Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 8)

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. 65‑1. – Le vote sur l’ensemble d’un texte donne systématiquement lieu à un vote solennel. La Conférence des présidents en fixe la date, sous réserve des dispositions de l’article 48 de la Constitution. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but d’imposer systématiquement un vote solennel lors d’un v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 prévoit de supprimer le droit de réponse au Gouvernement ou à la commission que peut actuellement avoir un orateur (après autorisation du Président) lors des séances plénières. Or, maintenir la capacité de répondre aux arguments est indispensable pour la bonne tenue des débats.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Chaque député qui pose une question aux membres du Gouvernement dispose d’un droit de réponse. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux députés posant une question au Gouvernement d’avoir un droit de réponse après avoir reçue celle du ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dernière doit systématiquement comprendre un membre de la majorité et un membre de l’opposition. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux associer l’opposition aux travaux d’une mission d’information. Le rapp...

L’article 135 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au terme du délai prévu, si la question reste sans réponse, cela est mentionné auJournal officiel et sur le site de l’Assemblée nationale. Le site de l’Assemblée nationale mentionne les questions écrites sans réponses pour chaque membre du Gouvernement. » Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Limiter les interventions à un seul orateur par groupe lors d’un amendement identique restreint les pouvoirs du député et sa capacité à enrichir le débat. En effet si le fond de l’amendement est le même, l’exposé sommaire peut-être différent en fonction des spécificités et des apports de chacun, tout c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Limiter à un orateur par groupe les interventions sur la discussion des amendements restreindrait gravement les droits des députés de l’opposition et la capacité de tous à s’exprimer librement sur un texte. L’enrichissement des projets et des propositions de lois par les députés en serait grandement li...

Le titre IV du Règlement est complété par un article 165 ainsi rédigé : «Art. 165. – Afin de mieux associer les citoyens aux travaux parlementaires, un Conseil de circonscription peut être installé dans chaque circonscription à l’initiative du député de ladite circonscription. Il se compose d’électeurs de la circonscription qui se réunissent a...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut enjoindre » le mot : « enjoint ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le déontologue est chargé de faire respecter aux députés le code de déontologie, au delà du fait qu’il en a la possibilité, comme le prévoit le rédaction initiale de cet alinéa.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « adresse » les mots : « et les personnes qui l’assistent adressent ». Exposé sommaire : Le travail du déontologue étant d’abord un travail d’équipe, cet amendement propose d’ajouter à la déclaration du déontologue à la HATVP celle de ses collaborateurs.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sa réception » le mot : « son acceptation ». Exposé sommaire : Afin de cadrer les éléments qui doivent être portés à la connaissance du déontologue, il paraît utile d’envisager qu’un don peut être accepté ou refusé. Par conséquence, cet amendement vise à soumettre à déclaration uniquement les dons qui ...

À l’alinéa 14, substituer au nombre : « deux » le nombre : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent article propose de réduire très drastiquement les possibilités de suspension de séance à la demande des présidents de groupe. Cet amendement permet de rétablir cette possibilité à hauteur de cinq demandes de suspension par texte examiné.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « 15 heures à 20 heures et en soirée de 21 h 30 », les mots : « 14 h 30 à 19 heures et en soirée de 20 h 30 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux équilibrer les séances au cours d’une même journée, tout en réduisant la pause méridienne à 1 h 30, ainsi que cela se pratique dans de très nombreuse...

À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « la moitié de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au président d’un groupe parlementaire de transférer la totalité de son temps de parole à l’un de ses collègues, sur un texte déterminé.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Ils peuvent être suppléés par un député de leur groupe qu’ils auront désigné par écrit avant la réunion ». Exposé sommaire : Afin d’assurer une bonne représentativité des différents groupes au sein du Bureau, le présent amendement propose, tout en reconnaissant que seul le président de groupe...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Pour les amendements déclarés irrecevables, les motifs de l’irrecevabilité sont explicités sans que le député ait besoin d’en faire la demande. » Exposé sommaire : De nombreux amendements sont déclarés irrecevables sans que les raisons en paraissent claires et il n’est bien évidemment pas dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30ter vise à réduire de 30 à 15 minutes la défense des motions référendaires. Il s’agit là, tout comme la suppression de la motion de renvoi en commission d’une volonté de réduire le temps de parole des parlementaires d’un recul des droits de l’opposition. C’est pourquoi, le présent amendeme...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article prévoit la présence systématique d’un député non inscrit dans les commissions d’enquête. Il ne s’agit pas d’empêcher les non-inscrits de siéger quelque part mais l’Assemblée nationale fonctionnant par groupe, il n’y a pas de lieu de sur-représenter ceux qui ne font partie d’aucun Groupe au d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Chaque député qui pose une question aux membres du Gouvernement dispose d’un droit de réponse. » ». Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose d'introduire un droit de réponse dans la nouvelle formule proposée pour les questions a...