Organisation et transformation du système de santé
(Article 2)

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu'ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ». Exposé sommaire : Un des objectifs du présent...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « des » les mots : « le conseil territorial de santé en lien avec ». Exposé sommaire : Le conseil territorial de santé est une instance de démocratie en santé qui garantit la représentativité de tous les acteurs du système de santé – y compris des représentant...

L'article L. 314‑7‑1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « services », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312‑1. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces établissements et services ne relèvent pas...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « , les associations d'usagers du système de santé agréées définies à l'article L. 1114‑1, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 14, après la dernière occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , un répertoire des associations d'usagers du système de santé agr...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Toute information lui permettant de faciliter son accès à la protection complémentaire ou au droit à l'aide prévus aux articles L. 861‑1 et L. 863‑1 du code de la sécurité sociale, ou au droit à l'aide prévue à l'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des famill...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les éléments relatifs à son accompagnement médico-social. » Exposé sommaire : Le parcours médico-social fait partie intégrante des parcours de santé visés par cette disposition. Aussi il est nécessaire d'ouvrir la possibilité de disposer au sein de l'espace numérique en santé une rubrique li...

La section 2 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « Dispositions relatives aux sages-femmes « Art. L. 162‑12‑12. - Dès la déclaration de grossesse, la femme enceinte peut déclarer une sage-femme libérale référente de son suivi, qu'elle a renco...

Au début du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Participation des sages-femmes aux soins primaires : «Art. L. 4150‑1. –La sage-femme participe à la prise en charge des soins primaires auprès des femmes et de leurs enfants. Le...

L'article L. 1110‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Peuvent être assimilés à un refus de soins, les pratiques discriminatoires indirectes suivantes : « 1° Le fait de proposer un rendez-vous dans un délai manifestement excessif au regard des délais habit...

L'article L. 2122‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un entretien prénatal précoce est réalisé au cours du premier trimestre de grossesse. Cet entretien est réalisé par une sage-femme ou un médecin ». Exposé sommaire : Il est ...

Après le troisième alinéa de l'article L. 4151‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sages-femmes peuvent également prescrire aux hommes tous les examens nécessaires à la prévention de la santé sexuelle de la femme et du couple, dans les conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Afin de garantir...

À l'alinéa 26, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 40 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la portée de la mesure proposée par le présent article qui tend à assouplir très fortement la règlementation des périmètres de protection autour des petits captages d'eau. Le seuil fixé à une moyenne quotidienne de 100 m3 d'eau...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et à l'étranger pour les Françaises qui y ont recours ». Exposé sommaire : Cet article demande à l'INED de produire annuellement un rapport sur les interruptions volontaires de grossesse réalisées en France. Il paraît nécessaire d'englober également les interruptions réalisées à l'étranger afin d'obtenir...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « avec les » les mots : « et sous le contrôle des ». Exposé sommaire : Cet article instaure le l'espace numérique de santé que chaque citoyen-patient pourra activer. Le présent amendement vise à s'assurer que la gestion du parcours de santé qui s'opérera demain via cet espace numérique de santé se fera b...

À l'alinéa 12, après le mot : « santé », insérer les mots : « et après avis des conseils de surveillance ou d'administration des dits établissements ». Exposé sommaire : Le but du présent amendement est de porter à connaissance des conseils d'administration et de surveillance des établissements concernés les projets de mutualisations que l...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il a voix prépondérante en cas de désaccords ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que, si une majorité ne s'exprime pas lors des réunions de la commission médicale de groupement, le président élu fait basculer la décision par sa voix prépondérante.

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , notamment les représentants des médecins libéraux, des infirmiers et des pharmaciens ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'associer à la gouvernance des établissements de santé de proximité les représentants des professionnels concernés du territoire qui sont, par nature, au cœur des en...

Après le mot : « missions », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les assistants médicaux n'ont aucune existence juridique, il s'agit d'une simple fonction auprès du médecin ou des médecins au sein de son ou de leur cabinet. Il n'y a donc aucune justification à prévoir ici leur exercice au sein d'une structure de soins coordonn...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « étranger en santé » les mots : « en santé validé à l'étranger ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à rendre plus élégante et plus intelligible la formulation de cet alinéa.

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « à égalité de chaque établissement ». Exposé sommaire : La loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a crée les groupements hospitaliers de territoire. Depuis trois ans, ces groupements hospitaliers de territoire ont évolué diversement : seulement ...