Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Article 1er)

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , avec le consentement de son propriétaire ». Exposé sommaire : L'article 1er exige le consentement du propriétaire pour procéder à la visite des véhicules, aussi au regard des enjeux de sécurité en cause, le présent amendement propose de supprimer cette exigence.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et peut rendre la fermeture administrative définitive. » Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que le lieu de culte qui aura provoqué à la commission d'actes de terrorisme pourra faire l'objet d'une fermeture, ne pouvant en revanche excéder 6 mois. Au regard des enjeux de sécurité en cause, cette mesure...

Compléter l'alinéa 10, par la phrase suivante : « Elles font l'objet d'un contrôle d'identité, systématique et potentiellement d'une mesure de rétention d'une durée maximale de deux heures, dans l'attente de la décision finale revenant à l'officier de police judiciaire. » Exposé sommaire : Le caractère à haut risque de la zone placée sous pr...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Au regard des enjeux de sécurité en cause, l'élargissement du périmètre à la commune constitue une véritable faille. En effet, ces individus radicalisés, étant majoritairement en rupture familiale et professionnelle, il n'y a pas lieu d'élargie leur possibilité de déplacement.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « L'arrêté de fermeture est d'application immédiate. » Exposé sommaire : Le délai d'exécution de 48 heures pourrait permettre aux individus de s'organiser voire de dissimuler des éléments de preuves utiles aux investigations. Au regard de l'urgence et de la gravité des situations, nous ne pouvons pas prendre le ri...

À l'alinéa 4, après le mot : « violence, », insérer les mots : « à la haine et à la discrimination et ». Exposé sommaire : Les propos, écrits et activités qui se déroulent dans les lieux de culte doivent respecter l'ensemble des valeurs de la République, aussi cet amendement se propose d'élargir les motifs permettant de justifier la fermet...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'agent qui procède aux opérations de fouille et de palpation visées au présent article ne peut pas prendre connaissance d'objets, de documents ou de données protégés par le secret professionnel. » Exposé sommaire : Dans les périmètres de protection définis à l'article L. 226‑1, les agents en ch...

À l'alinéa 4, après le mot : « penser », insérer les mots : « , étayées par des éléments factuels précis, ». Exposé sommaire : La notion de « raisons sérieuses de penser » comporte une dimension de subjectivité qui ne permet pas un contrôle suffisant de la décision. La Cour de Cassation (Cass. Crim Arrêt n°779 du 28 mars 2017 – 16‑85‑073[1...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 29 par les mots : « et par un avocat ». Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article L. 229‑4 prévoit que le mineur faisant l'objet d'une mesure de retenue doit être assisté de son représentant légal. Cet amendement ajoute que ce mineur doit également être assisté d'un avocat.

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Le chef du service qui procède à la visite et à la saisie a l'obligation de prendre préalablement toute mesure utile pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense. » Exposé sommaire : Il est rappelé l'obligation de mettre en œuvre toutes mesures utiles au r...

À l'alinéa 48, après le mot : « supports », insérer les mots : « ,objets et documents ». Exposé sommaire : En cas de décision de refus irrévocable d'exploitation des éléments saisis, il convient de préciser que les données copiées seront détruites et que les objets, documents et supports informatiques saisis seront restitués à leur proprié...

À la première phrase de l'alinéa 49, substituer aux mots : « données et les supports » les mots : « éléments ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la seconde phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot : « normale ». Exposé sommaire : Amendement de repli. En prévoyant que le périmètre de surveillance doit permettre à l'individu surveillé de poursuivre une vie familiale et personnelle « normale », le Sénat a ajouté une condition restrictive qu'il convient de supprimer.

Pour l'application des dispositions de l'article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, les associations leur étant soumises sont tenues de faire certifier leurs comptes par deux commissaires aux comptes et de publier ces comptes, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'État. Exposé ...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX « Perquisitions administratives aux fins de prévention du terrorisme «Art. L. 229‑1. – Aux seules de fins de prévenir des actes de terrorisme, le représentant de l'État dans le département ou, ...

Tout financement direct ou indirect par des fonds étrangers d'une association régie par les articles 18 à 20 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État est interdit, sauf si les stipulations d'un traité ratifié après autorisation par la loi le prévoient ou si une décision du ministre de l'intérieur l'autorise...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 18, supprimer le mot : « ne ». II. – En conséquence, après le mot : « personne », supprimer la fin de la même phrase. Exposé sommaire : Le port du bracelet électronique n'a d'éventuel intérêt que si cela permet à l'autorité administrative de localiser l'individu particulièrement dangereux qui y est sou...

Après le mot : « dispositif », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Ce n'est pas à l'individu repéré comme particulièrement dangereux de choisir le type de mesure de surveillance dont il accepte de faire l'objet.

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « proposer » le mot : « imposer ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Quelle est l'utilité réelle du placement sous bracelet électronique d'un individu repéré comme particulièrement dangereux, dont le comportement constitue une ...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Il faut rompre avec la tendance récente du législateur consistant à inventer à chaque projet de loi un nouveau régime procédural de contrôle juridictionnel. La « mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance » est une décision administrative individuelle, soumise comme tel ...