Amendement N° 14 (Irrecevable)

Le dispositif des heures supplémentaires défiscalisées et exonérées a permis de 2007 à 2012 aux entreprises d'amortir les variations de leur carnet de commandes, que cela soit à la baisse ou à la hausse.

La majorité précédente a fait le choix de la réduction du pouvoir d'achat et d'un partage malthusien du travail.

Le Président de la République lors de la campagne présidentielle a évoqué le rétablissement de ce dispositif, dispositif déjà proposé par l'auteur du présent amendement dans une proposition de loi de la précédente législature.

Le Ministre de l'action et des comptes publics a défendu lors de l'examen en première la seule exonération à partir du 1er septembre 2019 des cotisations sociales sur les heures supplémentaires feraient l'objet d'une exonération à partir du 1er septembre 2019.

Les auteurs du présent amendement avaient lors de la première lecture proposé le rétablissement de la défiscalisation des heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2019. Le Ministre de l'action des comptes publics ainsi que le rapporteurs général avaient jugé cette proposition couteuse et peu raisonnable.

Lors de son allocution du 10 décembre 2018 faisant suite aux diverses manifestations des « gilets jaunes », le Président de la République a annoncé « des heures supplémentaires sans impôt, ni charge dès 2019 ».

L'objet du présent amendement est d'inscrire dans la loi de finances l'annonce du Président de la République.