 1841 au texte N° 902 - Article 14 sexies (Adopté)
M. Fugit, Mme Josso, M. Arend, Mme Tuffnell, Mme Pascale Boyer, Mme Marsaud, M. Orphelin, M. Cesarini, M. Perrot, Mm...
I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « phytopharmaceutiques » les mots : « autorisés en agriculture biologique ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « phytopharmaceutiques », procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'amendement vise à permettre une expérimentation ...
22/05/2018 — Amendement N° 1630 au texte N° 902 - Article 11 (Retiré)
M. Orphelin, Mme Abba, M. Alauzet, Mme Ali, M. Attal, Mme Bagarry, M. Besson-Moreau, M. Boudié, M. Causse, Mme Cazeb...
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis distribués en circuits courts, impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles, tels que mentionnés à l'article 1 de la loi n° 2010‑874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ; « 1°ter Ou produits en minimisant...
22/05/2018 — Amendement N° 1627 au texte N° 902 - Après l'article 11 duodecies (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Abba, M. Alauzet, Mme Ali, M. Attal, M. Besson-Moreau, M. Causse, Mme Cazebonne, M. Chalumeau, Mme ...
Au plus tard le 1er octobre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens financiers publics et privés à mobiliser annuellement sur la période 2019‑2022 pour arriver à l'objectif d'affectation, en 2022, de 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique, au sens de l'article L. 641‑13 du code rural et de ...
22/05/2018 — Amendement N° 1618 au texte N° 902 - Après l'article 14 quater (Retiré)
M. Orphelin, Mme Abba, M. Alauzet, Mme Ali, M. Attal, M. Besson-Moreau, M. Causse, Mme Cazebonne, M. Chalumeau, Mme ...
Au plus tard le 1er octobre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens financiers publics à mobiliser pour permettre un accompagnement de 30 000 exploitations agricoles dans la transition vers des systèmes économes en produits phytosanitaires avant la fin de l'année 2020. Exposé sommaire : Le présent amendement v...
22/05/2018 — Amendement N° 1615 au texte N° 902 - Après l'article 14 quater (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Abba, M. Alauzet, Mme Ali, M. Attal, Mme Bagarry, M. Besson-Moreau, M. Causse, Mme Cazebonne, M. Ch...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
22/05/2018 — Amendement N° 1605 au texte N° 902 - Après l'article 11 sexies (Retiré)
M. Orphelin, Mme Abba, Mme Ali, M. Attal, Mme Bagarry, M. Causse, Mme Cazebonne, M. Chalumeau, Mme Charvier, Mme Deg...
Le chapitre II du titre unique du livre IIbis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3232‑9‑1. – Lorsque les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine importées en France depuis un État hors de l'Union européenne sont issus d'animaux nourris avec ...
22/05/2018 — Amendement N° 1603 au texte N° 902 - Après l'article 11 sexies (Retiré)
M. Orphelin, Mme Abba, Mme Ali, M. Attal, Mme Bagarry, M. Besson-Moreau, M. Causse, Mme Cazebonne, M. Chalumeau, Mme...
Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 3232‑10. –Les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine importés en France depuis un État non membre de l'Union européenne issus d'animaux élevés avec l'utilisati...
21/05/2018 — Amendement N° 2102 au texte N° 902 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Toutut-Picard
Le I de l'article L. 310-2 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée. « 2° Après le deuxième aliéna, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour ce qui concerne les fruits et légumes frais, les ventes au déballage font l'objet de dispositions spécifiques : «a. Les ventes au déball...
17/04/2018 — Amendement N° CE1116 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Tombe)
Mme Toutut-Picard, M. Delpon, Mme Petel, M. Fugit, Mme Mörch, M. Kerlogot, Mme Tamarelle-Verhaeghe
Le 11° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , en vue d'atteindre 15 % de la surface agricole utile en agriculture biologique au plus tard en 2022 ». Exposé sommaire : L'agriculture biologique connaît une forte expansion en France et représente 7 milliards d'€ de chiffre d'affaires en 2016 ...
17/04/2018 — Amendement N° CE1018 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Tombe)
M. Fugit, M. Delpon, Mme Toutut-Picard
Une expérimentation de l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytosanitaires autorisés en agriculture biologique sera menée sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30%, pour une période maximale de trois ans, par dérogation aux dispositions du premier...
17/04/2018 — Amendement N° CE1119 au texte N° 627 - Après l'article 17 (Retiré)
Mme Toutut-Picard, M. Delpon, Mme Petel, M. Fugit, Mme Le Feur, Mme Wonner, Mme Mörch, M. Kerlogot, Mme Tamarel...
I. – L'article 1594 Fquinquies du code général des impôts, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « M. – Les acquisitions d'immeubles ruraux relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage de prod...
17/04/2018 — Amendement N° CE1121 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Toutut-Picard, M. Delpon, Mme Petel, M. Fugit, Mme Le Feur, Mme Wonner, Mme Mörch, M. Kerlogot, Mme Tamarel...
« Le sixième alinéa de l'article L1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Après le mot « agriculteurs », la phrase est ainsi rédigée : « et de leurs familles, à travers la mise en place d'un parcours de soins spécifique, ainsi que des salariés du secteur agricole, de veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la sant...
17/04/2018 — Amendement N° CE1120 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Toutut-Picard, M. Delpon, M. Martin, Mme Petel, M. Fugit, M. Gouttefarde, Mme Verdier-Jouclas, Mme Wonner, Mme M...
« L'article L717-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Au premier alinéa, substituer aux mots « peuvent demander à bénéficier », le mot « bénéficient » ». Exposé sommaire : La visite médicale est obligatoire pour les salariés agricoles, mais pas pour les non-salariés (chefs d'exploitation notamment) et les membres de le...
17/04/2018 — Amendement N° CE1127 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Toutut-Picard, M. Delpon, M. Martin, Mme Petel, Mme Pompili, M. Fugit, Mme Le Feur, Mme Wonner, Mme Mörch, ...
L'article L. 1311‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan intègre les préoccupations environnementales dans ses objectifs de prévention, en particulier les impacts sanitaires des produits phytopharmaceutiques et des perturbateurs endocriniens sur la santé publique. Il prévoit notamment des mesures en ...
