Système universel de retraite

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à déterminer, par dérogation aux 1° et 2° du A, les conditions particulières d’entrée en vigueur des articles mentionnés au premier alinéa à l’égard des salariés, fonctionnaires, magistrat...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En sont exclus les régimes mentionnés à l’article L. 723‑1 du code de la Sécurité sociale. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à maintenir le caractère autonome caisse nationale des barreaux français (CNBF), dont dépendent les avocats. S'il est nécessaire de réf...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En sont exclus les régimes mentionnés au 1° de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à maintenir le caractère autonome des différentes caisses de retraites des professionnels de santé, parmi lesquels figurent notam...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En sont exclus les régimes mentionnés aux articles L. 640‑1 et L. 723‑1 du code de la Sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le caractère autonome des différentes caisses de retraites des professions libérales, parmi lesquels figurent notamment les avocats, ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur 23 articles portant sur une quarantaine de question. Ces ordonnances, comme c’est le cas dans cet article 64, concernent pourtant des éléments structurants du nouveau système de retraite, comme l’âge d’ouverture des...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9. III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « de trois fois le » le mot : « du ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : L’article 11 prévoit que la revalorisation annuelle des retraites servies est effectuée, au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle des prix hors tabac, par application du coefficient mentionné ...

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « universel ». Exposé sommaire : Par soucis de sincérité, cette réforme prévoyant déjà de nombreuses exceptions, il convient de supprimer le mot « universel ».

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9. III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « de trois fois le » le mot : « du ». IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport sur l’application de l’article L. 196‑2 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 196‑2 du code de la sécurité sociale dispose que donnent droit à l’attribution de points au titre de la solidarité nationale, dans la limit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 20, substituer au mot : « établissement » le mot : « établissements ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de corriger une faute d’orthographe du Gouvernement qui a selon toute vraisemblance rédigé ce texte de loi dans la précipitation.