Transformation de la fonction publique
(Après l'article 18)

Supprimer l’alinéa 158. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot : « titulaires », insérer les mots : « des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de médecine préventive ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 99, substituer à la première occurrence des mots : « de la formation spécialisée prévue » les mots : « des formations spécialisées prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 3° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence : le 2° de l'article donne la possibilité à l'administration de saisir la future haute autorité pour bénéficier de recommandations sur des cas indiv...

À l’alinéa 30, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 11bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11ter ainsi rédigé : «Art. 11ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des condition...

À l’alinéa 2, substituer par deux fois au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination, pour tenir compte du changement de nom adopté en début de discussion de l'article.

À l’alinéa 3, après le mot : « aux » insérer les mots : « affectations prononcées dans les ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « l’emploi a un doute sérieux quant à la compatibilité des fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction de », les mots : « l’un des emplois a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée ...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « dans les », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de non-fonctionnaires » les mots : « d’agents non-titulaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 5 par le mot : « auprès ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, après les mots : « d’emploi », insérer les mots : « des personnes recrutées en vertu du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer au mot : « difficile » le mot : « difficiles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans ce cas » les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, après le mot : « et », insérer le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots : « d’administration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et de rémunération ». II. – En conséquence, à alinéas 8, après les mots : « d’emploi » insérer les mots : « et de rémunération ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par les mots : « et de rémunération ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les décrets e...