Bioéthique
(Article 3)

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre du recours à l’assistance médicale à la procréation, un guide sera remis au(x) bénéficiaire(s), informant sur la technique de l’assistance médicale à la procréation avec don, donnant des conseils sur la manière dont il faut aborder le sujet avec l’enfant né par cette technique et of...

À la fin de l’alinéa 27, supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toutes les parties du textes qui ouvrent la possibilité aux couples de femmes ou aux femmes seules d’avoir recours à la procréation médicalement assistée. Ces mesures reviennent à consacrer a priori la naissance d’...

Le Gouvernement soumet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport faisant état du nombre de femmes françaises ayant eu recours à l’assistance médicale à la procréation à l’étranger sur la décennie 2009‑2019 et du coût total que ces recours auraient occasionné pour le budget de l’assurance maladie si elles avaient eu lieu en France et t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La question de l’infertilité en France est alarmante . Aujourd’hui, de 10 % à 15 % des couples rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année près de 2...

À l’alinéa 18, substituer au mot : « médicale » le mot : « thérapeutique ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. L’adjectif « thérapeutique » est plus précis que l’adjectif « médicale » : si le premier implique le soin, la pr...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toutes les parties du textes qui ouvrent la possibilité aux couples de femmes ou aux femmes seules d’avoir recours à la procréation médicalement assistée. Ces mesures reviennent à consacrer a priori la naissance d’enfants sans ...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 5°bis (nouveau) De deux représentants de l’union nationale des associations familiales ; ». Exposé sommaire : La Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur doit inclure deux représentants de l’union nationale des associations familiales.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ibis (nouveau). – À l’article L. 1244‑4 du même code, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». » Exposé sommaire : Auparavant, la limite avait été fixée à 5 naissances pour éviter tout risque de consanguinité. Même si ces risques sont minimes, il convient de prendre toutes les dispos...

À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toutes les parties du textes qui ouvrent la possibilité aux couples de femmes ou aux femmes seules d’avoir recours à la procréation médicalement assistée. Ces mesures reviennent à consacrer a priori la naissance d’...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « et leur rappeler les possibilités ouvertes par la loi en matière d’adoption ». Exposé sommaire : Cette information existait dans l’ancienne loi. Pourquoi la supprimer ? L’adoption n’est-elle pas une autre manière de répondre au désir d’enfant ? N’est-ce- pas de plus donner une chance à un enfant déjà ...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « La création de gamètes à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou à partir de la dérivation de cellules somatiques est interdite. » Exposé sommaire : A partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de la dérivation de cellules somatiques (IPS), il serait possible de fabriquer...

Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « S’il s’agit d’un couple ». Exposé sommaire : Les études les plus récentes permettent d’établir avec certitude la situation de plus grande précarité dans laquelle se trouvent les femmes lorsqu’elles doivent assumer seules la charge matérielle d’un ou de plusieurs enfants. On voit mal, dans ces co...

Sont exclus de la prise en charge les bénéficiaires de l’article L. 252‑2 du code de l’action sociale et des familles. Exposé sommaire : Les bénéficiaires de l’AME sont exclus de la prise en charge de l’AMP car il ne s'agit manifestement pas d'une question de santé publique.

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toutes les parties du textes qui ouvrent la possibilité aux couples de femmes ou aux femmes seules d’avoir recours à la procréation médicalement assistée. Ces mesures reviennent à consacrer a priori la naissance d’enfants sans ...

À l’alinéa 28, après le mot : « autoriser », insérer les mots : « ,s’ils y consentent, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faciliter les recherches des enfants conçus par don et qui sont en quête de leurs origines. Il s’agit donc ici de rapprocher les géniteurs des enfants nés de leur don, s’ils y consentent volontairement. C...

Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « 3° Le recueil et l’enregistrement de l’accord des tiers donneurs qui n’étaient pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de leur don ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faciliter les recherches des enfants conçus par don et qui sont en quête de leurs origines. Il s’agit donc ici de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il n’existe actuellement aucun suivi médical des donneurs après leur don, excepter pour ce qui est des anomalies génétiques graves. Cet amendement vise donc à permettre à la commission de rechercher ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il n’existe actuellement aucune campagne de sensibilisation de gamètes en France, comme il existe pour le don du sang par exemple. On ne sait pas forcément où donner ni pourquoi donner. Or dans la me...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avoir recours à une AMP constitue un chemin souvent difficile sur le plan émotionnel, occasionne beaucoup de stress et de tensions pour le ou les futur(s) parents, il est donc primordial d’apporter u...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avoir recours à une AMP constitue un chemin souvent difficile sur le plan émotionnel, occasionne beaucoup de stress et de tensions pour le ou les futur(s) parents, il est donc primordial d’apporter u...