Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3270 (Retiré)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Jerretie, M. Loiseau, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Texte de loi N° 4721
Article 5 (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« développement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« et l’accompagnement social et la lutte contre la précarité ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 7° À l’urbanisme, aux politiques de l’habitat et de logement dont la contribution à la résorption de la précarité énergétique. » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de réaffirmer le rôle de chaque collectivité :
-le département sur sa fonction d’accompagnement social et de ne pas se disperser sur des compétences déjà appliquées par d’autres CT ;
-le bloc communal avec l’urbanisme, les politiques de logements et d’habitat dont il est l’acteur principal et opérationnel de proximité.
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