Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier

551 amendements trouvés


30/11/2021 — Amendement N° 510 au texte N° 4721 - Article 43 (Non soutenu)
M. Rolland, M. Nury

Rétablir les VI à VIII de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « VI. – Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le coût d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application de la présente loi fait l’objet d’une révision par la commission prévue ...

30/11/2021 — Amendement N° 509 au texte N° 4721 - Article 41 ter (Non soutenu)
M. Rolland, M. Viry, Mme Bouchet Bellecourt, M. Nury, M. Cherpion, Mme Valentin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 3232‑1‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « et en complément de celle‑ci, participer, par des subventions, au financement d’aides accordées par la région en faveur de » sont remplacés p...

30/11/2021 — Amendement N° 508 au texte N° 4721 - Après l'article 51 (Irrecevable)
M. Rolland, M. Nury

Le troisième alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il engage à ce titre des actions en matière d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme. ». Exposé sommaire : S’il n’existe pas une compétence numérique attribuée à une seule collectivité locale...

30/11/2021 — Amendement N° 507 au texte N° 4721 - Article 25 bis A (Non soutenu)
M. Rolland, M. Nury

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 301‑5‑2, il est inséré un article L. 301‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 301‑5‑2‑1. – I. – Un département peut être reconnu comme autorité organisatrice de l’habitat par arrêté du représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat...

30/11/2021 — Amendement N° 504 au texte N° 4721 - Article 6 (Non soutenu)
M. Rolland, M. Nury

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de demandes concurrentes pour une même route ou portion de route formulée d’une part de la région, et d’autre part d’un département, de la métropole de Lyon ou d’une métropole, la demande de ces derniers prévaut. » Exposé sommaire : Au-delà de la réaffirmation symbolique de la compétence...

30/11/2021 — Amendement N° 503 au texte N° 4721 - Article 3 (Non soutenu)
M. Rolland, M. Nury

Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : « L’article L. 1511‑2 est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi modifié : « – à la seconde phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : « , les départements, » ; « – à la première phrase du troisième alinéa, après le...

30/11/2021 — Amendement N° 494 au texte N° 4721 - Après l'article 30 bis D (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cherpion, Mme Valérie Beauvais, ...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une délibération du conseil municipal des communes touristiques, telles que définies à l’article L. 133-11 du code du tourisme, qui le souhaitent peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune ...

30/11/2021 — Amendement N° 488 au texte N° 4721 - Après l'article 30 bis D (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cherpion, Mme Valérie Beauvais, ...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une délibération du conseil municipal des communes qui le souhaitent peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d’un meublé de tourisme. Le Gouvernement remet un rapport au ...

30/11/2021 — Amendement N° 485 au texte N° 4721 - Après l'article 30 bis D (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cherpion, Mme Valérie Beauvais, ...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une délibération du conseil municipal des communes littorales, telles que définies à l’article L. 321-2 du code de l’environnement, et situées en zones de montagne, telles que définies à l’article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au...

30/11/2021 — Amendement N° 480 au texte N° 4721 - Après l'article 30 bis D (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cherpion, Mme Valérie Beauvais, ...

Le premier alinéa du III de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au II, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d’un meublé de tourisme. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendeme...

30/11/2021 — Amendement N° 470 au texte N° 4721 - Article 5 bis (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cherpion, Mme Valérie Beauvais, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5214‑16 est ainsi modifié : « a) Les 6° et 7° sont abrogés ; « b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « 2° Le I de l’article L. 5216‑5 est ainsi modifié : « a)...

30/11/2021 — Amendement N° 467 au texte N° 4721 - Article 73 bis A (Non soutenu)
Mme Valentin, M. Perrut, Mme Kuster

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « normal et raisonnablement prévisible, ». Exposé sommaire : Les propriétaires et gestionnaires de sites naturels ouverts au public se félicitent que ce projet de loi soit enfin l’occasion de lever les entraves au développement des sports de nature et des activités de loisirs de plein air, dues à une applic...

30/11/2021 — Amendement N° 458 au texte N° 4721 - Article 58 ter (Non soutenu)
Mme Valentin, M. Perrut, Mme Kuster

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 4251‑14 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les départements, ». » Exposé sommaire : Au regard des compétences résiduelles non négligeables en matière économique qu’ont conservées les Départeme...

30/11/2021 — Amendement N° 457 au texte N° 4721 - Article 58 bis (Non soutenu)
Mme Valentin, M. Perrut, Mme Kuster

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « région », la fin du 2° de l’article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales est supprimée. » » Exposé sommaire : Les Départements doivent être consultés par la région sur l’ensemble des politiques définies au sein du SRADDET. Compétent en matière d’Espaces...

30/11/2021 — Amendement N° 454 au texte N° 4721 - Article 75 (Non soutenu)
M. Lorion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Guion-Firmin, M. Benassaya, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vatin, ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article prévoit à titre expérimental en Outre-mer, pour une durée de 5 ans, un régime de déclaration par décret de l’état de calamité naturelle exceptionnelle. Pour cela, trois conditions doivent être réunies : un aléa naturel d'une ampleur exceptionnelle, une atteinte grave au fonctionnement normal...

30/11/2021 — Amendement N° 453 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Rejeté)
M. Lorion, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Guion-Firmin, M. Benassaya, M. Schellenberger, M. Sermi...

À la fin de la deuxième année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences de l’état de calamité naturelle exceptionnelle pour la couverture assurantielle en outre-mer. Exposé sommaire : L'article 75 de ce projet de loi prévoit à titre expérimental en Outre-mer, pour une durée...

30/11/2021 — Amendement N° 452 au texte N° 4721 - Article 43 (Non soutenu)
Mme Valentin, Mme Kuster, M. Perrut

Rétablir les VI à VIII de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « VI. – Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le coût d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application de la présente loi fait l’objet d’une révision par la commission prévue ...

30/11/2021 — Amendement N° 451 au texte N° 4721 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cherpion, Mme Valérie Beauvais, ...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Pour l’application du I du présent article, une commune nouvelle de moins de 10 000 habitants issue d’une fusion de communes qui n’est pas située dans le ressort d’un établissement public cité au premier alinéa du même I est considé...

30/11/2021 — Amendement N° 450 au texte N° 4721 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Perrut, Mme Kuster

Le troisième alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il engage à ce titre des actions en matière d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme. ». Exposé sommaire : S’il n’existe pas une compétence numérique attribuée à une seule collectivité locale...

30/11/2021 — Amendement N° 449 au texte N° 4721 - Article 25 bis A (Non soutenu)
Mme Valentin, Mme Kuster, M. Perrut

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 301‑5‑2, il est inséré un article L. 301‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 301‑5‑2‑1. – I. – Un département peut être reconnu comme autorité organisatrice de l’habitat par arrêté du représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat...