Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
(Article 3)

L’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ne relève pas de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement...

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Équipe de soutien et d’appui logistique du réseau associatif des sapeurs-pompiers ». III. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 724 14 A. – Les services d’incendie et de secours et le réseau associatif d...

I. – L’article 8‑1 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi rédigé : « Art. 8‑1. – I. – Les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires ou militaires d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs fonctions...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des articles 1^er et 19 », les mots : « de l’article 1^er ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 14 et 15 les deux alinéas suivants : « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le service départemental d’incendie et de secours rembourse à l’autorité d’emploi compét...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 6° Des sapeurs-pompiers ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours tués ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une mission de sécurité civile, d’homicides volontaires commis à leur ...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Les sapeurs-pompiers volontaires n’ayant pas par ailleurs la qualité de fonctionnaires bénéficient, pour les mêmes motifs, d’une prime exceptionnelle, versée sous la forme d’indemnités horaires, équivalente aux mesures prévues par le présent article ou d’une nomination excep...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée : « a) Au premier alinéa de l’article 12, le mot « vingt », est remplacé par le mot « dix » et le mot « quinze », est remplacé par le mot : « cinq » ; « b) À l’...

I – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des d...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Jusqu’au 1^er janvier 2023, à titre expérimental, dans les départements de plus d’un million d’habitants, une même convention peut être conclue par le service d’incendie et de secours, lorsqu’il ...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « départemental ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir la possibilité pour les étudiants de santé de faire leur stage d'études dans les SDIS afin de renforcer l'ouverture du volontariat aux professions de santé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les dispositifs existants dans les territoires, en particulier les équipes de soutien et d'appui logistiques créées par les unions départementales de sapeurs-pompiers par convention avec les SIS.

Après l’article L. 1424‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑40‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑40‑1. – Les visites et contrôles de l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers réalisés par un médecin du service de santé et de secours médical d’un service d’incendie et de secours dispens...

I. – La section 4 du chapitre 1^er du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° L’article L. 241‑10 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires. Un décret détermine les mod...

Au début de l’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à r...

Après l’article L. 1424‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑10‑1. – Le service départemental ou territorial d’incendie et de secours peut engager en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, afin de participer aux missions et activités de son service d...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12-1. – Un fonctionnaire ou un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été a...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12‑2. – Toute personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’in...

L’article L. 723‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’honorariat de sapeur-pompier volontaire est accordé dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, sans aucune condition d’âge ni limite d’âge. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d'accéder à l'honorariat sans limite ...

Substituer aux alinéas 9 à 11 les six alinéas suivants : « 2° L’article L. 1424‑5 est ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑5. – Le corps départemental du service d’incendie et de secours est composé : « «1° Des sapeurs-pompiers professionnels ; « 2° Des sapeurs-pompiers volontaires ; « 3° Des personnels administratifs, techniques et spéci...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1^er juillet, un rapport relatif aux données financières du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. « Il détaille le montant annualisé des prestations servies, la ventilation de ces sommes par département, et analys...