Respect des principes de la république
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement déposé par le Gouvernement en commission, il s’agit d’une prétransposition d’une directive européenne comme l’a souligné Neximpact. Cet article n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact et nous ne connaissons pas l’avis du Conseil d’État sur ces dispositions. Cela est d’autant plus pr...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Dans chaque académie, il peut être prévu un référent justice pour les établissements scolaires privés hors contrat. » Exposé sommaire : Faute de pouvoir solliciter l’administration sur les dossiers des futurs bénévoles et salariés, ces établissements sont susceptibles de recruter du personnel é...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les associations cultuelles ne peuvent recevoir de financements provenant ni d’un État étranger ni d’une personne physique ou morale établie hors de France. » Exposé sommaire : Cet amendement interdit purement et simplement les financements étrangers à destination des associations cultuelles. E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les familles éduquant leurs enfants à domicile n’ont pas à être les victimes expiatoires du manque de courage politique du Gouvernement dans la lutte contre le séparatisme.

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes responsables de l’enfant qui dispensent l’enseignement scolaire, ou l’un des deux parents lorsque c’est le cas, maîtrisent la langue française et les valeurs de notre République. Un contrôle es...

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente en matière d’éducation a l’obligation de s’assurer que les personnes responsables de l’enfant n’ont pas fait l’objet d’une inscription au fichier S. Si tel est le cas, l’instruction à domi...

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivant : « b bis) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente en matière d’éducation a l’obligation de s’assurer que les personnes responsables de l’enfant n’ont pas fait l’objet d’une inscription au fichier des signalements pour la prévention de la r...

À l’alinéa 25, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation qui, dans sa version actuelle, soumet les responsables d’enfants bénéficiant de l’instruction e...

L’article L. 1112‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul patient ne peut refuser d’être examiné ou soigné par un praticien de sexe opposé en invoquant pour cela des motifs religieux. » Exposé sommaire : Principe essentiel de la République, l’égalité hommes-femmes nécessite d’être défendue en toutes cir...

Après l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 521‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑1-1. – Les organismes en charge du versement des prestations familiales ont la faculté de déclarer au procureur de la République les situations matrimoniales qu’ils jugent incompatibles avec l’article 147 du code civ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ». Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 25 du projet de loi prévoit un renouvellement tous les huit ans pour l'agrément des fédérations sportives. Il convient donc d'appliquer des règles équivalentes pour les associations cultuelles.

Le neuvième alinéa de l'article L. 311‑9 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Tout étranger qui ne satisfait pas à la certification mentionnée à l’alinéa précédent fait l’ob...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « pour une durée maximale de trois mois, » les mots : « pendant toute la durée de la procédure de dissolution, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à suspendre les activités des associations ou groupements qui font l’objet d’une procédure de dissolution et ce pendant toute la durée de ladite procédu...

Supprimer les alinéas 9 à 13. Exposé sommaire : L’article 3 modifie le champ d’application du FIJAIT en y prévoyant l’inscription des auteurs d’infractions définies aux articles 421‑2-5 et 421‑2-5‑1 du code pénal, c’est-à-dire la provocation aux actes de terrorisme et à ceux en faisant l’apologie. Cependant, cet article ne s’applique pas aux...

Après l’article L. 141‑5‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 141‑5-3 ainsi rédigé : « Art. L. 141‑5-3. ‒ Les personnes accompagnant les élèves lors de sorties ou voyages scolaires ont l’interdiction de porter de signes ostensibles d’appartenance religieuse. Cette disposition est inscrite dans le règlement intérieur de ...

Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition s’applique dans tous les espaces immeubles des établissements publics d’enseignement supérieur. » Exposé sommaire : Le code de l’éducation dispose que le service public de l’enseignement supérieur est laïc et ind...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le rôle du représentant de l’Etat est de se prononcer sur des dispositions (dans les statuts) contraires à la loi ou des faits contraires aux statuts, aux dispositions législatives ou règlementaires. Sauf en présence d’un dossier mal préparé, comment rencontrer une telle situation lors de la création in...

L’article 26 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La liberté de religion s’exerce dans le strict respect des principes de la République et de l’ordre public, sous la responsabilité des aumôniers qui exercent leur office. « En cas de non-respect de l’ordre public, l’agrément d...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à augmenter la durée au cours de laquelle une personne condamnée définitivement pour des infractions terroristes ne peut administrer ou diriger une association, au regard de la gravité des faits pour lesquels ell...

La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifiée : 1° ) Après l’article 35, il est inséré un article 35‑1 ainsi rédigé : « Art. 35‑1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende le fait de qualifier publiquement l’apostasie comme étant un crime. La peine est portée à...