Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier

348 amendements trouvés


07/11/2018 — Amendement N° CL237 au texte N° 1349 - Article 42 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras

Supprimer les alinéas 22 à 37. Exposé sommaire : Les II et III de cet article permettent l'expérimentation d'un tribunal criminel départemental. Cet amendement tend à supprimer cette expérimentation. L'exposé des motifs du projet de loi mentionne que ce tribunal criminel départemental (TCD) va simplifier les dispositions relatives au jugemen...

07/11/2018 — Amendement N° CL188 au texte N° 1349 - Après l'article 43 ter (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Door, M. Furst, ...

Après l'article 132‑19 du code pénal, il est inséré un article 132‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d'...

07/11/2018 — Amendement N° CL183 au texte N° 1349 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Door, M. Furst, M. Gosseli...

Le premier alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le tribunal correctionnel est composé d'un président, de deux juges et de deux citoyens assesseurs. Les modalités de désignation et de participation des citoyens assesseurs sont définies par une loi spécifique. » Exposé sommaire : Sur le modèle des jurés d'as...

07/11/2018 — Amendement N° CL236 au texte N° 1349 - Article 42 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras

I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Au second alinéa de l'article 317, les mots « en commet un d'office » sont remplacés par les mots : « saisit le bâtonnier d'une demande de commission d'office » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – À l'article 9 de la loi n° 71‑1130 du 31 ...

07/11/2018 — Amendement N° CL212 au texte N° 1349 - Après l'article 35 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras

Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article 114 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois l'avocat missionné par le représentant d'un enfant victime pourra s'en faire délivrer copie dès sa constitution de partie civile. » Exposé sommaire : La spécialisation de la justice pénale des mineurs conduit le légis...

07/11/2018 — Amendement N° CL367 au texte N° 1349 - Article 39 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine

I. – À l'alinéa 2, rétablir les II et III dans la rédaction suivante : « II. – À l'intitulé du paragraphe 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale, les mots : « et de la comparution immédiate » sont remplacés par les mots : « , de la comparution immédiate et de la comparution différée ». « III. – A...

06/11/2018 — Amendement N° CL186 au texte N° 1349 - Après l'article 25 quater (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Door, M. Furst, ...

Après le 10° de l'article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° La prévention des infractions définies à l'article R. 632‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre un recours facilité à la vidéosurveillance dans la lutte contre le dépôt sauvage de déchets, nuisanc...

06/11/2018 — Amendement N° CL270 au texte N° 1349 - Article 12 ter (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras

Compléter cet article par la phrase suivante : « Lorsqu'elle est conclue par voie électronique, la convention précitée est signée par les parties et leurs avocats, ensemble. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sécuriser la conclusion des conventions de divorce par consentement mutuel et de séparation de corps par voie électroniq...

06/11/2018 — Amendement N° CL102 au texte N° 1349 - Article 22 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « titulaires » , insérer les mots : « du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, ». Exposé sommaire : Le nouvel article L.228-1 du code de justice administrative liste les personnes pouvant être nommées juristes assistants. Cet amendement ajoute à cette liste les personnes titulai...

06/11/2018 — Amendement N° CL247 au texte N° 1349 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras

Chapitre IIbis DE LA FORCE EXCUTOIRE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE CONTRESIGNE PAR AVOCATS Exposé sommaire : Amendement de forme

06/11/2018 — Amendement N° CL190 au texte N° 1349 - Article 26 ter (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne compétence exclusive au TGI de Paris pour connaître, en matière d'indemnisation des victimes de terrorisme, de l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l'organisation d'une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice, au fond comme...

06/11/2018 — Amendement N° CL106 au texte N° 1349 - Après l'article 25 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras

Le premier alinéa de l'article L. 223‑1 du code de justice administrative est supprimé. Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article L223-1 du code de justice administrative prévoit que dans les départements et régions d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les tribunaux administratifs peuvent compr...

06/11/2018 — Amendement N° CL257 au texte N° 1349 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « qui aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ». Exposé sommaire : En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera devant le JAF aie ...

06/11/2018 — Amendement N° CL249 au texte N° 1349 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras

L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les actes visés à l'article 1374 du code civil constatant une convention de procédure participative régie par le titre XVII du Livre III du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article L111-3 du Code des procédures civ...

06/11/2018 — Amendement N° CL242 au texte N° 1349 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras

À l'alinéa 3, avant le mot : « En » insérer les mots : « Sauf cas d'urgence, » Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi donne au juge, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, la possibilité d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la procédure, y compris en référé. Cet amendement p...

06/11/2018 — Amendement N° CL248 au texte N° 1349 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras

I. – L'article 1374 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties sur les conséquences juridiques de cet acte. « L'acte sous signature privée contresigné par avocats est un titre exécutoire. Il emporte date certaine dans les ...

06/11/2018 — Amendement N° CL336 au texte N° 1349 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Anthoine

A l'alinéa 7, a) Substituer au nombre : « 1 300 » le nombre : « 2 987 » b) Substituer au nombre : « 1 620 » le nombre : « 3 095 » c) Substituer au nombre : « 1 260 » le nombre : « 3 213 » d) Substituer au nombre : « 1 220 » le nombre : « 3 333 » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le tableau de l'alinéa 5 de l'article 1.

06/11/2018 — Amendement N° CL262 au texte N° 1349 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « En cas d'enfant mineur sous tutelle ou de majeur placé sous mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant s'il est mineur ou protecteur si la personne est sous protection qui agit sans autorisation ni du conseil de famille, ni du juge des tutelles. » Exposé sommaire : Amendement de...

06/11/2018 — Amendement N° CL97 au texte N° 1349 - Après l'article 20 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras

Le 6° de l'article 53 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par les mots : « en toutes matières ». Exposé sommaire : Le 6° de l'article 53 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, prévoit la com...