Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier

1433 amendements trouvés


14/10/2019 — Amendement N° 677A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Lurton, M. Ramadier, M. Leclerc, M. Kamardine, M. Straumann, M. Marleix, Mme Levy, M. Grelier, Mme Bassire, M. Via...

I. – La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3262‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3262‑5‑1. – Est instauré un ticket carburant, qui est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter tout ou partie des frais engagé...

14/10/2019 — Amendement N° 675A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Sermier, M. Cordier, M. Marleix, M. Forissier

I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts Exposé somm...

14/10/2019 — Amendement N° 672A au texte N° 2272 - Article 3 (Rejeté)
M. Diard, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Lurton, M. Kamardine, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Marleix, M. Pauget, Mme...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « et », insérer les mots : « dont la majorité des capitaux est détenue par des personnes publiques, ou qui assurent une mission de service public, ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif de l’article 3 du présent projet de loi de finances en considérant comme ...

14/10/2019 — Amendement N° 671A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Dive, M. Cordier, M. Marleix, M. Foris...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser la notion de « serrage des récoltes », activité qui permet de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâti...

14/10/2019 — Amendement N° 670A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Dive, M. Cordier, M. Marleix, M. Forissier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre aux regroupements d’exploitants agricoles, quelles que soient leurs formes juridiques, de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les pr...

14/10/2019 — Amendement N° 666A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Marleix, M. Forissier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander un rapport d’information ayant pour objectif d’évaluer l’impact et les conséquences pour les comptes publics d’une mesure permettant de rendre éligible le biocar...

14/10/2019 — Amendement N° 665A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Dive, M. Cordier, M. Marleix, M. Foris...

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «j) À la première colonne de la dernière ligne, les mots : « 100 % » sont remplacés par les mots : « d’au moins 30 % » ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

14/10/2019 — Amendement N° 654A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, M. Abad, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. L...

Après l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un article 978bis ainsi rédigé : « Art. 978bis. – I. – Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre : « 1° Des souscriptions en numéraire : «a) Au capital initial de sociétés ; «b) Aux augmentations de capital de sociétés...

14/10/2019 — Amendement N° 652A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Dive, Mme Le Grip

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section V du chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre Ier est complétée par un article 976bis ainsi rédigé : «Art. 976 bis. – Est exonéré le foncier non bâti. » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article 979, après le mot : « que », sont insérés les mots : « des revenus...

14/10/2019 — Amendement N° 649A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Abad, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mm...

I. – L’article 790 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° Au II, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du bénéfice de la réduction d’impôt sur les donations de parts d’entreprises au t...

14/10/2019 — Amendement N° 643A au texte N° 2272 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Dalloz, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Straumann, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets...

14/10/2019 — Amendement N° 641A au texte N° 2272 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Dalloz, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Straumann, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales définit le service public de gestion des déchets comme un service assurant la collecte et le traitement des déchets des ménages et...

14/10/2019 — Amendement N° 640A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Cordier, M. Marleix, M. Forissier

I. – Après le 1quindecies du II de l’article 266sexies du code des douanes, il est inséré un 1sexdecies ainsi rédigé : « 1sexdecies Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans une li...

14/10/2019 — Amendement N° 638A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Cordier, M. Fasquelle, M. Marleix, Mme An...

I. – Après le 1quindeciesdu II de l’article 266sexies du code des douanes, il est inséré un 1sexdecies ainsi rédigé : « 1sexdecies Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans les col...

14/10/2019 — Amendement N° 637A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Straumann, M. ...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de...

14/10/2019 — Amendement N° 634A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Lurton, M....

I. – L’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – Le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq » ; – Le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; b) Au 2° , le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 ...

14/10/2019 — Amendement N° 617A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Forissier, M. Abad, Mme Louwagie, M. Dassault, M. de Ganay, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme ...

I. - L’article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du I et au 1° du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé le montant : « 150 000 € ». II. – La ...

14/10/2019 — Amendement N° 613A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Abad, M. de Ganay, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. ...

I. – L’article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels les frais d’étude et de diagnostic présentant les modalités et conséquences d’une éventuelle cession de l’entreprise, incluant les perspectives pour la situation personnelle d...

14/10/2019 — Amendement N° 599A au texte N° 2272 - Article 11 (Rejeté)
M. Ferrara, M. Boucard, M. Cattin, M. Dive, M. Vatin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à annuler les mesures anti-économiques présentes à l’article 11 afin de restaurer la baisse d’impôt sur les sociétés prévue en 2018 pour toutes les entreprises : soit 28 % en 2020, 26,5 % en 2021 et 25 % en 2022.

14/10/2019 — Amendement N° 588A au texte N° 2272 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en application du 1° de l’article 1382 du code général des impôts (CGI)....