Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Substituer aux alinéas 1 à 45 les cinquante alinéas suivants : I. – L'article 131‑4‑1 du code pénal est ainsi rédigé : «Art. 131‑4‑1. – Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un crime ou d'un délit de droit commun, puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée de cinq ans au plus, ou d'une durée...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi prévoit que seuls les mineurs avec tuteur et les majeurs protégés bénéficient d'un droit d'information de la modification du régime matrimonial. Les enfants mineurs qui ne sont pas sous tutelle doivent pouvoir également bénéficier de cette information. Cet amendement supprim...

À l'alinéa 6, après le mot : « nécessaire » insérer les mots : « ou si le tuteur en fait la demande ». Exposé sommaire : Le tuteur peut avoir relevé des éléments de nature à lui permettre d'estimer que l'inventaire est rendu nécessaire.

À l'alinéa 3, substituer aux mots: « certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige » les mots: « les litiges dont la valeur est inférieure à 10 000 euros ». Exposé sommaire : La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier pour les justiciables. En effet, bien souvent, le mo...

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». Exposé sommaire : L'article 53 prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance au tribunal de ...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , notamment lorsqu'elles concernent la relation parent/enfant ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de maintenir la collégialité de la décision en ce qui concerne les atteintes à la vie privée fixée à l'article 226-1 du code de procédure pénale opposant parents et enfants. En effet ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au troisième alinéa de l'article 733 du code de procédure pénale, les mots : « doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « ne peut plus bénéficier d'une nouvelle libération conditionnelle et doit subir toute ». » Exposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne compétence exclusive au TGI de Paris pour connaître, en matière d'indemnisation des victimes de terrorisme, de l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l'organisation d'une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice, au fond comme...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « pénitentiaires », insérer les mots : « ou de services médico-psychologique régional ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7 et par une fois à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aborder le débat relatif au traitement pénal des individus présentant des tr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : V. – L'article 381 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour juger des délits, le tribunal correctionnel peut solliciter les diligences prévues au septième alinéa de l'article 41. » Exposé sommaire : Cet amendement insère un IV à l'article 44 du projet ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Dans l'étude d'impact, il est indiqué que « la première fixation d'une pension alimentaire, qui nécessite une première analyse globale de la situation familiale et sert ensuite de référence, apparaît encore devoir relever de l'expertise juridictionnelle » (étude d'impact, p. 60). Or la loi actuelle per...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «a)La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : « – le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; « – sont ajoutés les mots : « avec le budget prévisionnel » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 : « En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut accor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article étend le périmètre des contentieux pour lesquels la représentation par un avocat est obligatoire. Cette dynamique d'extension de la représentation obligatoire par un avocat, soulevant une interrogation légitime quant à l'accessibilité de la justice, traduit également la complexité c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne faut pas abréger le délai requis dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal. À force de glisser en droit français vers la répudiation il devient difficile de justifier les refus d'exequatur de décisions étrangères de répudiation.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Permettre la jonction de plusieurs autres procédures, particulièrement dans le cadre d'une comparution immédiate est la négation absolue des droits de la défense et du procès équitable. D'autant que la jonction avec une procédure ayant fait l'objet d'une ordonnance de renvoi d'un juge d'instruction pla...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « d'enfant mineur sous tutelle ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs, que l'article 7 propose de supprimer. Cet amendement s'oppose à la suppression de l'intervention du juge car elle permet d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de 2007 a posé comme principe directeur que la durée des mesures de protection ne devait excédée 5 années, et ce dans une perspective de retour à l'autonomie des personnes, et en respect du principe de nécessité. Par exception, lorsque les personnes bénéficient d'une mesure de tutelle, et que l...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « « Les personnes physiques ou morales qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement des services en ligue mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4, doivent obligatoirement relever des juridictions françaises. » » Exposé sommaire : Compte tenu de leur intervention dans le processus judiciaire...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Dans tous les cas, il appartient au Tribunal de s'assurer que la victime a été avisée de l'audience. Le principe fondamental est le respect du contradictoire dans la procédure et la possibilité pour chacune des parties de s'exprimer à l'audience. Le caractère réparateur de l'audience réside aussi dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 introduit la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance, créant ainsi le Tribunal de Première Instance. Pour le département de la Haute-Savoie qui compte trois tribunaux de grande instance, les élus locaux et les professionnels de la justice craignent que la mise en œ...