Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 undecies)

Le 11° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , en vue d'atteindre 15 % de la surface agricole utile en agriculture biologique au plus tard en 2022 ». Exposé sommaire : L'agriculture biologique connaît une forte expansion en France et représente 7 milliards d'€ de chiffre d'affaires en 2016 ...

À la troisième phrase du premier alinéa du II de l'article L. 120‑1 du code du service national, après la seconde occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « , une exploitation agricole en agriculture biologique, conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production ...

Après l'article 11, insérer l'article suivant : « L'article L 230-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « proposent », insérer les mots : « , en intégrant également les apports en protéines végétales, » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser les po...

A l'alinéa 5, après le mot : « économique », insérer le mot : « , sanitaire ». Exposé sommaire : L'insécurité alimentaire n'est pas le fait d'une catégorie sociale unique en France et ses causes sont diverses : sociétales et/ou individuelles. Elle concerne une population très hétérogène : personnes isolées, familles monoparentales, chômeur...

Après l'article 14, insérer l'article suivant : I – Le chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° – Après l'article L 522-5-1 du code de l'environnement, sont insérés deux articles L 522-5-2 et L 522-5-3 ainsi rédigés : « Art. L. 522-5-2. - Certaines catégories de produits biocides telles que définie...

I. – L'article 1594 Fquinquies du code général des impôts, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « M. – Les acquisitions d'immeubles ruraux relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage de prod...

Après l'article 11, insérer l'article suivant : « La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complété par un article L. 541‑10‑12 ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2019, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché, des capsules non vides après utilisation p...

Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Article L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel et/ou matières grasses et ayant pour cible l...

 « L'article L717-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Au premier alinéa, substituer aux mots « peuvent demander à bénéficier », le mot « bénéficient » ». Exposé sommaire : La visite médicale est obligatoire pour les salariés agricoles, mais pas pour les non-salariés (chefs d'exploitation notamment) et les membres de le...

Le quatrième alinéa du II de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il favorise le recours à l'agriculture de conservation, afin qu'elle atteigne 10 % de la surface agricole utile au plus tard en 2022 ». Exposé sommaire : L'agriculture de conservation « sans labour » ou « semis dire...

L'article L. 1311‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan intègre les préoccupations environnementales dans ses objectifs de prévention, en particulier les impacts sanitaires des produits phytopharmaceutiques et des perturbateurs endocriniens sur la santé publique. Il prévoit notamment des mesures en ...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est interdit de proposer à la vente des produits traités avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non approuvées conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du...

Après le II de l'article L. 254‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Ces certificats sont délivrés sous réserve du suivi d'une formation à la substitution des produits phytopharmaceutiques de synthèse par des alternatives, notamment des produits de biocontrôle. » Exposé sommaire : L'utilis...

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « , notamment ceux induits par un mode de production réglementée par le décret n° 2002‑631 du 25 avril 2002 et le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 et, le cas échéant, ceux dépendants des caractéristiques techniques (taille, etc) de l'...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 523‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole agrées au titre de l'article L. 525‑1 du code rural et de la pêche maritime, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % du montant de ces...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 15 : « Un décret en Conseil d'État pris dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable précise la liste des organismes publiant les indicateurs éligibles. » Exposé somm...

Au premier alinéa de l'article L. 717‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent demander à bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficient ». Exposé sommaire : La visite médicale est obligatoire pour les salariés agricoles, mais pas pour les non-salariés (chefs d'exploitation notamment) et les membres de leurs fa...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé : « Le plan d'action national prévoit la réduction des délais d'évaluation et la simplification des conditions d'autorisation des produits de biocontrôle. » Exposé sommaire : Les produits de biocontrôle sont d...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 254‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. - Ces certificats sont délivrés sous réserve du suivi d'une formation à la substitution des produits phytopharmaceutiques de synthèse par des alternatives, notamment des produits de biocontrôle. » Exposé sommair...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 412‑8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑9. – Préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur, en application de l...