Lutte contre les inégalités mondiales

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 39 par les mots : « en dédiant d’ici 2025 a minima 50 % de l’aide publique au développement française aux services sociaux de base que sont la santé, l’éducation, l’eau, l’assainissement et l’hygiène ainsi que les systèmes de protection sociale ». Exposé sommaire : En 2018, la France consacrait...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 36 : « Dans la perspective de concentration des moyens vers les zones prioritaires de l’aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 25 % de l’aide publique au développement totale de la France aux 19 pays prioritaires définis par le CICID. » Exposé s...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 36 : « Les pays les moins avancés bénéficient dans ce contexte de la moitié de l’aide publique au développement de la France d’ici 2025. » Exposé sommaire : Ce projet de loi est un projet de lutte contre les inégalités mondiales, or pour concrétiser un tel objectif il est temps que notre aide au d...

Après le mot : « développement », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26. Exposé sommaire : En vertu du principe de l’alignement de l’aide, seuls les besoins des pays doivent guider l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de développement de la France. Une logique de réciprocité à l’égard des pays partenaires ne peut...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ses valeurs, ses priorités et ses intérêts, ainsi que ceux de l’Europe, » les mots : « les priorités définies en CICID et alignées sur les besoins des pays tels que recommandé par la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide ». Exposé sommaire : Rappelons que l’aide publique au développement a po...

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Elle comprend notamment deux représentants de la société civile, dont l’un au moins est issu d’un pays bénéficiaire de l’aide française. » Exposé sommaire : Le texte prévoit que la commission comprend des personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d...

À l’alinéa 6, après le mot : « définis, », insérer les mots : « en valeur absolue et en pourcentage de l’APD totale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la lisibilité de l’action en matière d’APD : des avancées ont été obtenues en commission afin de renseigner la répartition de notre APD vers les secteurs et pays prioritai...

À l'alinéa 10, après le mot : « contribuera », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : En l’état, l’article prévoit que la hausse des moyens budgétaires dédiés à l’APD contribuera “ au renforcement, d’ici 2022, de la composante bilatérale de l’aide publique au développement de la France, et de la part de cette dernière qui est co...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « développement », insérer les mots : « , alimentées par le produit des financements innovants, ». Exposé sommaire : Le fonds de solidarité pour le développement (FSD), créé en 2005, a pour objet de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les " objectifs...

À l’alinéa 8, substituer au montant : « 5 638 millions », le montant : « 6 638 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allouer 1 milliard d’euros supplémentaires à la mission « aide publique au développement » d’ici 2022. L’objectif est de retranscrire l’engagement présidentiel de 0,55% du RNB alloué à l’APD en valeurs absolues...

I. – À la troisième colonne de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 3 925 » le montant : « 3 935 ». II. – En conséquence, à la dernière colonne de la même seconde ligne du même tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 4 800 » le montant : « 5 800 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allouer...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « humains », insérer les mots : « , en particulier des droits de l’enfant ». Exposé sommaire : Le nouvel article 1^er adopté en commission sur proposition du rapporteur a permis d’ « inscrire dans le corps de la loi, et pas seulement dans le cadre de partenariat global qui y sera...

Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'e...

Pour les sociétés soumises à l’obligation de publier un plan de vigilance en application de l’article L. 225-102-4 du code de commerce, le versement par l’État ou ses agences et leurs filiales de fonds obtenus dans le cadre de l’aide publique au développement est subordonné à la publication effective de ce plan. Exposé sommaire : Cet amendeme...

 « La signature par la France de tout accord économique, de commerce ou sur les investissements établi dans le cadre de l’Union Européenne est autorisée préalablement par le Parlement, dès lors qu’il est contracté avec au moins un pays bénéficiaire de l’aide publique au développement française. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaur...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La France s’assure d’ici 2023 de respecter a minima la norme de l’Organisation de coopération et de développement économiques fixée à 86 % d’élément-don au sein des prêts qu’elle consent dans le cadre de l’aide publique au développement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à augment...

 « A la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».» Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières. Cette augmentation permettra de renforcer le financement de l’aide publique au développement, financée en partie ...

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés l...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « objectifs principaux » les mots « seuls objectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à identifier les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales mentionnés dans l’article liminaire comme les seuls qui doivent être poursui...

Compléter l'alinéa 10 par les mots et la phrase : « et l’égalité filles-garçons. Dans tous les autres secteurs d’intervention de sa politique de développement et de solidarité internationale, La France prend également en compte, dans ses objectifs, principes et indicateurs, les droits de l’enfant ainsi que l’égalité fille-garçons. » Exposé so...