Les interventions de Émilie Cariou sur ce dossier
50 amendements trouvés
I. – À l’alinéa 5, après le mot : « publiques » insérer les mots : « , de la protection de l’environnement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le même mot, procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le même mot, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le régime des ICPE a été instauré car ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Applicable à la fois aux ICPE soumises à autorisation et à enregistrement, cet article contient deux dispositifs distincts. · Il propose d'abord de traiter les installations en cours d’instruction de la même façon que les installations qui ont déjà leur autorisation. Il conduit ainsi à ce que les nouv...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) a été créée pour apporter son éclairage dans la régulation des postes et télécommunications depuis la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990, relative à l’organisation du service public des postes et télécommunications. Elle apporte depuis lors un tra...
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après le VII de l’article L. 612‑1, il est inséré un VIIbis ainsi rédigé : « VIIbis. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des insta...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5bis du présent projet de loi met un terme à l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), structure placée depuis 2009 au sein des services du Premier ministre, à travers son assise législative dans le Code de la sécurité intérieure, érigée d’ailleurs très r...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres signataires du groupe Ecologie Démocratie Solidarité soutiennent ici un amendement de suppression pour s’opposer à la fin de la commission de suivi de la détention provisoire (CSDP), mise en place de la grande loi du 15 juin 2000 avec les hautes ambitions qu’elle portait, concilier procédur...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 supprime le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEPF), pour le fusionner dans le Haut Conseil pour l’Egalité Femme Homme. En l’état, la dimension paritaire forte du CSEPF n’apparait pas garantie dans la composition actuelle du HCE telle qu’elle ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 fusionne 5 institutions nationales de la négociation sociale (Commission nationale de la négociation collective, Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, Haut Conseil du dialogue social, Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement...
I. – Supprimer les alinéas 5 et 6 et 10. II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « des ordonnances prévues aux a et b du 1° et au 2° du I » les mots : « de l’ordonnance prévue au 1° du I ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a inscrit une habilitation à réformer par ordonnance le réseau consulaire des chambres d’agricult...
I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « des ordonnances prévues auxa etb du 1° et » les mots : « de l’ordonnance prévue ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a inscrit une habilitation à réformer par ordonnance le statut d...
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « D. – Les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national dans le réseau des chambres d’agriculture sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au 3° du I. » Exposé sommaire : Cet article prévoit une habilitation par ordonnance pour modifier la d...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30bis prévoir que tout nouvel habitant ou son représentant légal doit, dans les trente jours de son établissement, faire une déclaration à la mairie de la commune de son nouveau domicile et notifier son départ à la mairie de la commune de son ancien domicile. L’article ajoute que cette d...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Applicable à la fois aux ICPE soumises à autorisation et à enregistrement, cet article contient deux dispositifs distincts. Il propose d'abord de traiter les installations en cours d’instruction de la même façon que les installations qui ont déjà leur autorisation. Il conduit ainsi à ce que les nouvel...
Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : La procédure d’autorisation concerne les ICPE qui présentent les risques ou les nuisances les plus significatifs en matière de santé, de sécurité ou d’environnement. Pour en tenir compte, cet amendement de repli écarte donc les ICPE soumises au régime de l’autorisation du champ d’application de ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ont été créé pour lutter contre l’artificialisation des terres agricoles avec la loi « Le Foll » d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt du 13 octobre 2014. Leur composition jou...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’archéologie préventive a pour but de détecter, d’étudier et de préserver les vestiges susceptibles d’être détruits par des travaux d’aménagement. Pour limiter l’impact potentiel de ce dispositif sur les projets d’aménagement, l’article 22 vise à garantir aux aménageurs que la réglementation en vigue...
Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : A défaut de clarifier la loi, ce dispositif, introduit par voie d’amendement au Sénat, oblige l’administration à exposer les motifs de la décision implicite de réalisation d’une évaluation environnementale. Cet amendement altère gravement le caractère intelligible de l’article et présente une di...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité précise les critères de reconnaissance des zones humides afin de leur assurer une plus grande protection. Leur gestion durable, leur préservation et leur restauration revêtent en effet une importance maje...
Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Afin de favoriser l’implantation de nouveaux projets, l’article entend sécuriser, pour l’ensemble des acteurs, la mise en œuvre du processus d’actualisation des études d’impact existantes. Il est ainsi prévu que :
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet au préfet d’adapter la procédure de consultation du public pour les projets soumis à une procédure d’autorisation, mais non soumis à évaluation environnementale, en ayant le choix entre une enquête publique et une participation du public par voie électronique sur 15 jours. En contri...