Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 2)
Les amendements d'Emmanuelle Anthoine
Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier
348 amendements trouvés
06/11/2018 — Amendement N° CL270 au texte N° 1349 - Article 12 ter (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras
Compléter cet article par la phrase suivante : « Lorsqu'elle est conclue par voie électronique, la convention précitée est signée par les parties et leurs avocats, ensemble. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sécuriser la conclusion des conventions de divorce par consentement mutuel et de séparation de corps par voie électroniq...
06/11/2018 — Amendement N° CL247 au texte N° 1349 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras
Chapitre IIbis DE LA FORCE EXCUTOIRE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE CONTRESIGNE PAR AVOCATS Exposé sommaire : Amendement de forme
06/11/2018 — Amendement N° CL250 au texte N° 1349 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras
L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les actes visés à l'article 1374 du code civil constatant un accord de médiation régi par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et admin...
06/11/2018 — Amendement N° CL106 au texte N° 1349 - Après l'article 25 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras
Le premier alinéa de l'article L. 223‑1 du code de justice administrative est supprimé. Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article L223-1 du code de justice administrative prévoit que dans les départements et régions d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les tribunaux administratifs peuvent compr...
06/11/2018 — Amendement N° CL185 au texte N° 1349 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Door, M. Furst, M. Gosseli...
À la fin de la seconde phrase du 3° du I de l'article 53 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « jusqu'à ce que le clerc de notaire titulaire de cette habilitation fasse valoir se...
06/11/2018 — Amendement N° CL249 au texte N° 1349 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras
L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les actes visés à l'article 1374 du code civil constatant une convention de procédure participative régie par le titre XVII du Livre III du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article L111-3 du Code des procédures civ...
06/11/2018 — Amendement N° CL265 au texte N° 1349 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code civil est ainsi modifié : 1° Compléter in fine l'article 229‑2 par un alinéa ainsi rédigé : « 3° La procédure comprend un ou plusieurs éléments d'extranéité lié à la nationalité étrangère ou la résidence habituelle à l'étranger de l'un des époux. » 2° Rédiger ainsi le début de l'arti...
06/11/2018 — Amendement N° CL276 au texte N° 1349 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La médiation familiale s'opère dans les mêmes conditions qu'aux 1° et 2° de l'article 255 du code civil. » Exposé sommaire : Le développement du recours à la médiation, objectif recherché par le projet de loi, ne pour...
