Organisation et transformation du système de santé
(Article 2)

Le I de l'article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque département comprend un groupement hospitalier. » » Exposé sommaire : L'alinéa 1er de l'article L. 3132‑1 du code de la santé publique dispose que :« Chaque établissement public de santé, sauf dérogation tenant à sa spécificité dans l...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après le sixième alinéa de l'article L. 4124‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sanctions prévues aux 4° et 5° sont accompagnées d'une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler, de manière directe ou non, pour son propre compte ou pour autrui, toute stru...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 7° Ses données de vaccination. » Exposé sommaire : Si en général les Français se disent plutôt favorables à la vaccination, ils restent néanmoins en manque d'information. Le projet de loi vient doter chaque usager d'un espace numérique de santé. Cet espace permettra à chaque usager d'avoir acc...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Son carnet de vaccination électronique ; » Exposé sommaire : Si en général les Français se disent plutôt favorables à la vaccination, ils restent néanmoins en manque d'information. Le projet de loi vient doter chaque usager d'un espace numérique de santé. Cet espace permettra à chaque us...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le III est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° À l'évaluation de l'efficacité en vie réelle des traitements. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d'alimenter le Système national des données de santé en lui rattachant les bases de données de santé en vie réelle déjà déplo...

Après le mot : « missions », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les assistants médicaux n'ont aucune existence juridique, il s'agit d'une simple fonction auprès du médecin ou des médecins au sein de son ou de leur cabinet. Il n'y a donc aucune justification à prévoir ici leur exercice au sein d'une structure de soins coordonné...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le II de l'article L. 6132‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement support du groupement hospitalier de territoire peut déléguer la gestion des pôles inter-établissements à un des établissements parties à la convention constitutive par voie d...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu'ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ». Exposé sommaire : La structuration des soins ...

À la fin de l'alinéa 16, supprimer les mots : « en tenant compte notamment des déficiences de l'offre de soins » Exposé sommaire : La télémédecine, renforcée depuis l'entrée en vigueur de l'avenant n° 6 à la convention nationale médicale en septembre dernier, permet de faciliter l'accès à un médecin pour tous les patients du territoire. La ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 8° Le cinquième alinéa de l'article L. 4311‑15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste mentionne, le cas échéant, les titres de spécialités ou de pratiques avancées détenus par les professionnels ». » Exposé sommaire : Les infirmiers peuvent détenir des titres de spécialités o...

À la seconde phrase l'alinéa 21, substituer au mot : « compétente » les mots : « de la spécialité concernée ». Exposé sommaire : Les commissions nationales d'autorisation d'exercice formulant des avis sur les dossiers des candidats sont constituées par spécialité.

À la dernière phrase du II de l'article L. 6132‑1 du code de la santé publique, après le mot : « les », sont insérés les mots : « commissions médicales des ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la médicalisation du projet médical partagé du GHT en confiant expressément son élaboration aux CME du groupement. Ce n'est pa...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Elle élabore avec le concours des établissements membres du groupement la politique...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de replacer chacun dans son rôle et ses missions et de confier des responsabilités plus effectives à la CME L'élaborat...

I. – Après le 18° de l'article L. 5141‑16 du code de la santé publique, il est inséré un 19° ainsi rédigé : « 19° Les conditions dans lesquelles les médicaments vétérinaires peuvent faire l'objet d'une substitution à l'occasion de leur délivrance. » II. – À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle, ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 prévoit la suppression de la demande d'avis du conseil supérieur de la pharmacie dans le cas de l'achat ou du transfert d'une pharmacie mutualiste. Cette décision est actuellement prise par le ministre chargé de la santé, après avis du conseil supérieur de la pharmacie et du conseil supérieu...

Après le mot : « santé », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Si le secret médical est le pilier des professions de santé et en particulier pour les médecins, la confidentialité et la sécurité des données de santé l'est tout autant. L'accès sur le Dossier médical partagé des données issues d'applications ou d'objets connecté...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le secret médical est le pilier des professions de santé et en particulier pour les médecins, la confidentialité et la sécurité des données de santé l'est tout autant. La centralisation numérique de tous les traitements, de tous les résultats des tests, de toutes les analyses, de toutes les prescri...

L'article L. 6211‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « médicale, », insérer les mots : « des actes de vaccination antigrippale » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « examens », insérer les mots : « , de ces actes ». » Exposé sommaire : Les 4716 sites de labora...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « établissements et » les mots : « commissions médicales d'établissement et des ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « un établissement » les mots : « une commission médicale d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement r...

I. – Après l'article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1434-3-1. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d'organisation des soins, sont créées, sur proposition de l'agence régionale de santé, dans les zones démographiques sous dotées médicalement, des zones franches rura...