Projet de loi de finances pour 2020

Le modèle français d'hébergement touristique est en grande partie constitué de résidences de tourisme. Elles représentent 28 % du parc de l'hébergement touristique commercial, et jusqu'à 50 % dans les départements les plus touristiques, tant à la mer qu'à la montagne – où, avec parfois près de 80 % de la capacité d'hébergement touristique, elle...

Le Censi-Bouvard n'existe plus ! Depuis la modification adoptée dans la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, qui l'a réservé aux parties collectives des résidences, le dispositif n'a plus été utilisé. On a organisé son extinction. Dès lors, il n'y aura pas de cumul. Monsieur le rapporteur général...

Mon argument concerne non pas le fond, mais la forme, qui, dans cet hémicycle, a son importance. La langue officielle que nous devons employer ici pour faire la loi française doit être le français. À plusieurs reprises, le name and shame a été mentionné. Monsieur le rapporteur général, vous faites valoir que c'est le nom officiel de la procédur...

Dans le prolongement de ce qui vient d'être dit par mes collègues, cet amendement vise à rétablir la ligne de crédits finançant la garantie accordée par Bpifrance aux prêts aux entreprises, ligne de crédits qui a été supprimée du projet de loi de finances. Nous l'avions sauvée in extremis l'année dernière, et je regrette que nous ayons à faire ...

Ne disposant que de cinq minutes pour analyser et commenter les crédits budget de L'État affecté au tourisme, j'irai à l'essentiel. Cette année encore, au regard des propositions formulées en matière budgétaire pour le tourisme en 2020, je ne peux que constater le manque de visibilité dans l'organisation budgétaire des crédits relatifs au tour...

Ce n'est pas acceptable. Ce mode de financement n'est pas soutenable : en cas de retournement des marchés, les capacités d'autofinancement de la banque diminueront et nous devrons faire machine arrière. Il n'est pas non plus légitime : la banque ne peut autofinancer des activités d'intérêt général, et encore moins à la hauteur des besoins. On ...

Madame la secrétaire d'État, pourquoi vivons-nous cette année exactement la même chose que l'année dernière ? Je voudrais bien savoir comment la mécanique budgétaire fonctionne au sein de Bercy, et quels sont ses choix pour qu'il en soit ainsi !

Je voudrais remercier M. le ministre pour son écoute attentive et pour l'honnêteté intellectuelle dont il a fait preuve dans ses propos sur le tourisme. Cet amendement d'appel vise à améliorer la lisibilité du développement touristique et de la politique du tourisme dans la maquette budgétaire. Il n'épuise pas la question de la lisibilité des ...

Je saisis la balle au bond car j'ai une solution à vous proposer : le rapporteur du budget chargé du tourisme, censé commenter et analyser l'effort national dans ce domaine, pourrait-il siéger au comité interministériel du tourisme ? Ce serait une avancée qui permettrait d'enrichir les commentaires.

Il s'agit d'un amendement de repli. Il tient compte de l'effort budgétaire que doivent faire tous les opérateurs en faveur de la réduction des dépenses publiques, mais il vise à ne pas grever trop brutalement la capacité d'intervention d'Atout France. Il diminue de moitié l'effort budgétaire demandé à cet opérateur sur un an. Autrement dit, il...

Il s'agit d'un amendement d'appel, mais d'un amendement important, qui demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la possibilité de créer un fonds – le texte indique qu'il s'agit d'un fonds public, car nous devions choisir entre « public » ou « privé », mais nous aurions pu ne pas le préciser – de garantie en cas de défaill...

Les anciens combattants attendent cette revalorisation, madame la secrétaire d'État, je l'ai bien senti, lors des différentes assemblées générales. Et il ne faut pas opposer cette demande à celle concernant l'obtention de la carte du combattant. Ce que nous proposons, je le rappelle, c'est 29 euros par an ! Sachant que le budget global diminue...

Ces 29 euros par an visent aussi à manifester la reconnaissance de la nation pour cette présence. Je crois que c'est important.

Héritage de l'histoire de notre territoire, elle est éclatée entre une multitude de propriétaires privés, souvent peu intéressés par le devenir du bout de forêt hérité du grand-père, dont on ne sait pas quoi faire. Pourtant la gestion de ces espaces est fondamentale, tant en matière d'environnement, nous l'avons dit, que de stabilisation et de ...

Aujourd'hui plus que jamais, les agences de l'eau ont besoin de moyens pour aider les collectivités locales à investir dans l'assainissement, dans la biodiversité, mais aussi dans la rénovation de leur réseau parfois vieillissant. Je pense notamment aux collectivités de montagne, dont les réseaux sont très étendus, car ils doivent réunir plusie...

En raison de la disparition de la taxe d'habitation sur les résidences principales en 2020 le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d'adapter les règles de lien et de plafonnement des taux des impositions directes locales, dès 2020 pour la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dès 2023 pour ...

Pour déterminer le montant de la perte de taxe d'habitation sur les résidences principales à compenser aux communes et aux EPCI, le projet de loi de finances pour 2020 propose de prendre en compte les bases de taxe d'habitation au titre de 2020 – sans revalorisation forfaitaire – et les taux de taxe d'habitation au titre de 2017. Or, pour perm...

Une fraction des frais de gestion relatifs à la cotisation foncière des entreprises – CFE – , à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et à la taxe d'habitation a été affectée en 2014 aux régions, en compensation de la dotation générale de décentralisation – DGD – dans le cadre de la refonte du financement de la formation ...

Cet amendement propose de supprimer l'ensemble des dispositions de l'article 5, ce qui, vu la confusion qui continue de régner sur le sujet, laissera le temps au Gouvernement, après des négociations avec les associations d'élus locaux, de proposer, dans le cadre d'une loi de finances spécifique, une réforme de la taxe d'habitation plus respectu...

Dans la suite des propos de Mme Valérie Rabault, je voudrais poser quelques questions, parce que des zones d'ombre demeurent. Dans le département de la Savoie, nous avons effectué un travail à partir de vos propositions, avant de recevoir les simulations. Si on met en balance les communes souscompensées et surcompensées, le département devra tr...