Bioéthique
(Article 1er)

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». » Exposé sommaire : Auparavant, la limite avait été fixée à 5 naissances pour éviter tout risque de consanguinité. Même si ces risques sont minimes, il convient de prendre toutes les ...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après l’article L. 1244‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1244‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑2‑1. – La gratuité des gamètes est de principe : aucun paiement, ni aucune contrepartie, quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête ...

À l’alinéa 4, après le mot : « donneur », insérer les mots : « et, s’il fait partie d’un couple marié, pacsé ou en concubinage au moment du don, celui de l’autre membre du couple, ». Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact potentiel sur la vie du couple du donneur, en particulier 18 années après la naissance de l’enfant issu du...

Après l’article L. 162‑1-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1-8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑1-8‑1. – La facturation d’honoraires supérieurs aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues par l’article L. 160‑13 est interdite dans le cadre de l’évaluation, de la prise en charge et du suivi des donn...

Substituer aux alinéas 33 et 34 les trois alinéas suivants : « 4° De deux professionnels qualifiés en psychologie clinique ou en psychiatrie choisis pour leurs connaissances ou leur expérience dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ; « 5° De deux professionnels qualifiés en sciences humaines et sociales c...

I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « gamètes », insérer les mots : « ou d’embryons ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots. Exposé sommaire : Puisque la majorité vient d’adopter le recours à l’assistance médicale à la procréation, autant tenter d’améliorer un texte qui ne manquera pas dan...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis – Après l’article L. 1244‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1244‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑2‑1. – La gratuité des gamètes est de principe : aucun paiement, quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au don de spermatozoïdes ...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : «Dans le cas d’un enfant issu d’un don d’embryon, l’enfant a la possibilité d’accéder à des données non identifiantes concernant chacun des membres du couple et à leur identité. » Exposé sommaire : Cet article donne à l’enfant la possibilité d’accéder dans tous les cas à des données non identifia...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le décès du tiers donneur est sans incidence sur la communication de ces données et de son identité. » Exposé sommaire : Cet article donne à l’enfant la possibilité d’accéder dans tous les cas à des données non identifiantes et à l’identité du donneur. Il convient donc de préciser que le décès ...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante ans. » Exposé sommaire : Une telle mesure permettrait d’être en adéquation avec ce qui se fait en matière d’adoption. En effet l’étude d’impact (p.75) donne des informations en ce sens. « En matière d’adoption...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « mineur », insérer les mots : « âgé de plus de 16 ans ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux première et seconde phrases de l’alinéa 6 et à l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet article étend sous conditions les possibilités de prélèvement de ce...

Compléter l’alinéa 34 par les mots : « , nommés sur avis conforme des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : Il importe d’avoir une cohérence entre les deux chambres sur l’avis des représentants d’associations.

À l’alinéa 32, substituer au nombre : « quatre » le nombre : « deux ». Exposé sommaire : Il est préférable de limiter à deux les représentants des ministères.

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « de l’ordre judiciaire » les mots : « du siège de la Cour de Cassation ». Exposé sommaire : Etant donné la multiplicité du nombre des juridictions administratives et judiciaires, il convient de préciser la juridiction des membres nommés.

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « La consultation du conjoint survivant est décisionnelle. » Exposé sommaire : Le membre survivant est non seulement consulté mais cette consultation est décisionnelle.

À l’alinéa 6, après le mot : « civil », insérer les mots : « , la rupture d’un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Dans cet alinéa, la rupture de communauté de vie est visée comme faisant obstacle à l’insémination ou au transfert d’embryons. Le PACS entraînant une communauté de vie ( art. 515‑1 du code civil), il doit être ment...

Compléter l’alinéa10 par la phrase suivante : « L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, comportant au moins un psychologue, doit s’assurer, au cours d’une série de trois entretiens, à intervalle minimal d’un mois, du consentement libre et éclairé de l’intéressé. » Exposé sommaire : L’autoconservation ovocytaire est présentée par certa...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil est complété par un article 16‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. 16‑9‑1. – Le principe de précaution s’applique dans les lois de bioéthique pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire : Si le principe de précaution s’applique en matière d’environnement ou aux ondes électromag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette modification du Code civil prévue par l’article 4 est la conséquence, en matière de filiation, de l’article 1er du projet qui supprime le but thérapeutique de l’assistance médicale à la procréation pour permettre à deux femmes ou à une femme seule de supprimer la filiation paternelle de l’enfant ...

À l’alinéa 55, substituer au mot : « utilisés » le mot : « conservés ». Exposé sommaire : Substituer au mot « utilisés » le mot « conservés ».