Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 2)

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « y compris si cette occupation est réversible. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’intention du législateur à l’attention du Conseil d’État qui doit notamment préciser par décret la nomenclature des sols artificialisés en fonction de leur occupation et de leur usage. Celui-ci consiste ai...

À l’alinéa 10, après le mot : « prospection », insérer les mots : « à la sélection d’un équipement de chauffage adapté ». Exposé sommaire : Dans de nombreux plans de protection de l’atmosphère (PPA), à l’instar de celui de la Vallée de l’Arve et de celui de l’Ile de France, l’origine des particules fines provient, en hiver, très majoritair...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les 20% de produits issus de l’agriculture biologique (servis da...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Le traitement des six postes de travaux suivants : isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation et production de chauffage et d’eau chaude sanitaire, ainsi que les interfaces associées ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substitue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La taxation n’est pas le levier efficace pour réduire les émissions ammoniacales et de protoxyde d’azote et conduira en outre à des distorsions de concurrence fortes avec les producteurs agricoles des autres Etats-Membres. Comme indiqué dans une note réalisée par la DGPE en 2020, les études menées mon...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° L’article L. 752‑1‑1 est abrogé. « 2° L’article L. 752‑6 est complété par un V ainsi rédigé : « « V. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait un...

L’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent également soutenir les actions ou opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l'urbanisme, contribuant à l’attractivité du te...

Après l’alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « L’intégration par les documents d’urbanisme mentionnés aux 1° à 9° du présent IV, des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et de réduction de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers, peut s’opérer, le cas échéant, par application de la procédure de déclaration...

Après le mot : « urbanisation » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26 : « de sols naturels, agricoles ou forestiers que s’il est justifié de l’impossibilité de répondre à tout ou partie des besoins mentionnés au 1° par la capacité de construire ou d’aménager dans les espaces déjà urbanisés. » Exposé sommaire : Le projet ...

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « Il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation de sols naturels, agricoles ou forestiers, quel que soit leur classement dans ce document, que s’il est justifié de l’impossibilité de répondre à tout ou partie des besoins mentionnés au 1° par la capacité de construire ou d’aménager dans les espaces urbanisés. Pour ...

À l’alinéa 17, substituer au mot : « aux » les mots : « à tout ou partie des » Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation de démontrer l’impossibilité de réaliser le projet dans les espaces urbanisés, les terrains artificialisés et les friches. Le présent amend...

Le premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « d’optimiser l’utilisation des espaces constructibles disponibles et de lutter contre l’artificialisation des sols. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter la définition de l’aménagement pour un ajouter un objectif de sobriété fo...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il intègre une évaluation des dispositifs de stationnement dédiés aux cycles et cycles à pédalage assisté dans le calcul global de la performance énergétique du bâtiment évalué. » II. – En conséquence, compléter...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que la mise en place », le mot : « et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vélos », les mots : « cycles et cycles à pédalage assisté ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « personnes », insérer les mots : « et en tenant compte de l’aire de ra...

Substituer aux alinéas 1 à 4 les cinq alinéas suivants : « I. – L’article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au 7° , les mots : « la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, » sont supprimés. « 2° Après le 7° , il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « « 7° bis