Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier

551 amendements trouvés


01/12/2021 — Amendement N° 681 au texte N° 4721 - Après l'article 65 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Benassaya, M. Aubert, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Perrut, M. Sermier, Mme Bouchet Bellec...

Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la commission peuvent se rendre sur le site géographique amené à être impacté par les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. » Exposé sommaire : Les com...

01/12/2021 — Amendement N° 652 au texte N° 4721 - Après l'article 65 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Benassaya, M. Aubert, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Perrut, M. Sermier, Mme Bouchet Bellec...

Après le sixième alinéa de l’article L112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la commission auditionnent les personnes initiant les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. » Exposé sommaire : L’amendement prévoit que tout avis de la ...

01/12/2021 — Amendement N° 647 au texte N° 4721 - Après l'article 26 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Perrut, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart...

Le livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 300‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou l’intérêt économique local » ; b) La seconde phrase est complétée par les mots : « ou de la carte communale » ;...

01/12/2021 — Amendement N° 644 au texte N° 4721 - Article 27 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Benassaya, M. Aubert, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Perrut, M. Sermier, Mme Bouchet Bellec...

À l’alinéa 2, après le mot : « impôts », insérer les mots : « , dans une commune localisée en zone peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ». Exposé sommaire : Certaines communes situées en zone peu dense ou très peu dense ne sont pas classées ...

01/12/2021 — Amendement N° 639 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Perrut, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les options possibles pour réformer la géographie prioritaire en milieu rural, et notamment le dispositif des zones de revitalisation rurale, en tenant compte de la nouvelle définition des territoires ruraux par l’Institu...

01/12/2021 — Amendement N° 636 au texte N° 4721 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Breton, M. Bazin, M. de la Verpillière, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2113‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « En application de l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation peut être engagée par le Gouvernement pour une période maximale de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la différen...

01/12/2021 — Amendement N° 635 au texte N° 4721 - Après l'article 4 septies (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Benassaya, M. Aubert, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Perrut, M. Sermier, Mme Bouchet Bellec...

I. – Au quatrième alinéa du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , les zones de revitalisation rurale » sont supprimés. II. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au II de l’article L. 5134‑110, les mots : « zones de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des im...

01/12/2021 — Amendement N° 627 au texte N° 4721 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Aubert, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Perrut, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Tras...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « structurants pour les territoires » les mots : « contribuant au développement économique, écologique, culturel et social des collectivités territoriales et leurs groupements souhaitant les mettre en œuvre ». Exposé sommaire : L’article 3 entend favoriser les délégations ...

01/12/2021 — Amendement N° 622 au texte N° 4721 - Article 1er (Tombe)
Mme Bonnivard, M. Aubert, M. Brun, M. Perrut, Mme Levy, Mme Kuster, M. Vatin, Mme Dalloz

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale permettant au législateur de tenir compte des différences de situat...

01/12/2021 — Amendement N° 619 au texte N° 4721 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Aubert, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, Mme Levy, Mme Kuster, M. Vatin, Mme Dalloz

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 1112‑15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie ou au chapitre IV du ...

01/12/2021 — Amendement N° 614 au texte N° 4721 - Article 6 (Non soutenu)
M. Rolland, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Bouchet Bellecourt, M. Kamardine, Mme Boëlle, M. Nury, Mme Corneloup, Mme Audi...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « transfert », insérer les mots : « et depuis 2004 ». Exposé sommaire : Le présent article, dans son alinéa 7, prévoit que la propriété des biens meubles et immeubles de l’État utilisés, à la date du transfert, pour l’aménagement, l’entretien, l’exploitation ou la gestion des autoroutes, d...

01/12/2021 — Amendement N° 589 au texte N° 4721 - Article 59 bis (Non soutenu)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé : « Titre III bis « Départements frontaliers « Chapitre unique « Art. L. 3432‑1. – Sans préjudice des articles L. 1111‑8...

01/12/2021 — Amendement N° 587 au texte N° 4721 - Article 58 ter (Non soutenu)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Forissier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 4251‑14 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les départements, ». » Exposé sommaire : Au regard des compétences résiduelles non négligeables en matière économique qu’ont conservées les Départeme...

01/12/2021 — Amendement N° 586 au texte N° 4721 - Article 58 bis (Non soutenu)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Forissier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « région », la fin du 2° de l’article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales est supprimée. » » Exposé sommaire : Les Départements doivent être consultés par la région sur l’ensemble des politiques définies au sein du SRADDET. Compétent en matière d’Espace...

01/12/2021 — Amendement N° 582 au texte N° 4721 - Article 43 (Non soutenu)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Forissier

Rétablir les VI à VIII de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « VI. – Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le coût d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application de la présente loi fait l’objet d’une révision par la commission prévue ...

01/12/2021 — Amendement N° 581 au texte N° 4721 - Article 41 ter (Non soutenu)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 3232‑1‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « et en complément de celle‑ci, participer, par des subventions, au financement d’aides accordées par la région en faveur de » sont remplacés p...

01/12/2021 — Amendement N° 578 au texte N° 4721 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Forissier

Le troisième alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il engage à ce titre des actions en matière d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme. ». Exposé sommaire : S’il n’existe pas une compétence numérique attribuée à une seule collectivité locale...

01/12/2021 — Amendement N° 573 au texte N° 4721 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Forissier

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de demandes concurrentes pour une même route ou portion de route formulée d’une part de la région, et d’autre part d’un département, de la métropole de Lyon ou d’une métropole, la demande de ces derniers prévaut. » Exposé sommaire : Au-delà de la réaffirmation symbolique de la compétence...

01/12/2021 — Amendement N° 572 au texte N° 4721 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Reda, Mme Louwagie, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Forissier

Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : « L’article L. 1511‑2 est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi modifié : « – à la seconde phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : « , les départements, » ; « – à la première phrase du troisième alinéa, après le...

01/12/2021 — Amendement N° 571 au texte N° 4721 - Article 59 (Non soutenu)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corne...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , ni une minorité de blocage ». Exposé sommaire : Il est dans l’intérêt des citoyens français que des accords de coopération sanitaire entre régions frontalières soient mis en œuvre. En revanche, le fait de permettre à des collectivités territoriales étrangères d’investir dans le cap...