Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier

1679 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 4015 au texte N° 3995 - Article 47 (Rejeté)
M. Reda, Mme Serre, M. Parigi

Après la seconde occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « sur le territoire national ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose une division par deux du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans après la promulgation de la loi par rapport à la consommation d’espace observée dix ans précédant cette date sans...

25/03/2021 — Amendement N° 4013 au texte N° 3995 - Article 45 (Rejeté)
M. Reda, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Serre, M. Hemedinger, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : L’article 45 habilite le Gouvernement à harmoniser avec la nouvelle rédaction de l’article L.173-1-1 du code de la construction et de l’habilitation toute référence à un niveau de performance énergétique d’un bâtiment ou partie de bâtiment dans le code de la construction et de l’habilitation et l...

25/03/2021 — Amendement N° 4012 au texte N° 3995 - Article 43 (Tombe)
M. Reda, M. Le Fur, Mme Serre, M. Parigi

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La région, sur son territoire, a pour mission de coordonner la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l’habitat. Cette mission inclut notamment la coordination du réseau des guichets d’accompagnement à la ...

25/03/2021 — Amendement N° 4011 au texte N° 3995 - Article 43 (Rejeté)
M. Reda, M. Le Fur, M. Pauget, Mme Poletti, Mme Serre, M. Hemedinger, M. Parigi

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Chaque guichet présente les travaux et les tarifs les plus répandus sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur lequel il se situe. » Exposé sommaire : La massification des travaux de rénovation énergétique est indispensable à l’atteinte des ...

25/03/2021 — Amendement N° 4010 au texte N° 3995 - Article 43 (Rejeté)
M. Reda, M. Le Fur, M. Pauget

I – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Chaque guichet consacre une partie de ses services et de ses compétences à l’accompagnement des copropriétés dans leurs projets de rénovation et assure un suivi de l’état de performance énergétique et de rénovation de ce parc de logements. » II – En conséquence, à la seconde phrase de l’aliné...

25/03/2021 — Amendement N° 4008 au texte N° 3995 - Article 43 (Irrecevable)
M. Reda, Mme Audibert, M. Le Fur, M. Vatin, M. Benassaya, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Therry, Mme Meunier, M....

Compléter l'alinéa 8 par les quatre phrases suivantes : « Ils offrent la réalisation d’audits énergétiques par un professionnel agréé et indépendant, qui identifie les travaux de rénovation les plus pertinents et en évalue le coût. Ils aident au montage financier des opérations, notamment en identifiant et en présentant les aides financières q...

25/03/2021 — Amendement N° 4007 au texte N° 3995 - Article 41 (Rejeté)
M. Reda, Mme Audibert, M. Le Fur, M. Vatin, M. Benassaya, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Therry, Mme Meunier, M....

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , diminué de 10 %. ». Exposé sommaire : Les logements classés F et G sont des logements de très mauvaise qualité, ayant vocation à être qualifiés d'indécents. Ces logements sont dangereux pour la santé et la sécurité de leurs occupants : 48 % des adultes exposés à la précarité énergétique souffrent de m...

25/03/2021 — Amendement N° 4006 au texte N° 3995 - Article 39 ter (Rejeté)
M. Reda, Mme Audibert, Mme Brenier, M. Le Fur, M. Vatin, M. Benassaya, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Therry, Mm...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : « 1° Après ...

25/03/2021 — Amendement N° 4005 au texte N° 3995 - Article 39 ter (Rejeté)
M. Reda, Mme Audibert, Mme Brenier, M. Le Fur, M. Vatin, M. Benassaya, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Therry, Mm...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 17° de l’article L. 111‑1, du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, sont insérés un 17° <...

25/03/2021 — Amendement N° 4004 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Reda, Mme Audibert, Mme Brenier, M. Le Fur, M. Vatin, M. Benassaya, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Therry, Mm...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fixant un taux annuel de rénovation globale et performante permettant d’arriver à l’objectif d’atteindre un parc de logements correspondant aux normes « bâtiment basse consommation » d’ici 2050. Exposé sommaire : En France,...

25/03/2021 — Amendement N° 4003 au texte N° 3995 - Avant l'article 39 (Irrecevable)
M. Reda, Mme Audibert, Mme Brenier, M. Le Fur, M. Vatin, M. Benassaya, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Therry, Mm...

Le titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Évaluation des besoins et programmation de la rénovation thermique « Art. L. 4251. – La programmation pluriannuelle de la rénovation thermique du parc de logements sociaux, fixée par décret, établit les pr...

25/03/2021 — Amendement N° 3984 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Quentin, M. Reiss

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la majorité des biens stockés sont ...

25/03/2021 — Amendement N° 3978 au texte N° 3995 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Menuel, M. Quentin, M...

Un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction ou l’extension d’un entrepôt logistique destiné aux opérateurs de commerce en ligne d’une surface supérieure à 3 000 m² est instauré. Les projets inférieurs à 3 000 m2 peuvent bénéficier d’une dérogation. Un décret en Conseil d’État précise les mod...

25/03/2021 — Amendement N° 3975 au texte N° 3995 - Après l'article 39 (Retiré avant séance)
M. Descoeur, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Menuel, M...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section...

25/03/2021 — Amendement N° 3969 au texte N° 3995 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Menuel, M...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est complété par une sec...

25/03/2021 — Amendement N° 3968 au texte N° 3995 - Article 19 bis (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Serre, Mme Corneloup

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un nouveau dispositif de protection des ressources pour l’alimentation en eau potable sans cohérence avec ceux déjà existants, dont les périmètres de protection des captages définis par l’article L-1321-2 du code de la santé publique, les aires d’alimentation des captages d’eau potable...

25/03/2021 — Amendement N° 3965 au texte N° 3995 - Article 25 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Quentin

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les niveaux d’émissions de CO2 des voitures particulières neuves concernées par le 1° bis prennent en compte le cycle carbone de l’énergie utilisée, conformément au I. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte l’analyse de cycle de vie des énergies utilisées. En...

25/03/2021 — Amendement N° 3962 au texte N° 3995 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Menuel, M...

L’article L. 300‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est complété par un alinéa ainsi rédigé. « Le système d’aides publi...

25/03/2021 — Amendement N° 3959 au texte N° 3995 - Article 25 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Quentin

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « En ce qui concerne les voitures particulières neuves dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85, il est appliqué sur leurs niveaux d’émissions de dioxyde de carbone une réduction préalable de 40 %. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte, dès à présent, l’a...

25/03/2021 — Amendement N° 3948 au texte N° 3995 - Article 44 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Menuel, M...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Ce projet de plan pluriannuel de travaux comprend, à partir d’un diagnostic technique global, tel que défini à l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, et du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑31 du même code, lorsque ce dernier est obligatoire : ». II....