Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Comment comptez-vous concilier ces deux aspects, monsieur le ministre d'État ? Nous avons besoin de le savoir au moment où nous nous apprêtons à voter ce projet de loi.

Aujourd'hui, la phase de premier accueil est saturée. Cette étape liminaire d'accès à la procédure d'asile et au dispositif national d'accueil représente une des principales carences du système d'asile en France, et ce projet de loi n'essaie pas de l'améliorer. Alors que les demandeurs d'asile rencontrent de grandes difficultés pour accéder à l...

Il faut que les demandeurs d'asile aussi bien que les agents de l'OFPRA soient certains que la langue est bien comprise tout au long de la procédure. Par cet amendement de repli nous reprenons une proposition de l'association ELENA, un réseau d'avocats pour le droit d'asile. Il vise simplement à assurer aux demandeurs d'asile les garanties proc...

Nous ne sommes pas favorables à cet article, qui prévoit notamment de limiter de manière importante la possibilité de présenter une demande d'admission au séjour sur un fondement nouveau, à la suite d'un refus de demande d'asile. Cette limitation s'inscrit dans la logique de l'accélération de la procédure au détriment des droits de la personne....

Il est vrai que les sénateurs avaient aggravé le texte adopté par l'Assemblée nationale sur le régime d'asile européen et qu'il est opportun de revenir sur ces aggravations. Je tiens à rappeler que le groupe GDR est fondamentalement opposé à l'objectif poursuivi par la loi Warsmann, celui de garantir la pleine effectivité du règlement « Dublin...

L'article 8 prévoit que le droit au maintien sur le territoire cesse dès la lecture en audience publique de la décision de la CNDA, et non plus à la notification de la décision. Cette mesure, qui contrevient au droit à un recours effectif, permettrait d'expulser un demandeur alors même qu'il n'aurait eu connaissance ni du sens de la décision ni...

J'aimerais, pour ma part, me concentrer plus précisément sur l'une des dispositions introduites à l'article 9, à savoir la légalisation de la circulaire Collomb. Elle témoigne de cette logique qui consiste à surfer sur la peur et à distiller dans le pays l'idée que les demandeurs d'asile, les réfugiés, celles et ceux qui veulent un titre de séj...

Ce n'est pas en surfant sur cette politique de la peur qu'on la combat, bien au contraire. Surtout, ce que je constate depuis le début de l'examen de ce texte, c'est que le fait de retirer des droits à certains va conduire, dans les années à venir, à retirer encore un peu plus de droits à tous. C'est l'une des raisons, mais pas la seule, pour ...

Cet amendement propose de reconnaître le statut de réfugié aux femmes persécutées ou menacées de persécution dans leur pays, en raison de leur action en faveur des droits des femmes ou du fait de leur refus de se soumettre aux coutumes, normes sociales, pratiques discriminatoires de leur pays ou de leur communauté. Il est temps de reconnaître q...

Des femmes qui, dans certaines communautés, se battent pour éviter que des jeunes filles soient victimes d'excision, n'expriment pas une opinion politique !

Qu'est ce qui nous empêche d'inscrire ce principe dans la loi, pour nous assurer qu'il sera respecté en toutes circonstances ?

Je souhaite faire un rappel au règlement, sur le fondement l'article 58, alinéa 2, pour la bonne tenue des débats et contre les attaques de Mme Bergé. Avec toute sa délicatesse et sa finesse d'analyse, Mme Bergé met sur le même plan nos rangs avec ceux de l'extrême droite. J'ai d'abord envie de lui rappeler que son Président de la République a...

Ces attaques sont scandaleuses et honteuses, et montrent bien que vous ne vous rendez pas compte de la manière dont vous avez été élus et du fait que le Président de la République n'a pas de majorité populaire.

Quand vous oubliez, dans ce texte, de combattre la logique de la peur, vous oubliez la manière dont vous avez été élus. Enfin, je ne me définis pas comme étant à l'extrême gauche ; je suis au coeur de la gauche.

L'article 5 prévoit de nombreux rabotages des droits des demandeurs d'asile, comme ceux que mes collègues ont cités précédemment, regardant les délais de dépôt ou l'information, qui sera faite non plus par courrier, mais « par tout moyen ». Je ne crois pas qu'il s'agisse d'une méconnaissance des réalités de la part du Gouvernement et de la majo...

… pour des demandes dont on sait qu'elles vont être refusées. Cela veut dire que celles et ceux qui examinent la demande, avant même de l'avoir étudiée, la passent en procédure accélérée. Ils la traiteront moins bien ou, en tout cas, plus vite, parce qu'ils savent qu'ils la refuseront.

Madame la rapporteure, j'ai bien entendu vos précisions. Vous en appelez aux associations ou aux agents de l'OFPRA et de la CNDA, eux-mêmes en grève pour protester contre les mesures contenues dans l'article 5, mais pas seulement. Au-delà des revendications sur ce texte, ils disent les faibles moyens dont ils disposent pour répondre à la demand...

Si les demandeurs d'asile ne croisent pas leur chemin à un moment, ils n'arrivent pas à déposer dans le délai de 120 jours. Sans ces associations, qui sont présentes et font les maraudes dont vous avez parlé, ils n'arrivent pas à déposer leurs dossiers. Expliquer que certaines d'entre elles – je ne sais pas lesquelles – seraient en accord avec ...

J'ai le sentiment que l'hommage à l'OFPRA que vient de prononcer notre collègue Boudié ressemble un peu à celui adressé par le président Macron au personnel hospitalier, qui n'est pas suivi de l'attribution de moyens.

Après les hommages et les louanges, on laisse les gens dans des situations de grande précarité rendant difficile l'exercice de leur mission. Je voulais surtout répondre à notre collègue Pierre-Henri Dumont, selon lequel il faut discriminer, donc s'écarter du droit, qui vise justement à éviter les discriminations. Selon vous, cher collègue, il ...