Projet de loi de finances pour 2021
(Mission enseignement scolaire (état b))

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. » Exposé sommaire : La fiscalité automobile, tant sur les véhicules propres comme pour les plus polluants, est bien moins punitive chez nos voisins, ce qui entraine, de...

I. – Les exonérations définies au I de l’article 44duodecies, aux premier et deuxième alinéas du Iquinquies A de l’article 1466 A du code général des impôts ainsi qu’au VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 sont prorogées de deux ans pour les entreprises qui bénéficiaient de leur der...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Pour 2021, le solde général mentionné au I correspond au pourcentage suivant des recettes fiscales nettes évaluées dans l’état A annexé à la présente loi : «(En pourcentage)Solde général (résultat déficitaire)56,3 » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel des députés Les ...

I. – Substituer à l’alinéa 6 les six alinéas « C. - L’article 1586ter est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, les mots : « et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros » sont supprimés ; « 2° A la première phrase du deuxième alinéa du 1 du II, les mots : « et le chiffre d’affaires réalisé » sont supprimés ; « 3° Au 2...

I. – Au IV de l’article 25 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 », et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés au...

I. – Le 1 du I de l’article 244quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. IV. – Le Gouvernement remet au Parlement en septembre 2...

I. – Après le II de l’article 81quater du code général des impôts, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Pour les personnels visés par le décret n° 2020‑718 du 11 juin 2020 la limite annuelle est égale à 10 000 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I du présent article, versés à raison d...

I. - Le II de l’article 81quater du code général des impôts, est ainsi modifié : 1° Les mots : « le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ierbis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2021 » ; 2° À la fin, les mots :...

I. - A l’alinéa 165, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 30 % ». II. - Après l’alinéa 186, insérer un alinéa ainsi rédigé : « C. – Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2021, le tarif résultant des A et B est limité à 30 % du prix d’acquisition du véhicule. » Exposé sommaire ...

I. - Auc du I de l’article 790 Abis du code général des impôts, après le mot : « construction » sont insérés les mots : « ou l’acquisition d’un logement neuf à usage de résidence principale. » II. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

I. – Après l’article 278‑0bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0bis B ainsi rédigé : «Art. 278‑0bis B. – Un taux réduit exceptionnel de TVA à 7 %, abrogé au 31 décembre 2021, concerne : « A. – Les prestations relatives : « - à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans l...

I. - Après le second alinéa de l’article 793bis du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite visée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de 5 ans par rapport à...

I. - Après l’alinéa 174, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Au 1° du IV, les mots « 20 grammes » sont remplacés par les mots « 25 grammes ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À la première phrase du III de l'article 1727 du code général des impôts, le taux : « 0,20 % » est remplacé par le taux : « 0,15 % ». » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

I. – Le 1 de l’article 265bis du code des douanes est complété par ung ainsi rédigé : «g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « Barnier ») hors du budget général de l’État afin de garantir son enveloppe.

I. – Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « ebis) Après le tableau du C du V, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « « Pour l’année 2021, la quantité d’énergie issue de soja n’est pas prise en compte lorsqu’elle excède le seuil de 0 % pour les essences et de 0,35 % pour les gazoles. » ; ». II. – À l'alinéa 33, après la référ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « 23° À la cinquante-septième ligne, colonne C, le montant : « 137 000 » est remplacé par le montant : « 205 000 » ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

I. – Le chapitre V consacré au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée du titre 1er du livre VI sur les dispositions financières et comptables de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – Le premier alinéa de l’article L. 1615-1 est complété par les mots : « et pour les dépense...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° La cinquième ligne est supprimée ; ». II. – L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : 1° – Le IIIbis est supprimé. III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I. et II. ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe...