Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier

551 amendements trouvés


30/11/2021 — Amendement N° 447 au texte N° 4721 - Après l'article 65 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Va...

L’article L. 2333‑78 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « la collecte et le traitement » sont remplacés par les mots : « tout ou partie de la collecte et du traitement » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’instauration d’une redevance spéciale n’empêche pas la pris...

30/11/2021 — Amendement N° 446 au texte N° 4721 - Après l'article 65 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Va...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les trois premiers alinéas de l’article L. 541‑15 sont ainsi rédigés : « Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets et, notamment, les décisions prises en application du chapitre unique ...

30/11/2021 — Amendement N° 444 au texte N° 4721 - Après l'article 53 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Valérie Beauvais, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Va...

À l’article L. 2224‑16 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « séparée », sont insérés les mots : « pour autant que cette opération soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique ». Exposé sommaire : La loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV) a mis en place le déploie...

30/11/2021 — Amendement N° 443 au texte N° 4721 - Après l'article 53 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Valérie Beauvais, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Va...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L’article L. 2253‑1est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « simplifiée », sont insérés les mots : : « relevant de la qualification de communauté d’énergie au sens du code de l’énergie, ou » ; 2° À la troisième phrase, après le mot...

30/11/2021 — Amendement N° 441 au texte N° 4721 - Après l'article 53 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Valérie Beauvais, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Va...

À la première phrase du 2° de l’article L. 291‑1 du code de l’énergie, après le mot : « groupements » insérer les mots : « , des entreprises à capitaux majoritairement détenus par des collectivités territoriales ou leurs groupements, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler une lacune de l’article du code de l’énergie définissant ...

30/11/2021 — Amendement N° 440 au texte N° 4721 - Après l'article 5 sexies (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Valérie Beauvais, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Va...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 est complétée par les mots : « ou est vendue à un organisme agréé conformément aux dispositions de l’article L. 314‑6-1 du même code. » 2° La dernière phrase de l’article L. 3231‑6 est complétée par les mots : « ou...

30/11/2021 — Amendement N° 437 au texte N° 4721 - Après l'article 5 sexies (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Valérie Beauvais, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Va...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1, après les mots : « renouvelable une fois », sont insérés les mots : « et à hauteur de 15 % des recettes réelles du budget de fonctionnement » 2° À la dernière phrase de l’article L. 3231‑6, après les mots : « r...

30/11/2021 — Amendement N° 435 au texte N° 4721 - Après l'article 5 sexies (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Valérie Beauvais, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Va...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux conditions prévues à l’article L. 1522‑5 du présent code, le montant des avances consenties peut être porté à la totalité des recettes exceptionnelles liées au projet,...

30/11/2021 — Amendement N° 433 au texte N° 4721 - Article 46 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Valérie Beauvais, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Va...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la pérennité de l’organisation de la gestion de l’eau par bassin et à prévenir sa recentralisation dans les mains de l’Etat. Depuis les années 1960, la politique française de gestion de l’eau repose une logique hydrographique : d’un côté les comités de bassins, “parlement...

30/11/2021 — Amendement N° 431 au texte N° 4721 - Article 13 quater (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cherpion, Mme Valérie Beauvais, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le prélèvement de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée, délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chaque zone. « Les zones de protection renforcée regro...

30/11/2021 — Amendement N° 430 au texte N° 4721 - Après l'article 5 ter (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Valérie Beauvais, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Va...

En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser une meilleure traduction des stratégies de gestion des eaux pluviales à la source, telle que prévue au titre de l’article L. 2224‑10 du code général des co...

30/11/2021 — Amendement N° 429 au texte N° 4721 - Après l'article 23 (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Benassaya, M. Vatin, Mme Kuster, M. Perrut

En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une durée de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique. Les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l'aide au logement et l'aide soci...

30/11/2021 — Amendement N° 428 rectifié au texte N° 4721 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cherpion, Mme Valérie Beauvais, ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants issues d’une fusion de communes, pendant les quatre périodes triennales qui suivent cette fusion. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit pour les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants la possibilité de ne devoir se conformer au...

30/11/2021 — Amendement N° 426 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Valérie Beauvais, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Va...

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de définir les modalités d’une contribution affectée à toute personne qui produit, vend ou importe des produits contenant un ou plusieurs micropolluants. Sont considérés comme des mic...

30/11/2021 — Amendement N° 425 au texte N° 4721 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Valérie Beauvais, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Va...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑10‑2 du code de l’environnement, après le mot : « chapitre, » sont insérés les mots : « sans critère de quantité estimée de déchets, ». Exposé sommaire : Alors que la loi Agec avait concrétisé une demande forte des territoires en actant la prise en charge, par les filières de responsa...

30/11/2021 — Amendement N° 423 au texte N° 4721 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Valérie Beauvais, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Va...

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 8° de l’article L. 322‑8 est ainsi rédigé : « 8° De mettre en œuvre, en étroite collaboration avec les collectivités organisatrices de la distribution d’énergie et celles compétentes pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan climat air énergie territorial, des actions en faveur de la trans...

30/11/2021 — Amendement N° 422 au texte N° 4721 - Après l'article 5 septies (Non soutenu)
Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Valérie Beauvais, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Va...

L’article L. 4251‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est abrogé ; 2° Au 2° , après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les objectifs et ». Exposé sommaire : Les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) s’imposent de manière différenc...

30/11/2021 — Amendement N° 419 au texte N° 4721 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Valérie Beauvais, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Va...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les montants, les critères d’attribution des aides, et les objectifs poursuivis par ladite convention sont définis dans le cadre du comité régional d’orientation de l’agence. La composition du comité régional d’orientation de l’agence telle que définie à l’article R. 131‑20 du code de l’environnem...

30/11/2021 — Amendement N° 414 au texte N° 4721 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cherpion, Mme Valérie Beauvais, ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % » II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit pour les communes nouvellement soumises à la loi SRU, du fait, par exemple, de leur croissance d...

30/11/2021 — Amendement N° 413 au texte N° 4721 - Article 32 (Non soutenu)
Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Valérie Beauvais, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Va...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 1422‑3. – Les communes et leurs groupements, seuls ou avec d’autres collectivités territoriales, peuvent participer au financement des investissements des établissements de santé publics et privés. » II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Elles sont soumises...