Projet de loi de finances pour 2022
(Article 3)

Le d du 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) Un état évaluatif des moyens financiers publics à mettre en œuvre pluriannuellement dans la lutte contre le réchauffement climatique, contre la perte de biodiversité et dans l’adaptation face a...

I. – Le V de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du 2 du B, après le mot : « palme », sont insérés les mots : « , les céréales et autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses et autres produits issus des cultures principales des terres agricoles principalement utilisées à d...

I. – Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, après le mot : « cession » sont insérés les mots : « jusqu’à 1 000 000 euros, et 20 % au-delà de 1 000 000 euros, ». II. – Le I du présent article s’applique au 1^er janvier 2023. III. - La perte de recettes pour l’État est compens...

I.- L’article L221-27 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, les mots “, ainsi que les projets contribuant à la transition écologique ou à la réduction de l'empreinte climatique auxquels sont af...

Le 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’abattement de 50% dont bénéficient les locaux à usage industriel ou artisanal, les entrepôts et hangars non ouverts au public ainsi que les parkings couverts pour le paiement de la taxe d’aménagement. Cette mesure vise à lutt...

I.- Après l’alinéa 5 de l’article L. 314-4 du code de l’énergie, insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) Le productible du site d’implantation du projet. » II.- Après l’alinéa 6 de l’article L. 314-20 du même code, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le complément de rémunération peut être modulé en fonction du productible du site d’implantatio...

L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2023, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations qui portent, ou risque...

Au deuxième alinéa de l’article L. 10‑0 AC du livre des procédures fiscales, le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger une expérimentation relative au dispositif des aviseurs fiscaux. La loi de finances pour 2017 a permis l’indemnisation de toute personne fournissant un re...

L’article L. 432‑1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est ainsi modifié : a) L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; b) Les mots : « ou l’exploitation », sont remplacés par les mots : « , l’exploitation, le transport ou le stockage » ; b) Après le mot : « liquides », sont insérés le...

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur le contrôle de la sûreté nucléaire, la radioprotection et la transparence nucléaire. Cette annexe rassemble l'ensemble des moyens dédiés au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire. Exposé sommaire...

Le premier alinéa de l’article 147 de la loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent alors prendre en compte, le cas échéant, le caractère monoparental du foyer. » Exposé sommaire : Sur les 8 millions de familles que compte notre pays, un qu...

Après le 13° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation, le document relatif à la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes comprend également : « – une présentation des dépenses contribuant, tous ministères confo...

Après l’article 199 du code général des impôts, est inséré un article 199 bis ainsi rédigé : « Art. 199 bis – La Direction générale des finances publiques publie chaque année, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, des indicateurs permettant d’évaluer l’impact des cr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	50 000 000
Budget participatif du plan ... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1605C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 50 000 000 Actions de relance en faveur... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1603C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants 0 0 Transformation publique 0 0 Inn... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1602C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 10 000 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1601C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 500 000 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1600C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1599C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org