Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier

551 amendements trouvés


30/11/2021 — Amendement N° 408 au texte N° 4721 - Après l'article 31 bis (Non soutenu)
Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Vatin, M. J...

La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et les investissements financés par l’agence régionale de santé et les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : La circulaire du Premier ministre du 10 mars dernier s’attache à définir une nouvelle organisation des...

30/11/2021 — Amendement N° 406 au texte N° 4721 - Après l'article 31 bis (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Valérie Beauvais, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Va...

I. – La loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifiée : 1° Au a du 1° de l’article 3, les mots : « de l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « du centre national de gestion ». 2° Au troisième alinéa de l’article 9‑2, les mots : « de ...

30/11/2021 — Amendement N° 405 au texte N° 4721 - Article 27 ter (Rejeté)
Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Valérie Beauvais, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Antho...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’échange ne peut être décidé par le conseil municipal qu’après enquête publique réalisée conformément aux dispositions des articles R. 161‑25 à R. 161‑27 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : L’aliénation d’un chemin rural n’est possible qu’après une enquête publique afin q...

30/11/2021 — Amendement N° 404 au texte N° 4721 - Article 27 bis (Non soutenu)
Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Valérie Beauvais, M. Sermier, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vig...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « recensement » insérer le mot : « exhaustif ». Exposé sommaire : L’article 27 bis, en son alinéa 4, suggère de ne pas recenser tous les chemins ruraux de la commune. Or, ce recensement ne doit pas être partiel en raison de ses effets juridiques de long terme pour la commune. Il signifiera...

30/11/2021 — Amendement N° 403 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Valérie Beauvais, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Va...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la pertinence de la méthodologie applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il évalue notamment l’efficience des variable...

30/11/2021 — Amendement N° 402 au texte N° 4721 - Article 34 (Non soutenu)
Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Valérie Beauvais, M. Vatin, Mme Brenier, M. Jean-Claude Bo...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : En limitant la possibilité de créer des centres de santé par les seuls départements, communes et EPCI, l’article 34 a donc pour effet de priver les régions de cette faculté. Or, certaines d’entre elles se sont particulièrement investies pour favoriser l’accès aux soins de leur population. La Région Auv...

30/11/2021 — Amendement N° 401 au texte N° 4721 - Article 31 (Non soutenu)
Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Valérie Beauvais, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Va...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « aa ter) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De représentants des professionnels de santé, issus de la médecine de ville, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux du territoire. » ; ». Exposé sommaire : Les professionnels de sa...

30/11/2021 — Amendement N° 398 au texte N° 4721 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Viry, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ravier, M. Sermier, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart

Après le premier alinéa de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En dérogation au premier alinéa de l’article L. 1111-2 et dans le respect du quatrième alinéa de l’article L. 1111-4 du présent code, il peut décider de la création et de la gestion d’un service au public ne...

30/11/2021 — Amendement N° 397 au texte N° 4721 - Article 1er (Tombe)
Mme Valentin, M. Ravier, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : Cet article inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale permettant au législateur de tenir compte des différences de situations de collectivit...

30/11/2021 — Amendement N° 396 au texte N° 4721 - Article 31 (Non soutenu)
Mme Valentin, M. Cherpion, M. Benassaya, M. Ravier, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de cette l...

30/11/2021 — Amendement N° 395 au texte N° 4721 - Article 34 (Non soutenu)
Mme Valentin, M. Viry, M. Cinieri, M. Benassaya, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ravier, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « politique de sécurité sanitaire », les mots : « prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires par l’intermédiaire des laboratoires départementaux d’analyse ainsi qu’à la lutte contre les zoonoses, ». Exposé sommaire : Cet article précise actuellement que le « département contrib...

30/11/2021 — Amendement N° 394 rectifié au texte N° 4721 - Après l'article 40 (Non soutenu)
Mme Valentin, M. Benassaya, M. Ravier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Serre

L’article L. 315‑9 code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, les mots : « l’autorité compétente de l’État » sont remplacés par les mots : « le président du conseil départemental » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les qualifications que doit posséder le directeur. » E...

30/11/2021 — Amendement N° 393 au texte N° 4721 - Après l'article 68 (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Ravier, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart

Le I de l’article 79 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° a) Les conditions dans lesquelles des chambres départementales d’agriculture au sein d’une même région peuvent convenir, par délibération concordante de leurs assemblées respectives,...

30/11/2021 — Amendement N° 391 au texte N° 4721 - Article 60 (Non soutenu)
Mme Valentin, M. Ravier, Mme Serre

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le droit de préemption peut s’exercer en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs poursuivis au présent chapitre avec ceux défini...

30/11/2021 — Amendement N° 390 au texte N° 4721 - Article 60 (Irrecevable)
Mme Valentin, M. Viry, M. Cherpion, M. Ravier, Mme Serre

Au début de la première phrase de l’alinéa 18, ajouter la phrase suivante : « Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition ». Exposé sommaire : Considérant qu’un droit de préemption constitue une limite à l’exercice du droit de propriété, il ne peut être envisagé que les titulaires du droit ...

30/11/2021 — Amendement N° 389 au texte N° 4721 - Article 60 (Non soutenu)
Mme Valentin, M. Viry, M. Cherpion, M. Ravier

À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : « introduites, », insérer les mots : « après concertation avec les chambres d’agriculture, et ». Exposé sommaire : Si la protection de la ressource en eau doit, dans certains secteurs, s’accompagner de changements de pratiques agricoles via des clauses environnementales proposées au prene...

30/11/2021 — Amendement N° 387 au texte N° 4721 - Article 60 (Non soutenu)
Mme Valentin, M. Viry, M. Cherpion, M. Ravier

Substituer aux alinéas 17 à 19 les deux alinéas suivants : « a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « « Les biens acquis peuvent être mis à bail dans le cadre du statut du fermage. Ils peuvent également être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou privées. Afin d’assurer la préservation de la ressource en eau, des contrats de...

30/11/2021 — Amendement N° 386 au texte N° 4721 - Après l'article 65 (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme An...

L’article L. 2333‑78 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l’article L. 2224‑14. » sont remplacés par les mots : « tout ou partie de la collecte et du traitement des déchets mentionnés à l’article L. 2224‑14 ». 2° Est ajouté ...

30/11/2021 — Amendement N° 384 au texte N° 4721 - Après l'article 53 (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme An...

À l’article L. 2224‑16 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « séparée, » sont insérés les mots : « pour autant que cette opération soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique ». Exposé sommaire : La loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV) a mis en place le déploie...

30/11/2021 — Amendement N° 383 au texte N° 4721 - Article 60 (Non soutenu)
Mme Valentin, M. Viry, M. Cinieri, M. Cherpion, M. Benassaya, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ravier, M. Sermier, Mme Bazin...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 14. II. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « ou le délégataire ». III. – En conséquence, procéder à la même suppression à la troisième phrase de l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre le droit de préemption aux syndicats mixtes compétents en sus des communes et des groupe...