Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 55 bis)

I. – Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Après le trente et unième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Dans les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa, chaque bailleur informe le représentant de l’État dans le département des attributions intervenues en dehors des quartiers priori...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du I de l’article L. 635‑1 est complété par les mots : « ni aux mises en location de biens gérés par des professionnels soumis aux dispositions de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opér...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l’État dans le département a constaté la carence d’une commune en application de l'article L. 302‑9‑1, il propose à la commune d’élaborer un contrat de mixité sociale, dans les conditions définies par le présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement du gro...

L’article L. 553‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « les garanties financières nécessaires » sont remplacés par les mots : « la consignation environnementale nécessaire » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « garanties financières » sont remplacés par les mots : « consignation environne...

I. – Après le mot : « développement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « et l’accompagnement social et la lutte contre la précarité ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 7° À l’urbanisme, aux politiques de l’habitat et de logement dont la contribution à la résorption de la précarité énergétique. »...

Après le vingt-cinquième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de ces obligations, les réservataires sont soumis à des pénalités financières. En cas de non-respect par les bailleurs, les communes ou les établissements publics de coopération int...

À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : « territoriale », les mots : « relevant de la compétence de la ou des collectivités territoriales ou établissements public auteurs de la saisine. » Exposé sommaire : Cet amendement précise la notion de « politique publique territoriale ».

I. – L’humusation est le processus de conversion du corps du défunt en compost, en présence d’oxygène et de matière compostable. II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article 16‑1-1 du code civil et au chapitre III du titre II du livre II de la deuxième par...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article 16-1-1 du code civil, les opérateurs de pompes funèbres à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent réaliser des opérations de crémation par l’eau, dites « d’aquamation », sous condition d’assurer les mêmes garanties de re...

I. – La sous-section 4 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 2223‑40 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation ne peut être délivrée que si la création ou l’extension envisagée est...

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots : « À compter du 1^er juillet 2022, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le b du 2° bis entre en vigueur le 1^er juillet 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement précise la date d’entrée en vigueur de l’obligation de publicatio...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA L’article L. 2223‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Toute demande d’exhumation est faite par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’appeler l’attention du Gouvernement sur la coexistence, au se...

 « Chapitre IX « Dispositions en matière de droit funéraire » Exposé sommaire : Cet amendement insère un Chapitre IX relatif aux dispositions en matière de droit funéraire.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5842‑2 du même code, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021‑1310 du 7 octobre 2021, les mots : « n° 2015‑991 du 7 août 2015 » sont remplacés par les mots : « n° du relative à la différenci...

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot : « son », le mot : « l’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « l’impact », les mots : « les conséquences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'intitulé du chapitre VIII par les mots : « et renforcement de l’évaluation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « et au titre II du code de l’artisanat » sont remplacés par les mots : « , au titre II du code de l’artisanat et au titre I du livre V du code rural et de la pêche maritime » Exposé sommaire : Cet amendement ...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs mentionnés à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement. » les mots : « , pour les plans d’eau intérieurs mentionnés à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, des plus hautes eaux. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, avec l’accord de » les mots : « , qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, peuvent être autorisées par ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa...