Protection des mineurs victimes de violences sexuelles
(Après l'article 4)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des violences sexuelles entre mineurs et s’engage à mettre en œuvre les mesures réglementaires et législatives pour sanctionner ces comportements. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années mainten...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et le mot : « autre » est supprimé ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination. Le 1° de l’article 227‑27 dispose actuellement que "Lorsqu'elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;". L'alinéa 2 vise...

À l’alinéa 4, après le mot : « sœur, », insérer les mots : « un demi-frère, une demi sœur, ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 3 de la présente proposition de loi ne visent pas les demi-frères et les demi-soeurs. Aujourd'hui, la cellule familiale présente des formes multiples dont celle des familles recomposée...

 « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des violences sexuelles entre mineurs et s’engage à mettre en œuvre les mesures réglementaires et législatives pour sanctionner ces comportements. » Exposé sommaire : Depuis plusieurs années main...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 150 000 euros » le montant : « 250 000 euros ». Exposé sommaire : Face aux bouleversements dramatiques causés par l'inceste dans la vie des victimes, il est nécessaire d'aller plus loin dans l'échelle des p...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de moins de 18 ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit d'une précision superfétatoire.

L’article 706‑53‑3 du code de la procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les auteurs d’infractions sexuelles ou violentes inscrits sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive doivent obligatoirement comporter une notice ...

Le dernier alinéa de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les maires, les présidents de conseil départemental et les présidents de conseil régional sont également destinataires, par l’intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le fichier, pour les décisions administratives ...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 18 » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le 2° de l’article 706‑53‑5 du code de la procédure pénale, sont insérés des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° De déclarer, dans un délai raisonnable en amont, ses départs à l’étranger pour une durée supérieure à 48 heures, en fournissant une nouvelle adresse temporaire ; « 4° De s’inscrire auprès de son consulat, dans un délai de quinze jo...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 15 » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 227‑25 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑4 ainsi rédigé « Art. 227‑25‑4. – L’infraction définie à l’article 227‑25‑3 est punie de vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende : « 1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; « 2°...

Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par des articles 222‑31‑3 à 222‑31‑5 ainsi rédigés : « Art. 222‑31‑3. – Le viol incestueux est puni de trente ans de réclusion criminelle. « Art. 222‑31‑4. – L’agression sexuelle incestueuse est punie de vingt ans d’emprisonnement e...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 15 » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 20 » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « neveu », la fin du 2° de l’article 222‑31‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « , une nièce, un cousin, une cousine, un grand-oncle ou une grand-tante ». Exposé sommaire : Actuellement, l’inceste commis par les cousins ou les grands-oncles et tantes n’est pas reconnu par la loi. Cet amendement propose alors de revoir la défin...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de moins de 18 ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit d'une précision superfétatoire.

À l'avant-dernier alinéa de l’article 706-53-2 du code de procédure pénale, les mots : « ne sont pas » sont remplacés par le mot : « sont » et les mots : « si cette inscription est ordonnée par décision expresse » sont remplacés par les mots : « décision contraire spécialement motivée ». Exposé sommaire : Pour protéger les mineurs de la pédoc...

Rédiger ainsi cet article : « Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par des articles 222‑31‑3 et 222‑31‑4 ainsi rédigés : « Art. 222‑31‑3. – L’agression sexuelle incestueuse est punie de vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. « Art. 222‑31‑4. – L’infr...

Après l'article 227-25-2 du code pénal, il est inséré un article 227-25-2-1 ainsi rédigé : « Art. 227‑25‑2-1. – L’infraction définie à l’article 227‑25‑2 est punie de trente ans de réclusion criminelle : « 1° Lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; « 2° Lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans ; « 3°...