Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 4 ter)

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le neuvième alinéa du IV est supprimé. » Exposé sommaire : Sans limitation de durée, le présent amendement vise à intégrer la propriété sociale dans le calcul du parc des logements sociaux dont elle est aujourd'hui seulement décomptée pour une période limitée à dix années.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au I, au premier alinéa du IV, aux 1° , 4° , 5° et au dixième alinéa du même IV, le mot : « locatifs » est supprimé ; « 1° B Aux premier et dernier alinéa du II, le mot : « locatif » est supprimé ; II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Le ...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter Le neuvième alinéa du IV est ainsi rédigé : « Les logements sociaux vendus à leurs locataires, ainsi que l’ensemble des logements vendus ayant déjà fait l’objet d’une classification au titre des logements sociaux pendant une période minimale d’au moins deux ans, sont défin...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux peut être modulé par le préfet à la demande du maire en fonction des spécificités territoriales propres à sa commune, compte tenu de la demande locale en logements sociaux locatifs, du marché de la construction, des zones naturelles p...

Rétablir le 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 3° Le premier alinéa de l’article L. 132‑1 est ainsi modifié : « a) À la fin, les mots : « , qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire » sont supprimés ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces derniers, à l’exclusion de ceux constitua...

I. - Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les aides à la rénovation hôtelière. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III...

I. - Après le 1° de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 2° ainsi rédigé : « 2° Préciser des zones où le changement de destination des hôtels est impossible. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les taux mentionnés aux 1° et 2° sont diminués de deux points à raison de chaque tranche de 10 % du territoire communal couvert par un espace protégé au titre des articles L. 332‑1, L. 336‑1 et L. 414‑1 du code de l’environnement et L. 121‑16 et L. 130‑1 du code de l’urbanisme. » Exposé sommaire...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les communes touristiques au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme peuvent bénéficier d’un abattement de 25 % de l’objectif du nombre de logements sociaux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5 par délibération du conseil municipal. » Exposé sommaire : La productio...

Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées de tourisme au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme peuvent conclure un accord local pour permettre à ces stations de disposer d’un nomb...

Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme, un accord local peut être prévu par les organes délibérants afin que les stations classées...

Au b du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « municipale » est remplacé par les mots : « retenue pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement ». Exposé sommaire : D’après une enquête de l’ANETT, il ressort que les maires des stations classées, souvent de petites communes...

Rétablir le 5° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 5° Après l’article L. 262‑3, il est inséré un article L. 262‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 262‑3‑1. – À l’exception des biens constituant leur habitation principale et des meublants dont ils sont garnis, le règlement départemental d’aide sociale peut prévoir que le bénéfice du ...

I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 111‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le refus d’admission à une prestation relevant de la compétence du département est fondé sur le seul motif que le postulant ne remplit pas les conditions fixées par le règlement départemental d’aide social...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « normal et raisonnablement prévisible, ». Exposé sommaire : Les propriétaires et gestionnaires de sites naturels ouverts au public se félicitent que ce projet de loi soit enfin l’occasion de lever les entraves au développement des sports de nature et des activités de loisirs de plein air, dues à une applic...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé : « Titre III bis « Départements frontaliers « Chapitre unique « Art. L. 3432‑1. – Sans préjudice des articles L. 1111‑8...