Sécurité globale
(Article 3)

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « VIII. – Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Accès aux fichiers «Art. L. 511‑8. –Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans l...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 : « I. – À titre expérimental, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou plusieurs communes employant au moins quatre agents de police municipale bénéficiant d’une autorisation individuelle de port d’arme au minimum de catégorie B-1, B-3 ou B-6, dont au ...

À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « municipale », insérer les mots : « bénéficiant d’une autorisation individuelle de port d’arme au minimum de catégorie B-1, B-3 ou B-6 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les agents doivent bénéficier d’une autorisation individuelle de por...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « vingt » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi limite le cadre juridique de l’expérimentation annoncée par le Premier ministre lors de son discours à Nice, le 25 juillet, en créant une iniquité majeure entre les polices municipales exerçant en zone urb...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VIII. – Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « De l’accès aux fichiers «Art. L. 511‑8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et personnellement habilités par le repré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement autorise les communes à utiliser les lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation. Cette technologie permettra de favoriser les synergies avec les forces de l’État et d’inscrire l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement élargit les possibilités pour les officiers de police judiciaire et les militaires de la gendarmerie, de procéder à la visite de véhicules ou à la fouille de marchandises.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement ouvre la possibilité aux officiers de police judiciaire et aux militaires de la gendarmerie, de procéder à des contrôles d’identité sans obligation de justifier au préalable de...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « VIII. – Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Accès aux fichiers «Art. L. 511‑8. –Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du mai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il importe d'expérimenter une inversion de la logique de l'armement des policiers municipaux tellequ'elle existe actuellement. Le droit en vigueur prévoit que l'armement des policiers municipauxn'est...

Après le mot : « pénal », supprimer la fin de l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de constater les délits de squats opérés dans n'importe quel local, qu'il appartienne ou non à la municipalité.

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « , lorsque le terrain appartient à la commune ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de constater les délits de squats de terrain, qu'il appartienne ou non à la municipalité.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis À l’article L. 236‑1 du code de la route ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l’expérimentation de l’article 1er visant à élargir les compétences des policiers municipaux, cet amendement vise à constater par procès-verbal les délits de rodéos motorisés prévus par l'article L. 236-1 du ...

Après le mot : « pénal », supprimer la fin de l’alinéa 15. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’expérimentation de l’article 1er visant à élargir les compétences des policiers municipaux, cet amendement vise à étendre la possibilité donnée aux policiers municipaux de constater les délits de squats opérés dans des locaux appartenant à la mun...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’autoriser tous les policiers municipaux à porter une arme sauf opposition motivée du Maire au représentant de l’État dans le département. Il est donc proposé d’inver...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Ils peuvent également constater par procès‑verbaux, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, les contraventions relatives aux dépôts sauvages d’ordures prévues à l’article R. 632‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Dan...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « vingt » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, ». Exposé sommaire : L’augmentation de l’insécurité concerne malheureusement l’ensemble du t...

Après l’alinéa 7, insérer les six alinéas suivants : « IIIbis. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, les agents de police municipale sont habilités à accéder directement aux fichiers mentionnés ci-dessous : « 1° Le fichier national des immatri...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « VIII. – Les agents de la police municipale sont habilités à accéder directement aux fichiers mentionnés ci-dessous : « 1° Le fichier national des immatriculations ; « 2° Le système d’immatriculation des véhicules ; « 3° Le fichier des véhicules volés ainsi que le fichier des objets et v...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Au regard du contexte sécuritaire, de la réitération de faits graves et traumatiques sur le territoire national, il convient de repenser la prise en charge des victimes. Depuis plusieurs années, les...