Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 2)

I. – Supprimer les alinéas 5 à 9. II. – En conséquence, aux alinéas 10, 11, 13 et 14, substituer respectivement aux mentions : « III bis , « IV », « V » et « VI » les mentions : « II », « III », « IV » et « V » Exposé sommaire : Le II et le III de cet article imposent aux justiciables deux obstacles supplémentaires pour pouvoir déposer une p...

Supprimer les alinéas 22 à 37. Exposé sommaire : Les II et III de cet article permettent l'expérimentation d'un tribunal criminel départemental. Cet amendement tend à supprimer cette expérimentation. L'exposé des motifs du projet de loi mentionne que ce tribunal criminel départemental (TCD) va simplifier les dispositions relatives au jugemen...

Après l'article 132‑19 du code pénal, il est inséré un article 132‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d'...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : VIbis. – Après le cinquantième alinéa de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la visite concerne le cabinet ou le domicile d'un avocat, ou les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats, ...

Après l'article 132‑18 du code pénal, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé : «Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2°...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Au second alinéa de l'article 317, les mots « en commet un d'office » sont remplacés par les mots : « saisit le bâtonnier d'une demande de commission d'office » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – À l'article 9 de la loi n° 71‑1130 du 31 ...

L'article 56‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « d'une décision écrite et » insérer les mots : « spécialement » 2° À la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « Le contenu de cette décision » insérer les mots : « , accompagnée des éléments essentiels du d...

Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article 114 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois l'avocat missionné par le représentant d'un enfant victime pourra s'en faire délivrer copie dès sa constitution de partie civile. » Exposé sommaire : La spécialisation de la justice pénale des mineurs conduit le légis...

Après l'alinéa 29, insérer deux alinéas suivants : VIbis. – L'article L. 450‑4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la visite concerne le domicile ou le cabinet d'un avocat, il est fait renvoi à l'article 56‑1 du code de procédure pénale et le même article 56‑1 est applicable. » Exposé sommaire : En cas de...

La première phrase du quatrième alinéa de l'article 114 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « la première audition » sont remplacés par les mots : « la constitution de partie civile par avocat » ; 2° Les mots : « ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties » sont supprimés. Exposé sommaire : La spécialisation de ...

L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les actes visés à l'article 1374 du code civil constatant une conciliation régie par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administra...

 « Après l'article L. 1134‑7 du code du travail, il est inséré un article L. 1134‑7‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 1134‑7‑1 – Au moins deux personnes candidates à un emploi ou à un stage ou à une période de formation en entreprise faisant l'objet d'une discrimination directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à une même personne, ...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, à l'alinéa 8, supprimer les mots : « , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Cet article élargit les possibilités de recours aux magistrats honoraires. Ce recours deviendrait possible en première instance et en appel. Les fonctions juridictionnelles de rapporteur en formation collégiale, de juge unique ou de juge des référés, ou des fonctions non juridictionnelles d'aide ...

Après l'article 815‑9 du code civil, il est inséré un article 815‑9‑1, ainsi rédigé : «Art. 815‑9‑1. – Dès lors qu'il détient des droits indivis sur le logement de la famille, l'un ou l'autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il attribue provisoirement la jouissance dudit logement à l'un d'eux dès lors qu'il exerc...

Après l'article 255 du code civil, il est inséré un article 255‑1 ainsi rédigé : «Art. 255‑1. – La médiation familiale, visée aux 1° et 2° de l'article 255, s'entend de tout processus structuré par lequel un tiers médiateur, indépendant, neutre et impartial, aide les parties à renouer le dialogue afin qu'elles parviennent elles-mêmes à un acco...

Après le premier alinéa de l'article L. 321‑1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles connaissent les recours contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d'avocat en matière administrative. » Exposé sommaire : Pour le parallélisme des formes par rapport à l'ordre judiciaire,...

Après le premier alinéa de l'article 21‑1 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A défaut de paiement de la cotisation annuelle visée à l'article 37 du décret n°91‑11197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, dans un dé...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi prévoit que seuls les mineurs avec tuteur et les majeurs protégés bénéficient d'un droit d'information de la modification du régime matrimonial. Les enfants mineurs qui ne sont pas sous tutelle doivent pouvoir également bénéficier de cette information. Cet amendement supprim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 permet au juge des référés précontractuels et contractuels de statuer en formation collégiale. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a permis de réunir des formations collégiales de référé urgence (suspension, liberté ...