Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier

551 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 3367 au texte N° 4721 - Article 49 (Non soutenu)
M. Benassaya, M. Forissier, M. Therry, Mme Tabarot

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. » Exposé sommaire : Le présent article vise à définir la procédure de labellisation des maisons Fran...

02/12/2021 — Amendement N° 3366 au texte N° 4721 - Article 30 quater (Irrecevable)
M. Benassaya, Mme Audibert, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Therry, M. Cinieri, Mme Boëlle, Mm...

I. Le titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre 1er est ainsi rédigé : « Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat et la rénovation territoriale » 2° Le chapitre 1er est ainsi rédigé : « Section 1 – Statut » « Sous-section 1 – Missions » « Art. L321-1 – I. Il e...

02/12/2021 — Amendement N° 3365 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Irrecevable)
M. Benassaya, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Therry, M. Cinieri, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M....

Dans un délai de six moi à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élaboration d’une stratégie nationale de la rénovation en milieu rural et sur la création d’un établissement public de l’Etat chargé d’accompagner les collectivités territoriales localisées dans des territoires ruraux, n...

02/12/2021 — Amendement N° 3364 au texte N° 4721 - Article 4 ter (Non soutenu)
M. Benassaya, M. Forissier, M. Therry, Mme Tabarot

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 2° du I de l’article L. 5214‑16 et au 1° du I de l’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots « d’intérêt communautaire ». » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de rétablir l’intérêt communaut...

02/12/2021 — Amendement N° 3363 au texte N° 4721 - Article 12 ter (Irrecevable)
M. Benassaya, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Therry, M. Cinieri, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Kamardine, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

02/12/2021 — Amendement N° 3362 au texte N° 4721 - Article 27 bis (Irrecevable)
M. Benassaya, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, M. Forissier, M. Therry, Mme Corneloup, Mme Bonnivard,...

Remplacer le II par les alinéas suivants : « II. Après l’article L. 161‑10‑1,, il est inséré un article L. 161‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑10‑2. – Lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévue...

02/12/2021 — Amendement N° 3361 au texte N° 4721 - Article 60 (Non soutenu)
M. Benassaya, M. Aubert, M. Therry, M. Reiss, Mme Tabarot, M. Reda

I. – Supprimer les alinéas 5 à 7. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « ou le délégataire ». IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à la troisième phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : L’article 60 vise à étendre le droit de préemption au...

02/12/2021 — Amendement N° 3360 au texte N° 4721 - Article 60 (Non soutenu)
M. Benassaya, M. Aubert, M. Therry, M. Reiss, Mme Tabarot

Substituer aux alinéas 17 à 19 les deux alinéas suivants : « a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « « Les biens acquis peuvent être mis à bail dans le cadre du statut du fermage. Ils peuvent également être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou privées. Afin d’assurer la préservation de la ressource en eau, des contrats de...

02/12/2021 — Amendement N° 3359 au texte N° 4721 - Article 60 (Non soutenu)
M. Benassaya, M. Therry, M. Reiss, Mme Tabarot

À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : « introduites, », insérer les mots : « après concertation avec les chambres d’agriculture, et ». Exposé sommaire : Si la protection de la ressource en eau doit dans certains secteurs s’accompagner de changements de pratiques agricoles via des clauses environnementales proposées au preneur...

02/12/2021 — Amendement N° 3358 au texte N° 4721 - Article 60 (Irrecevable)
M. Benassaya, M. Therry, M. Reiss, Mme Tabarot

Au début de la première phrase de l’alinéa 18, ajouter la phrase suivante : « Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition ». Exposé sommaire : Considérant qu’un droit de préemption constitue une limite à l’exercice du droit de propriété, il ne peut être envisagé que les titulaires du droit ...

02/12/2021 — Amendement N° 3357 au texte N° 4721 - Article 60 (Non soutenu)
M. Benassaya, M. Reiss, Mme Tabarot

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le droit de préemption peut s’exercer en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs poursuivis au présent chapitre avec ceux défini...

02/12/2021 — Amendement N° 3356 au texte N° 4721 - Après l'article 68 (Irrecevable)
M. Benassaya, M. Reiss, Mme Tabarot, M. Forissier, M. Therry

Le I de l’article 79 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° a) Les conditions dans lesquelles des chambres départementales d’agriculture au sein d’une même région peuvent convenir, par délibération concordante de leurs assemblées respectives,...

02/12/2021 — Amendement N° 3355 au texte N° 4721 - Après l'article 68 (Irrecevable)
M. Benassaya, M. Therry, Mme Tabarot, M. Reiss

Le chapitre IV du titre Ier du livre V de la partie législative du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 514‑7 ainsi rédigé : « Art. 514‑7. – Tout établissement du réseau est tenu d’accorder sa protection juridique au Président, à l’élu le suppléant ou ayant reçu délégation de sa part ou à un ancie...

02/12/2021 — Amendement N° 3353 au texte N° 4721 - Après l'article 53 (Irrecevable)
M. Benassaya, Mme Audibert, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, M. Forissier, M. Therry, Mme Corneloup,...

Après le 1° de l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés : « 1° bis L’obligation de destruction des nids de frelons est transférée aux établissements publics de coopération intercommunale listés à l’article L. 5210‑1‑1 A ; » « 1° ter Tout ni...

02/12/2021 — Amendement N° 3352 au texte N° 4721 - Article 15 (Rejeté)
M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Forissier...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Les communes entrant dans l’une des dénominations prévues aux articles L. 133‑11 et L. 133‑13 du code du tourisme » ; « 5° Les communes dont plus du tiers de la surface urbanisée est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables en application de l’article L. 631‑1 du code du pa...

02/12/2021 — Amendement N° 3081 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Rejeté)
M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Vatin, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgr...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, ainsi qu’à l’ensemble des conseils régionaux, départementaux et municipaux, un rapport visant à dresser une cartographie complète des installations éoliennes sur le territoire national ainsi qu’un bilan exhaustif de leur activité. Ce bilan comprend notamment la production électrique de chaque par...

02/12/2021 — Amendement N° 3080 au texte N° 4721 - Article 5 septies A (Non soutenu)
M. Forissier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque région a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire ou d’y substituer un multiple de ...

02/12/2021 — Amendement N° 3079 au texte N° 4721 - Article 5 sexies (Rejeté)
M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Vatin, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « quatre » ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Dans un délai de trois mois à compter de l’envoi du résumé non technique et a...

02/12/2021 — Amendement N° 3078 au texte N° 4721 - Article 5 sexies (Rejeté)
M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Vatin, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « limitrophes », sont insérés les mots : « ainsi qu’au président du département concerné » ; « b) La seconde occurrence du mot : « un » est...

02/12/2021 — Amendement N° 3077 au texte N° 4721 - Article 27 quater A (Non soutenu)
M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, M. Vatin, Mme Porte, M. Cattin, Mme Louwagie, Mme Bouchet Bellecourt

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le premier alinéa de l’article L. 161‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La désaffectation est réputée nulle lorsqu’elle est la conséquence d’un acte visant à entraver la circulation ou du non-respect des articles D. 161‑14 à D. 161‑19. » » Exposé sommaire : Se...