Projet de loi de finances pour 2019
(Article 29)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dispositif des heures supplémentaires défiscalisées et exonérées a permis de 2007 à 2012 aux entreprises d'amortir les variations de leur carnet de commandes, que cela soit à la baisse ou à la hau...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement, déposé par les députés du groupe Les Républicains, propose de relever les plafonds de l'impôt sur le revenu sur chaque tranche pour compenser la hausse mécanique de l'impôt prélevé par l'État grâce à l'application du prélèvement à la source. Cela permettrait d'éviter que le prélèvem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en charge des frais kilométriques sur toute la distance du trajet domicile-travail en supprimant la limite actuelle fixée à 40 kilomètres.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : Le dispositif ne prendra effet qu'à partir du 1er juillet 2019. Exposé sommaire : L'article 33 bis prévoit d'instituer un bonus-malus sur les véhicules équipés d'une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes (types pick-up). Cette mesure serait extrêmement pénalisante pour les s...

I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « Au VII du B, le taux : « 0,18 % » est remplacé par le taux : « 0,16 % ». » II. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64 ter est sans objet. Il prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d'immatriculation d'une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés dès le 1er janvier 2021. Or personne n'est e...

À la fin cet article, substituer aux mots : « quatre portes » les mots : « cinq places assises ». Exposé sommaire : L'article 33 bis prévoit d'instituer un bonus-malus sur les véhicules équipés d'une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes (types pick-up). Cette mesure serait extrêmement pénalisante pour les secteurs d...

I. - Modifier ainsi le I. de l'article 19 quater : 1°) Après les mots « L'hydrogène », il est inséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « …) Le carburant B100 composé de 100 % d'esters méthyliques d'acide gras, et qui ont été modifiés en vue de garantir une utilisation irréversible de ce carburant ». « Les administrations compétentes déte...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances entérine la fin du taux réduit de la TICPE pour le gazole non routier. Son resserrement rapporterait près de 900 millions d'euros d'économies, dont environ 400 à 500 millions liés au seul secteur du BTP. Cette annonce brutale va pénaliser encore une fois nombre d'ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La profession agricole s'est engagée activement dans la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytosanitaires, notamment en lançant, à plus de 40 partenaires, le Contrat de Solutions pour une trajectoire de progrès pour la protection des plantes. En effet, c'est en cherch...

I. – Substituer aux alinéas 12, 13 et 14 les trois alinéas suivants : « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d'affaires moyen des cinq derniers exercices, un complément de déduction peut être op...

Après l'alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : « VI. – L'article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence « 199unvicies » est ajoutée la référence « au IVbis ». VII. – La perte de recettes résultant pour l'État du reh...

I. Après l'alinéa 64, insérer un IV ainsi rédigé : « Au 1° de l'article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « à l'exclusion de l'immeuble constituant la résidence principale ». II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...

I. – Après les mots : « la valeur d'origine, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « hors frais financiers, de l'ensemble des biens d'équipement de réfrigération, de traitement de l'air et de production d'eau chaude sanitaire affectés à leur activité, lorsque ces biens peuvent faire l'objet d'un amortissement selon le système prévu à l'artic...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : Le premier alinéa du A du V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les logements mentionnés au 5° du B du I, cette limite est portée à 400 000 € lorsque l'opération de travaux de réhabilitation a fait l'objet d'une autorisation de la commune délivrée dans des conditions définies par décret. » Exposé somm...

I. – Rétablir la onzième ligne du tableau de l'alinéa 39 dans la rédaction suivante :G bis. Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantestonne--45,5677,5 II. - La perte de rece...

Compléter cet article par les mots : « , à l'exception de ceux utilisés à des fins professionnelles. » Exposé sommaire : L'article 33 bis prévoit d'instituer un bonus-malus sur les véhicules équipés d'une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes (types pick-up). Cette mesure serait extrêmement pénalisante pour les secteur...

Compléter cet article par les mots : « s'ils ne sont pas visés par l'article 273 septies C du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à extraire de la fiscalité applicable aux véhicules de tourisme les pickups 4x4 à double cabine comprenant 4 portes et qui sont affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :