Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 4 ter)

Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la commission peuvent se rendre sur le site géographique amené à être impacté par les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. » Exposé sommaire : Les com...

Après le sixième alinéa de l’article L112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la commission auditionnent les personnes initiant les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. » Exposé sommaire : L’amendement prévoit que tout avis de la ...

Le livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 300‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou l’intérêt économique local » ; b) La seconde phrase est complétée par les mots : « ou de la carte communale » ;...

À l’alinéa 2, après le mot : « impôts », insérer les mots : « , dans une commune localisée en zone peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ». Exposé sommaire : Certaines communes situées en zone peu dense ou très peu dense ne sont pas classées ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les options possibles pour réformer la géographie prioritaire en milieu rural, et notamment le dispositif des zones de revitalisation rurale, en tenant compte de la nouvelle définition des territoires ruraux par l’Institu...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2113‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « En application de l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation peut être engagée par le Gouvernement pour une période maximale de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la différen...

I. – Au quatrième alinéa du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , les zones de revitalisation rurale » sont supprimés. II. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au II de l’article L. 5134‑110, les mots : « zones de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des im...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « structurants pour les territoires » les mots : « contribuant au développement économique, écologique, culturel et social des collectivités territoriales et leurs groupements souhaitant les mettre en œuvre ». Exposé sommaire : L’article 3 entend favoriser les délégations ...

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale permettant au législateur de tenir compte des différences de situat...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 1112‑15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie ou au chapitre IV du ...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « transfert », insérer les mots : « et depuis 2004 ». Exposé sommaire : Le présent article, dans son alinéa 7, prévoit que la propriété des biens meubles et immeubles de l’État utilisés, à la date du transfert, pour l’aménagement, l’entretien, l’exploitation ou la gestion des autoroutes, d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé : « Titre III bis « Départements frontaliers « Chapitre unique « Art. L. 3432‑1. – Sans préjudice des articles L. 1111‑8...