Sécurité globale
(Article 3)

À l’alinéa 5, après le mot : « procès-verbaux », insérer les mots : « ou procès-verbaux électroniques » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les policiers municipaux peuvent transmettre les procès-verbaux également sous forme électronique.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les nouvelles missions et habilitations des agents de police municipale doivent faire l’objet d’une compensation et d’une valorisation par l’octroi d’une prime ou d’une indemnité, comme cela est prat...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VIII. – Dans le cadre de l’expérimentation prévue au I du présent article et compte tenu des prérogatives de police judiciaire qui leur sont octroyées par le même article, les agents de police municipale doivent suivre un cycle de formation spécifique assuré par le centre national de la ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis À l’article L. 412‑1 dudit code ; ». Exposé sommaire : Le phénomène d’entrave à la circulation publique est présent dans certains quartiers notamment sensibles ou à forte densité. Des véhicules stationnement en pleine voie entravant la libre circulation des usagers, ce qui peut représente...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis À l’article L. 233‑1 du même code » ; « 2°ter À l’article L. 233‑1‑1 dudit code ; ». Exposé sommaire : Les agents de Police Municipale, qui organisent et pratiquent de très nombreux contrôles routiers sur la voie publique, de jour comme de nuit et dans tous les quartiers de la v...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 9° À l’article L. 8221-3 du code du travail ; « 10° À l’article L. 8221-5 du même code. » Exposé sommaire : Les agents de Police Municipale opèrent régulièrement des contrôles au sein des établissements recevant du public. Au cours de ces contrôles, ils sont amenés à constater deux s...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis À l’article L. 236‑1 du code de la route ; ». Exposé sommaire : L’objectif est de permettre aux policiers municipaux de constater par procès- verbal les délits de rodéos urbains et d’étendre ainsi la liste des cas de constatation de délits. Ce type de rodéo est un phénomène connu qui s’es...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, un fonctionnaire de police ou un militaire de gendarmerie à la retraite ne peut conserver la qualification d’officier de police judiciaire (OPJ) qu’il avait durant ses ann...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Avec un tiers d’anciens militaires d’active et deux tiers de volontaires issus de la société civile, la réserve de la gendarmerie représente à elle seule 45% des effectifs de la réserve miliaire de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les événements tragiques de ces dernières semaines nous rappellent la persistance d’une réelle menace pour la sécurité de notre pays et de ses citoyens. La question de la consultation du fichier des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, le maire peut demander au préfet de département l’émission d’une autorisation de port d’arme pour les agents de sa police municipale. Le Code de sécurité intérieure en préc...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence. Selon l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales, sous contrôle du représentant de l’Etat au niveau départemental, le maire a la charge de la police municipale, de la police rurale ainsi que de l’exécution des actes étatiques qui y s...

A la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « À titre expérimental, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la situation actuelle de nos polices municipales, ainsi que l’urgence qui impose au législateur à agir en leur faveur. Les tragiques événements ayant touché notre pays l’ont une nouvelle fois prouvé : la police...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Lorsqu’il est autorisé par un responsable hiérarchique, un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut refuser d’être identifié par ses nom et prénom lorsqu’il dépose ou compara...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VIII. – La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑1‑1. – Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « VIII. – La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑1‑1. – Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale s...

À l’alinéa 9, après le mot : « procès-verbal » insérer les mots : « ou procès-verbal électronique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’alléger le travail administratif des policiers municipaux en leur permettant de constater par procès-verbal électronique les délits prévus aux alinéas 10 à 18 de l’article 1er de cette propositi...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « demander à ce » le mot : « obtenir ». Exposé sommaire : L’article 1er a pour objet de permettre aux communes disposant d’une police municipale de plus de 20 agents de participer à l’expérimentation de l’élargissement de leur domaine d’intervention sur la voie publique et d’étendre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Agent séculaire de la police rurale, les gardes champêtres recouvrent des métiers dans les services de prévention et de sécurité de la fonction publique territoriale dans les villes et intercommunali...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ce rapport fait la distinction entre les communes ayant fait le choix d’armer les policiers municipaux et celles ayant fait le choix de ne pas les armer. » Exposé sommaire : Le rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de l’expérimentation permettant aux agents de police ...