Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 5)

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 44 bis de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est remplacée par les deux phrases suivantes : « Il précise notamment les règles destinées à formaliser les rela...

Le premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Si le nombre de locaux est supérieur à trois pour un même propriétaire, le montant de l'amende pour chaque logement...

L'article L. 302‑7 du code la construction et de l'habitation est complété par les alinéas suivants : « Les maires des communes visées à l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation disposent à compter du 1er janvier 2019 d'un permis à points sanctionnant l'application de l'obligation de produire un nombre total de logement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 35, lequel comporte des mesures visant à élargir les missions de la Commission d'Attribution des Logements des bailleurs HLM. Ainsi il est prévu un réexamen tous les 6 ans de la situation des occupants d'un logement locatif social conventionné. ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer du décompte des logements sociaux répondant à l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les logements vendus et ce même durant les cinq années suivant la date de leur vente.

Substituer à l'alinéa 27 les cinq alinéas suivants : « Quinze jours avant l'expiration du contrat, le locataire peut informer le bailleur de son souhait de rester dans les lieux. Le bailleur dispose alors d'un délai d'un mois pour se prononcer. La durée du bail mobilité est alors automatiquement prolongée de quinze jours. « Le silence gardé p...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « d'un », les mots : « de trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à bien distinguer les durées pouvant faire l'objet d'un bail mobilité, et celles d'une location meublée touristique.

Le code la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1°À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 631‑7, les mots : « 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : « 100 000 habitants et à celles de l'unité urbaine de...

Le deuxième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une pe...

Le I de l'article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont également applicables dans le cadre de la conclusion d'un bail mobilité tel que défini à l'article 25‑12. » Expos...

I. – Après le II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Les travaux prescrits par l'arrêté prévu au premier alinéa du II du présent article peuvent, sur avis de la commission ou du haut conseil, respecter des normes de construction applicables aux bâtiments d'habitation nouveaux m...

À la première phrase de l'article 44 ter de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, après les mots « ensembles immobiliers concernés », sont insérés les mots « , sur l'élaboration du plan stratégique de groupe et ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le II de l'article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un j ainsi rédigé : «j) La décision d'insérer une clause d'habitation exclusivement bourgeoise dans le règlement de copropriété. Cette décision est ...

À l'alinéa 5, après le mot : « modéré », insérer les mots : « , dont l'un a la qualité de représentant des locataires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la présence d'un représentant élu des locataires au sein de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation de logements, ce qui n'est pas précisé dan...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 7 : « La convention définit les objectifs d'élaboration du projet urbain, prenant en compte les volets architecturaux, culturels, écologiques, économiques et sociaux de revitalisation du territoire concerné, pour favoriser la mixité sociale, le développement durable, la valorisation du patrimoine et...

L'article L. 111‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d'habitations de plus de 2 logements, l'architecte chargé d'établir le projet architectural mentionné à l'alinéa précédent assure l...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « société », supprimer le mot : « anonyme ». Exposé sommaire : La rédaction proposée est imparfaite en ce qu'elle ne traite pas sur un pied d'égalité l'ensemble des organismes HLM, les Coop'HLM pouvant se trouver empêchées d'absorber un EPL du fait de cet article, contrairement aux autres ...

Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « 14°bis Après l'article L. 422‑2, il est inséré un article L. 422‑2‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 422‑2‑1 A . – Pour la constitution du capital des filiales mentionnées à l'article L. 422‑2, aucun concours financier ne peut être issu des activités ne relevant pas du service d'intérêt génér...

À l'alinéa 64, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : La recomposition du secteur des organismes de logement social se veut mobilisatrice, solidaire et efficace. Cet amendement vise à rabaisser le seuil de 15 000 à 10 0000 logements pour la constitution d'un groupe ainsi que l'adossement à un groupe es...

Supprimer les alinéas 32 et 33. Exposé sommaire : Les opérations visées par les OIN ou les GOU sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent donc être exemplaires. La réalisation de tout type d'équipements publics (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit donc relever des principes imposés par la...