Les interventions de Emmanuel Maquet sur ce dossier

184 amendements trouvés


22/01/2018 — Amendement N° 24 au texte N° 575 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M...

Après le II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l'agr...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF164 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2027. » II. -L'article 1738 du code génér...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF170 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2025. » II. -L'article 1738 du c...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF303 au texte N° 424 - Article 1er (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « L'action publique doit permettre la réduction des délais administratifs. » Exposé sommaire : La stratégie nationale d'orientation de l'action publique fixe les orientations et les objectifs de l'action publique. Elle met en avant la modernisation, la simplification et l'efficacité de la future...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF308 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet

L'article 1729 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 1, les mots : « et de l'état prévu au IIIbis de l'article 244quater B » sont supprimés ; 2° Au 2, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'amende prononcée par l'administration ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF304 au texte N° 424 - Article 2 (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, en cas de contrôle réalisé par l'organisme mentionné à l'article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale auprès d'entreprises ayant moins d'un an d'existence, il ne peut être procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, sauf lorsque l'irrégularité résulte d'une inte...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF301 au texte N° 424 - Article 1er (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet

1° À l'alinéa 9, après le mot : « simplicité », insérer les mots : « , de rapidité ». 2° À l'alinéa 12, après le mot : « efficacité », insérer les mots : « , ses délais ». Exposé sommaire : Parmi les écueils les plus vivement ressentis par la population à l'encontre de l'administration, celui de la longueur des délais de traitement fig...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF219 au texte N° 424 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Poletti, M. Cordier, M. Cinieri, M. Peltier, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin...

Le titre III du livre 1er du code des relations entre le public et l'administration est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Dispositions relatives au Haut conseil de la simplification pour les entreprises «Art. L. 136‑1. – Le Haut conseil de la simplification pour les entreprises est placé auprès du Premier ministre. ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF171 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2027. » II. -L'article 1738 du c...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF209 au texte N° 424 - Article 19 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Viala, M. Sermier, Mme Genevard, Mme Poletti, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, ...

À l'alinéa 2, après le mot : « conditions », insérer les mots suivants : « financières et organisationnelles ». Exposé sommaire : Le périmètre des missions défini dans le projet de loi est assez large, le financement de ces nouvelles missions n'est pas abordé, l'impact sur l'équilibre du modèle économique des chambres n'est pas prévu. L'a...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF320 au texte N° 424 - Article 16 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet

1° À l'alinéa 1, substituer au mot : « neuf » le mot : « trois » ; 2° Le même alinéa est complété par la phrase : « Cette période peut être prorogée une fois à la demande expresse de l'entreprise contrôlée ou de l'administration. » Exposé sommaire : Dans une démarche globale et équilibrée de confiance entre les administrations et les ent...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF326 au texte N° 424 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet

Au IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, la première occurrence du mot : « environnementale » est remplacée par les mots : « compétente pour l'autoriser ou en recevoir la déclaration ». Exposé sommaire : Les modalités de l'évaluation environnementale des projets et des plans définies notamment par la directive 2014/52/UE, prévo...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF313 au texte N° 424 - Article 12 (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Pendant toute la durée de validité du certificat, l'administration tient son titulaire informé des changements des règles régissant son activité. » Exposé sommaire : Afin d'inscrire dans la durée le profit de cette mesure, le présent amendement vise à engager l'administration dans un travail de ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF312 au texte N° 424 - Article 10 (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « fixé par décret en Conseil d'État », les mots : « ne pouvant excéder trois mois à compter de la réception de la demande ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l'application des règles de droit prévue à l'article 10. Ce délai maximal de ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF306 au texte N° 424 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet

L'article L. 171‑7 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsqu'il se trouve dans l'une des situations prévues à l'alinéa 1, l'exploitant peut engager les démarches pour régulariser sa situation auprès de l'autorité administrative compétente. Celle-ci fixe les mesures permettant à l'exploitant de...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF224 au texte N° 424 - Article 16 (Adopté)
Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Poletti, M. Cordier, M. Cinieri, M. Peltier, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin...

À l'alinéa 9, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF14 au texte N° 424 - Article 30 (Adopté)
M. Aubert, M. Brun, M. Dive, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Reda, M. Reiss, M. Strauman...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 habilite le Gouvernement à prévoir par ordonnance une expérimentation supprimant le contrôle des structures et des exploitations agricoles dans certaines régions ou certains départements. Une telle réforme semble trop radicale. Il convient d'ouvrir une concertation avec les acteurs concern...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF5 au texte N° 424 - Article 2 (Rejeté)
M. Aubert, M. Brun, M. Dive, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Reiss, M. Straumann, M. Taugo...

À l'alinéa 13, après le mot : « raisonnable, », insérer les mots : « qui ne peut excéder deux mois, ». Exposé sommaire : L'article 2 instaure un droit au contrôle au bénéfice de toute personne de bonne foi, sur des points précis d'un domaine s'appliquant à sa situation. L'alinéa 13 indique que l'administration doit effectuer ce contrôle da...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF13 au texte N° 424 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Aubert, M. Brun, M. Dive, M. Gosselin, M. Goasguen, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Reda, M. Reiss, M. Strauman...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans le mois qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dysfonctionnements constatés suite à la dématérialisation de l'obtention des cartes grises, sur les moyens mis en œuvre pour remédier à ces défaillances et sur l'accompagnement des usagers par l'administration. Exposé sommaire : La...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF12 au texte N° 424 - Article 23 (Retiré)
M. Aubert, M. Brun, M. Dive, M. Goasguen, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Reiss, M. Strau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 met en place une expérimentation afin de de dispenser les demandeurs de cartes nationales d'identité, de passeports, de permis de conduire et de certificats d'immatriculation des véhicules de fournir une pièce justificative de domicile. S'il est louable d'alléger les contraintes administr...