Les interventions de Élisabeth Toutut-Picard sur ce dossier
100 amendements trouvés
17/04/2018 — Amendement N° CE1116 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Tombe)
Mme Toutut-Picard, M. Delpon, Mme Petel, M. Fugit, Mme Mörch, M. Kerlogot, Mme Tamarelle-Verhaeghe
Le 11° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , en vue d'atteindre 15 % de la surface agricole utile en agriculture biologique au plus tard en 2022 ». Exposé sommaire : L'agriculture biologique connaît une forte expansion en France et représente 7 milliards d'€ de chiffre d'affaires en 2016 ...
17/04/2018 — Amendement N° CE1129 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Retiré)
Mme Toutut-Picard, M. Delpon, Mme Petel, M. Fugit, Mme Le Feur, Mme Wonner, Mme Mörch, M. Kerlogot, Mme Tamarel...
À la troisième phrase du premier alinéa du II de l'article L. 120‑1 du code du service national, après la seconde occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « , une exploitation agricole en agriculture biologique, conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production ...
17/04/2018 — Amendement N° CE1018 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Tombe)
M. Fugit, M. Delpon, Mme Toutut-Picard
Une expérimentation de l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytosanitaires autorisés en agriculture biologique sera menée sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30%, pour une période maximale de trois ans, par dérogation aux dispositions du premier...
17/04/2018 — Amendement N° CE1574 au texte N° 627 - Article 12 (Retiré)
Mme Lardet, M. Blanchet, M. Trompille, Mme Chapelier, Mme Guerel, M. Marilossian, Mme Gipson, M. Thiébaut, M. Vignal...
A l'alinéa 5, après le mot : « économique », insérer le mot : « , sanitaire ». Exposé sommaire : L'insécurité alimentaire n'est pas le fait d'une catégorie sociale unique en France et ses causes sont diverses : sociétales et/ou individuelles. Elle concerne une population très hétérogène : personnes isolées, familles monoparentales, chômeur...
17/04/2018 — Amendement N° CE1589 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Adopté)
Mme Lardet, M. Blanchet, M. Trompille, Mme Chapelier, Mme Guerel, M. Marilossian, Mme Gipson, M. Thiébaut, Mme Lenne...
Après l'article 14, insérer l'article suivant : I – Le chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° – Après l'article L 522-5-1 du code de l'environnement, sont insérés deux articles L 522-5-2 et L 522-5-3 ainsi rédigés : « Art. L. 522-5-2. - Certaines catégories de produits biocides telles que définie...
17/04/2018 — Amendement N° CE1119 au texte N° 627 - Après l'article 17 (Retiré)
Mme Toutut-Picard, M. Delpon, Mme Petel, M. Fugit, Mme Le Feur, Mme Wonner, Mme Mörch, M. Kerlogot, Mme Tamarel...
I. – L'article 1594 Fquinquies du code général des impôts, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « M. – Les acquisitions d'immeubles ruraux relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage de prod...
17/04/2018 — Amendement N° CE1570 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Lardet, M. Blanchet, M. Trompille, Mme Chapelier, Mme Guerel, M. Marilossian, Mme Gipson, Mme Trisse, M. Thiébau...
Après l'article 11, insérer l'article suivant : « La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complété par un article L. 541‑10‑12 ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2019, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché, des capsules non vides après utilisation p...
17/04/2018 — Amendement N° CE1121 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Toutut-Picard, M. Delpon, Mme Petel, M. Fugit, Mme Le Feur, Mme Wonner, Mme Mörch, M. Kerlogot, Mme Tamarel...
« Le sixième alinéa de l'article L1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Après le mot « agriculteurs », la phrase est ainsi rédigée : « et de leurs familles, à travers la mise en place d'un parcours de soins spécifique, ainsi que des salariés du secteur agricole, de veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la sant...
17/04/2018 — Amendement N° CE1120 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Toutut-Picard, M. Delpon, M. Martin, Mme Petel, M. Fugit, M. Gouttefarde, Mme Verdier-Jouclas, Mme Wonner, Mme M...
« L'article L717-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Au premier alinéa, substituer aux mots « peuvent demander à bénéficier », le mot « bénéficient » ». Exposé sommaire : La visite médicale est obligatoire pour les salariés agricoles, mais pas pour les non-salariés (chefs d'exploitation notamment) et les membres de le...
17/04/2018 — Amendement N° CE1117 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Toutut-Picard, M. Delpon, Mme Petel, M. Fugit, Mme Le Feur, Mme Wonner, Mme Mörch, M. Kerlogot, Mme Tamarel...
Le quatrième alinéa du II de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il favorise le recours à l'agriculture de conservation, afin qu'elle atteigne 10 % de la surface agricole utile au plus tard en 2022 ». Exposé sommaire : L'agriculture de conservation « sans labour » ou « semis dire...
17/04/2018 — Amendement N° CE1127 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Toutut-Picard, M. Delpon, M. Martin, Mme Petel, Mme Pompili, M. Fugit, Mme Le Feur, Mme Wonner, Mme Mörch, ...
L'article L. 1311‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan intègre les préoccupations environnementales dans ses objectifs de prévention, en particulier les impacts sanitaires des produits phytopharmaceutiques et des perturbateurs endocriniens sur la santé publique. Il prévoit notamment des mesures en ...
17/04/2018 — Amendement N° CE470 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Non soutenu)
Mme Bessot Ballot, M. Lejeune, M. Blanchet, M. Grau, M. Thiébaut, Mme Jacqueline Dubois, M. Vignal, Mme Goulet, Mme ...
L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est interdit de proposer à la vente des produits traités avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non approuvées conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du...
17/04/2018 — Amendement N° CE274 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Bru...
Après le quatrième alinéa de l'article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le plan d'action national prévoit la réduction des délais d'évaluation et la simplification des conditions d'autorisation des produits de biocontrôle. » Exposé sommaire : Les produits de biocontrôle sont des agents ...
16/04/2018 — Amendement N° CE1556 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré)
Mme Lardet, M. Blanchet, M. Trompille, Mme Chapelier, Mme Guerel, M. Marilossian, Mme Gipson, Mme Trisse, M. Thiébau...
À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « , notamment ceux induits par un mode de production réglementée par le décret n° 2002‑631 du 25 avril 2002 et le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 et, le cas échéant, ceux dépendants des caractéristiques techniques (taille, etc) de l'...
16/04/2018 — Amendement N° CE1115 au texte N° 627 - Après l'article 8 (Tombe)
Mme Toutut-Picard, M. Delpon, M. Fugit, Mme Wonner, Mme Mörch, M. Kerlogot, Mme Tamarelle-Verhaeghe
Après le deuxième alinéa de l'article L. 523‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole agrées au titre de l'article L. 525‑1 du code rural et de la pêche maritime, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % du montant de ces...
16/04/2018 — Amendement N° CE1564 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lardet, M. Blanchet, M. Trompille, Mme Chapelier, Mme Guerel, M. Marilossian, Mme Gipson, Mme Trisse, M. Thiébau...
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 15 : « Un décret en Conseil d'État pris dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable précise la liste des organismes publiant les indicateurs éligibles. » Exposé somm...
27/03/2018 — Amendement N° CD179 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Non soutenu)
Mme Toutut-Picard, M. Fugit, M. Delpon, M. Martin, Mme Verdier-Jouclas, M. Gouttefarde
Au premier alinéa de l'article L. 717‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent demander à bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficient ». Exposé sommaire : La visite médicale est obligatoire pour les salariés agricoles, mais pas pour les non-salariés (chefs d'exploitation notamment) et les membres de leurs fa...
26/03/2018 — Amendement N° CD270 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Adopté)
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cau...
Après le quatrième alinéa de l'article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé : « Le plan d'action national prévoit la réduction des délais d'évaluation et la simplification des conditions d'autorisation des produits de biocontrôle. » Exposé sommaire : Les produits de biocontrôle sont d...
26/03/2018 — Amendement N° CD272 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Adopté)
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cau...
Après le deuxième alinéa de l'article L. 254‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. - Ces certificats sont délivrés sous réserve du suivi d'une formation à la substitution des produits phytopharmaceutiques de synthèse par des alternatives, notamment des produits de biocontrôle. » Exposé sommair...
13/09/2018 — Amendement N° 829 au texte N° 1175 - Article 11 septies (Adopté)
Mme Limon, M. Bothorel, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bess...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 412‑8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑9. – Préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur, en application de l...
